Les formalités en début d'arrêt

Informer l'employeur dans les plus brefs délais (sauf force majeure) et faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures, cachet de la poste faisant foi (art. 6-11). Indemnisation subordonnée à la justification de l'absence, à la prise en charge par la sécurité sociale ou la MSA, et à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier l'indisponibilité (contre-visite) conformément à la législation (art. 6-12, 6.124). Après une absence maladie/accident non professionnels de plus de 3 mois, prévenir l'employeur 3 jours avant la date prévue du retour (art. 6.113).

Source : art. 6-11 et 6-12.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 3
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Plafond annuel (jours) : 90
  • Subrogation : Non prévue expressément par le texte national ; le régime professionnel CNPO permet le paiement direct à l'ouvrier ou par l'intermédiaire de l'entreprise (art. 6-15, note).
  • Déduction des IJ : L'indemnité (1/30 du dernier salaire mensuel par jour d'arrêt, ouvrable ou non, hors remboursements de frais) complète les IJSS et toute autre indemnité de même objet jusqu'à concurrence du pourcentage garanti. Versement par le régime professionnel CNPO/BTP-Prévoyance ou, pour les entreprises restées en dehors, directement par l'employeur (art. 6-15).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
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  • Conditions d'ancienneté : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour les ouvriers d'au moins 25 ans (ou 1 mois s'ils ont 750 points de retraite CNRO acquis dans le BTP au cours des 10 dernières années) ; 1 mois seulement pour les moins de 25 ans et les apprentis. Aucune condition d'ancienneté si AT/MP avec indisponibilité > 30 jours.
  • Carence trajet : 3 jours si l'arrêt de trajet est ≤ 30 jours ; aucune carence si > 30 jours

Source : art. 6-12 « Conditions d'indemnisation », 6-13 « Montant », 6-14 « Plafond annuel », 6-15. Conditions d'ancienneté très courtes (1 à 3 mois) mais durée limitée à 90 jours par année civile, tous arrêts confondus. La carence de 3 jours joue à chaque nouvelle indisponibilité.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

L'ancienneté servant à l'indemnisation maladie s'entend depuis le dernier embauchage « sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu » (art. 6.122). Pour l'indemnité de licenciement, la durée des interruptions pour maladie, accident et maternité est incluse dans l'ancienneté (art. 10.4). Une absence maladie encadrant un jour férié ne fait pas perdre le paiement du férié (art. 5-11, 5.113). Congés payés servis par la caisse de congés payés du bâtiment (règles légales BTP).

Source : art. 6.122 ; art. 10.4 ; art. 5-11.

La garantie d'emploi

  • Principe : Les absences maladie/accident ne constituent pas une rupture du contrat (art. 6.111). Sauf AT/MP, le licenciement pour nécessité de remplacement n'est possible que si l'indisponibilité totale dépasse 90 jours au cours de la même année civile (art. 6.112).
  • Duree garantie (jours) : 90
  • Priorité de réembauche : Priorité de réembauchage pendant 3 mois après la fin de l'incapacité (ou jusqu'à la fin du chantier si antérieure) ; l'ouvrier doit la demander par écrit.
  • Maintien indemnisation : L'ouvrier licencié pendant un arrêt non professionnel pour nécessité de remplacement continue de percevoir les indemnités complémentaires jusqu'à son rétablissement ou l'épuisement de la durée d'indemnisation (art. 6.113).

Source : art. 6-11 (6.111 à 6.113). Garantie chiffrée (90 jours) rare et lisible ; l'exigence légale de remplacement définitif (jurisprudence) s'ajoute.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (RNPO) institué par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 (étendu par arrêté du 25 janvier 1974), d'adhésion obligatoire (art. 11-4 : CNPO, aujourd'hui BTP-Prévoyance / groupe PRO BTP). Il gère l'indemnisation conventionnelle des 90 premiers jours (art. 6-15) et sert des indemnités journalières au-delà du 90e jour ; niveaux de prestations fixés par le règlement du régime, non lus dans cette recherche.

Source : art. 11-4 ; art. 6-15 ; accord collectif national du 31 juillet 1968 — à confirmer. L'obligation d'adhésion est V (texte lu) ; les taux d'IJ au-delà de 90 jours relèvent du règlement RNPO (BTP-Prévoyance) non consulté — à compléter avant publication d'un calculateur.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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