Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
ETAM (toutes) de 2 à 15 ans 1/4 de mois 10 mois
à partir de 15 ans 0,35 de mois

Majoration d'âge (ETAM (toutes)) : +10 % du montant total si l'ETAM a plus de 55 ans à l'expiration du préavis (s'ajoute même à l'indemnité plafonnée).

2,5/10 par an dès 2 ans est plus favorable que le légal (1/4) jusqu'à 10 ans ; réserve d'extension : montant au moins équivalent à l'ANI du 10 décembre 1977. Sous 2 ans d'ancienneté, seule l'indemnité légale (dès 8 mois) s'applique.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (ETAM (toutes)) : rémunération du dernier mois précédant la notification, augmentée de 1/12 de la rémunération variable des 12 derniers mois.

Source : art. 8.4 « Conditions d'attribution » et art. 8.5 « Montant de l'indemnité de licenciement ». Fractions par tranches cumulatives (2,5/10 jusqu'à 15 ans, 3,5/10 au-delà). Doublement inaptitude professionnelle non prévu par la CCN (légal L. 1226-14). Ancienneté définie à l'art. 8.13 (maladie incluse).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
ETAM (toutes) moins de 2 ans 1 mois
ETAM (toutes) 2 ans et plus 2 mois
ETAM licenciés, plus de 55 ans et 15 ans d'ancienneté 15 ans 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 5 journées ou 10 demi-journées par mois pendant le préavis en cas de licenciement, rémunérées, fixées moitié au gré de l'ETAM moitié au gré de l'employeur ; non indemnisées si non utilisées (art. 8.3). Départ anticipé possible dès qu'un nouvel emploi est trouvé, payé au temps de présence.

Source : art. 8.1 « Durée du préavis », 8.2 et 8.3. Période d'essai : 2 mois (employés) / 3 mois (TAM), renouvelable une fois (art. 2.3).

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Aucune indemnité conventionnelle spécifique d'inaptitude ; indemnité conventionnelle de licenciement (art. 8.4-8.5) ou légale doublée en inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Ancienneté : de 2 ans révolus à 10 ans
    • Mois par an : 1/10
    • Ancienneté : au-delà de 10 ans
    • Mois par an : 0,15
  • Depart volontaire plafond (mois) : 5
  • Mise à la retraite :
    • Ancienneté : de 2 ans révolus à 10 ans
    • Mois par an : 0,15
    • Ancienneté : au-delà de 10 ans
    • Mois par an : 1/4
  • Mise a la retraite plafond (mois) : 8
  • Preavis retraite : 3 mois en cas de mise à la retraite (art. 8.9) ; 2 mois en cas de départ volontaire (art. 8.12, alinéa partiellement exclu de l'extension)
  • Base de salaire : ancienneté et base de calcul des art. 8.13 et 8.5

Source : art. 8.7, 8.8, 8.10, 8.11 ; art. 8.9 et 8.12 (préavis). Les contreparties emploi/formation de la mise à la retraite avant 65 ans (art. 8.6) sont largement obsolètes depuis les réformes (mise à la retraite d'office possible seulement à 70 ans).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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