Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Employeurs du bâtiment (activités énumérées à l'art. 1.2 : construction métallique pour partie, génie climatique, maçonnerie, menuiserie, couverture-plomberie, aménagements-finitions, installations électriques, ramonage pour partie, etc.), services interentreprises de santé au travail du BTP, caisses congés intempéries BTP, et leurs employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) employés à une activité bâtiment en France métropolitaine. VRP et travailleurs à domicile exclus. Clauses d'attribution pour les activités mixtes fabrication/pose (seuils 20 %/80 %) et pour les entreprises mixtes bâtiment-TP (seuils 40 %/60 %).

Source : art. 1.1 « Champ d'application territorial » et art. 1.2 « Champ professionnel d'application ». Détail des rubriques NAF 1973 non recopié.

Texte de base du 12 juillet 2006, étendu par arrêté du 5 juin 2007. Prévoyance : accord national du 13 décembre 1990 (RNPE) tel que réécrit par l'avenant n° 34 (en vigueur 1er janvier 2019, non étendu), consulté sur Légifrance.

Catégories du texte : employés (niveaux A à D), techniciens et agents de maîtrise (niveaux E à H), TAM de niveau H assimilés cadres (art. 2.2 ANI du 17 novembre 2017).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel de visite de reprise : application des seuils légaux (R. 4624-31 : 30 jours AT ou maladie, toute MP, congé maternité).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Anciennete alternative : ou 5 ans de services continus ou non dans une ou plusieurs entreprises du BTP (caisses de congés payés, décret du 30 avril 1949)
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 0
  • Carence (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
  • AT/MP : AT/MP : maintien à 100 % sans condition d'ancienneté, maximum 3 mois (90 jours) à dater de la cessation du travail.
  • Apres 90 (jours) : À partir du 91e jour, relais par le régime national de prévoyance des ETAM (art. 6.2) : IJ de 84 % du salaire de base (85 % en AT/MP), sécurité sociale incluse. Faute d'avoir souscrit le régime, l'employeur paie directement.
  • Par catégorie : non
  • Plafond annuel : En cas d'arrêts répétés dans la même année civile, le total du temps rémunéré à plein tarif ne peut excéder 90 jours.
  • Subrogation : Prévue : si l'ETAM a établi une subrogation en faveur de l'employeur, l'entreprise fait l'avance des prestations (maladie, accident, maternité) ; cumul plafonné à la rémunération nette qu'il aurait perçue (art. 6.4).
  • Déduction des IJ : Maintien « des appointements mensuels dans les conditions de l'article 6.4 » : déduction des IJSS et prestations de prévoyance financées par l'employeur ; déduction des indemnités versées par un tiers responsable ou son assurance (accident causé par un tiers). Exclusion : accidents non professionnels de sport ayant entraîné une incapacité > 1 mois.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Pas de procédure conventionnelle de reclassement spécifique : droit commun (L. 1226-2 et s.). Particularité : l'indemnité spécifique de remplacement de l'art. 6.6 n'est pas due lorsque le licenciement est consécutif à l'inaptitude physique de l'ETAM.

Source : art. 6.6 « Indemnisation spécifique en cas de remplacement ».

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Aucune indemnité conventionnelle spécifique d'inaptitude ; indemnité conventionnelle de licenciement (art. 8.4-8.5) ou légale doublée en inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • troubles musculo-squelettiques (encadrement de chantier : déplacements, conduite ; métreurs et techniciens : postures, écrans)
  • chutes de hauteur et de plain-pied lors des visites de chantier
  • exposition au bruit et aux poussières (silice, bois, amiante) lors des présences chantier
  • risque routier (trajets fréquents entre chantiers, conducteurs de travaux)
  • risques psychosociaux (pression des délais, amplitude, responsabilité de chantier, astreintes)
  • travail sur écran prolongé (bureaux d'études, métreurs, comptables)
  • intempéries et fortes chaleurs (encadrement de chantier)
  • amiante et plomb (diagnostics, rénovation, sous-section 4 pour l'encadrement)
  • travail de nuit (maintenance-exploitation, chantiers urbains)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, charges lourdes — encadrement participant à la manutention), TMP 30 et 30 bis (amiante), TMP 25 (silice cristalline), TMP 42 (surdité provoquée par les bruits lésionnels), TMP 8 (ciments : dermatoses), TMP 47 (poussières de bois), TMP 19 (leptospirose, travaux en égouts ou milieux humides). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • ETAM de chantier exposés à l'amiante (sous-section 3 ou 4)
  • travailleurs de nuit
  • ETAM exposés au plomb ou à des agents CMR (rénovation)
  • conducteurs d'engins et titulaires d'autorisations de conduite (CACES, nacelles)
  • ETAM intervenant en hauteur ou en milieu hyperbare (fondations spéciales)
  • jeunes de moins de 18 ans en travaux réglementés

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Le maintien de salaire (90 jours à 100 %) exige 1 an de présence dans l'entreprise OU 5 ans de services BTP : les salariés mobiles entre entreprises du BTP conservent souvent leurs droits — réflexe à vérifier via les certificats de caisses de congés payés.
  • Le relais prévoyance à 84 % dès le 91e jour repose sur l'accord RNPE du 13 décembre 1990 réécrit par l'avenant n° 34 NON ÉTENDU : opposable aux adhérents FFB/CAPEB ; pour un employeur non adhérent, vérifier le contrat de prévoyance souscrit — la CCN (art. 6.5) oblige de toute façon l'employeur à payer directement les indemnités à défaut de régime souscrit.
  • Les accidents de sport non professionnels ayant entraîné plus d'un mois d'incapacité sont exclus du maintien de salaire conventionnel — clause dérogatoire rare, la mensualisation légale (L. 1226-1) reste applicable.
  • Préavis de démission de 1 à 2 mois : plus long que dans beaucoup de branches pour des employés.
  • Indemnité de licenciement plafonnée à 10 mois : moins favorable que le légal pour les très longues carrières à comparer systématiquement.
  • Congés payés gérés par les caisses du BTP (période de référence 1er avril-31 mars) : en cas d'arrêt maladie, l'assimilation à du travail effectif suppose 120 jours d'exécution effective sur la période.
  • Pas de seuil conventionnel de visite de reprise : appliquer les seuils légaux ; les SIST-BTP assurent le suivi.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 2609. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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