Prévoyance, invalidité et décès dans la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)

Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (RNPO) institué par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 (étendu par arrêté du 25 janvier 1974), d'adhésion obligatoire (art. 11-4 : CNPO, aujourd'hui BTP-Prévoyance / groupe PRO BTP). Il gère l'indemnisation conventionnelle des 90 premiers jours (art. 6-15) et sert des indemnités journalières au-delà du 90e jour ; niveaux de prestations fixés par le règlement du régime, non lus dans cette recherche.

Source : art. 11-4 ; art. 6-15 ; accord collectif national du 31 juillet 1968 — à confirmer. L'obligation d'adhésion est V (texte lu) ; les taux d'IJ au-delà de 90 jours relèvent du règlement RNPO (BTP-Prévoyance) non consulté — à compléter avant publication d'un calculateur.

Invalidité

Rente d'invalidité prévue par le RNPO (accord du 31 juillet 1968, règlement CNPO/BTP-Prévoyance) ; taux non relevés.

Source : accord collectif national du 31 juillet 1968 (RNPO) — à confirmer. Une seule source secondaire (Legisocial) confirme l'existence de la garantie sans chiffres.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Capital décès quelle que soit la cause du décès, prévu par le RNPO ; montants non relevés. Indemnité de départ à la retraite servie par la CNPO (art. 15 du règlement RNPO, annexe III de l'accord du 31 juillet 1968), au moins égale aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite (renvoi de l'art. 10.3 de la CCN).

Source : art. 10.3 (note) ; accord du 31 juillet 1968, règlement art. 15 — à confirmer. Le renvoi conventionnel est V ; les montants relèvent du règlement non consulté.

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Pas de régime frais de santé de branche dans le texte de base (couverture ANI ; offres PRO BTP répandues).

CNPO (Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du BTP), devenue BTP-Prévoyance (groupe PRO BTP) ; retraite complémentaire : CNRO (accord du 13 mai 1959 modifié le 13 novembre 1959), intégrée à PRO BTP / AGIRC-ARRCO.

Maternité et parentalité

Réduction d'horaire : À partir du 3e mois de grossesse : pause payée au salaire réel de 15 minutes matin et après-midi, ou 30 minutes une fois par jour (art. 6-21).
Maintien de salaire maternité : Ouvrières remplissant les conditions d'ancienneté de l'art. 6.121 : indemnisation à 100 % du dernier salaire mensuel (IJSS et prévoyance déduites) pendant 6 semaines avant et 10 semaines après l'accouchement, y compris l'état pathologique lié à la grossesse (art. 6.22).
Allaitement : Non prévu (légal).
Enfant malade : Non prévu (congé légal non rémunéré L. 1225-61).
Événements familiaux : Mariage 4 j ; mariage d'un enfant 1 j ; obsèques conjoint/enfant/père/mère 3 j ; autres proches 1 j ; naissance/adoption 3 j (art. 5-12).
Proche aidant : Non prévu.

Source : art. 6-21, 6.22, 5-12. Indemnisation maternité limitée à 16 semaines (6+10), inférieure au congé légal des 3e enfants et naissances multiples.

Handicap, seniors, fin de carrière

Handicap : Aucune disposition spécifique dans le texte de base (obligation légale d'emploi).
Seniors : Indemnité de licenciement majorée de 10 % après 55 ans (art. 10.3).
Pénibilité : Interruptions rémunérées pour travaux pénibles (art. 3-30) ; le C2P légal s'applique par ailleurs.
Retraite anticipée et fin de carrière : Indemnité de départ à la retraite mutualisée via la CNPO/BTP-Prévoyance (art. 10.3, renvoi au règlement RNPO).

Source : art. 10.3, 3-30.

Accords santé-sécurité : Renvoi aux dispositions légales et réglementaires ; rôle central de l'OPPBTP (étude, analyse, information, conseil, formation à la sécurité) — art. 9.
Instances : Commission nationale et commissions régionales d'interprétation et de conciliation (art. 1-5) ; représentation du personnel de droit commun (art. 7-6), rare dans les entreprises ≤ 10 salariés.
Référents : —
Formations : CCCA-BTP pour l'apprentissage (art. 11.13) ; fonds d'assurance formation de l'artisanat du bâtiment (art. 11-5).
Fonds et observatoire : OPPBTP ; congés intempéries BTP ; caisses de congés payés.

Source : art. 9, 1-5, 11-5.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 3 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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