Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Employeurs du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés (décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié) dont l'activité relève des rubriques énumérées à l'art. 1-1 (1.12) — maçonnerie, couverture-plomberie, génie climatique, menuiserie-serrurerie, aménagements-finitions, installations électriques, ramonage pour partie, etc. — et les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment en France métropolitaine. Complétée par des conventions collectives régionales (art. 1-3) pour salaires, majorations régionales et certaines contreparties.

Source : art. 1-1 (alinéas 1.11 et 1.12) ; art. 1-3. Le seuil s'apprécie selon le décret de 1962 (effectif moyen) ; au-delà de 10 salariés : IDCC 1597.

Texte de base du 8 octobre 1990 (étendu par arrêté du 12 février 1991), version consolidée Légifrance. Avenants récents essentiellement régionaux (salaires minimaux et petits déplacements, ex. Centre-Val de Loire 10 avril 2026, étendu le 28 juillet 2026).

Catégories du texte : ouvriers, classés en 4 niveaux (niveau I ouvriers d'exécution positions 1 et 2, niveau II ouvriers professionnels, niveau III compagnons professionnels positions 1 et 2, niveau IV maîtres-ouvriers/chefs d'équipe positions 1 et 2), coefficients 150 à 270.

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux applicables (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 3
  • Conditions d'ancienneté : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour les ouvriers d'au moins 25 ans (ou 1 mois s'ils ont 750 points de retraite CNRO acquis dans le BTP au cours des 10 dernières années) ; 1 mois seulement pour les moins de 25 ans et les apprentis. Aucune condition d'ancienneté si AT/MP avec indisponibilité > 30 jours.
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Carence trajet : 3 jours si l'arrêt de trajet est ≤ 30 jours ; aucune carence si > 30 jours
  • Tranches :
    • Cas : maladie ou accident non professionnels
    • Détail :
      • Periode : du 4e au 48e jour d'arrêt
      • Taux (%) : 100
      • Periode : du 49e au 90e jour d'arrêt
      • Taux (%) : 75
    • Cas : AT/MP, arrêt ≤ 30 jours
    • Détail :
      • Periode : du 1er au 15e jour
      • Taux (%) : 90
      • Periode : du 16e au 30e jour
      • Taux (%) : 100
    • Cas : AT/MP, arrêt > 30 jours
    • Détail :
      • Periode : du 1er au 90e jour
      • Taux (%) : 100
    • Cas : accident de trajet ≤ 30 jours
    • Détail :
      • Periode : du 4e au 30e jour
      • Taux (%) : 100
    • Cas : accident de trajet > 30 jours
    • Détail :
      • Periode : du 1er au 90e jour
      • Taux (%) : 100
  • Plafond annuel (jours) : 90
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Non prévue expressément par le texte national ; le régime professionnel CNPO permet le paiement direct à l'ouvrier ou par l'intermédiaire de l'entreprise (art. 6-15, note).
  • Déduction des IJ : L'indemnité (1/30 du dernier salaire mensuel par jour d'arrêt, ouvrable ou non, hors remboursements de frais) complète les IJSS et toute autre indemnité de même objet jusqu'à concurrence du pourcentage garanti. Versement par le régime professionnel CNPO/BTP-Prévoyance ou, pour les entreprises restées en dehors, directement par l'employeur (art. 6-15).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Aucune disposition conventionnelle spécifique sur l'inaptitude : droit commun (L. 1226-2 et s., L. 1226-10 et s.).

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 10.3) ou indemnité légale doublée en inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • troubles musculo-squelettiques (port de charges, postures, gestes répétitifs, vibrations)
  • chutes de hauteur (toitures, échafaudages, échelles) — première cause d'accidents graves et mortels du BTP
  • chutes de plain-pied et heurts sur chantier
  • poussières de silice cristalline (maçonnerie, démolition, découpe)
  • amiante (rénovation, couverture, sous-section 4) et plomb (peintures anciennes)
  • poussières de bois (menuiserie, charpente)
  • bruit et vibrations main-bras (marteau-piqueur, outils électroportatifs)
  • risque chimique (ciments, solvants, résines, mousses polyuréthane)
  • dermatoses au ciment (eczéma au chrome VI)
  • intempéries, chaleur et travail en extérieur (canicule)
  • risque électrique et engins de chantier
  • risque routier (trajets et petits déplacements quotidiens)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, manutention de charges lourdes), TMP 97 (rachis lombaire, vibrations corps entier), TMP 69 (vibrations main-bras), TMP 42 (surdité), TMP 25 (silicose), TMP 30 et 30 bis (amiante), TMP 8 (ciments), TMP 47 (poussières de bois), TMP 1 (plomb), TMP 79 (ménisque, travail à genoux — carreleurs, couvreurs), TMP 16 bis (goudrons et brais, étanchéité). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • ouvriers exposés à l'amiante (SS3/SS4) et au plomb
  • ouvriers exposés à la silice cristalline (CMR)
  • conducteurs d'engins et titulaires d'autorisations de conduite (CACES)
  • travaux en hauteur avec risque de chute (échafaudages, montage)
  • jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés
  • travailleurs hyperbares (fondations spéciales)
  • risque électrique (habilitations)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Convention à double étage : le texte national est complété par des conventions régionales (salaires, petits déplacements, majorations de nuit) — toujours vérifier la région.
  • Seuil de 10 salariés : au-delà, bascule vers l'IDCC 1597 (règles maladie identiques mais champs distincts) ; les deux textes coexistent avec les mêmes mécanismes.
  • Indemnisation maladie plafonnée à 90 jours par année civile tous arrêts confondus : au-delà, relais par le régime de prévoyance RNPO (BTP-Prévoyance) dont les taux doivent être vérifiés au règlement.
  • Carence de 3 jours à chaque nouvel arrêt non professionnel : des arrêts courts répétés sont mal indemnisés.
  • Garantie d'emploi de 90 jours par année civile : un licenciement pour nécessité de remplacement pendant un arrêt plus court est conventionnellement interdit (hors AT/MP où il est interdit par la loi).
  • Indemnité conventionnelle de licenciement souvent inférieure à l'indemnité légale : comparer systématiquement.
  • Indemnité de départ à la retraite versée par PRO BTP (mutualisée), pas par l'employeur : les salariés doivent la demander lors de la liquidation.
  • Licenciement de fin de chantier : régime dérogatoire avec priorité de réembauchage d'un an (art. 10.7).
  • Jour férié : paiement subordonné à 200 heures de travail dans le bâtiment au cours des 2 mois précédents et à la présence la veille et le lendemain (tempéré en cas de maladie).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1596. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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