Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 84
  • Taux at mp (%) : 85
  • Base de calcul : 1/365e du salaire de base SB (rémunération brute de l'exercice civil précédent, limitée à 3 PASS), sécurité sociale déduite
  • Franchise : Prise en charge au lendemain du dernier jour indemnisé par l'employeur (art. 6.5 CCN) ; à défaut d'ancienneté suffisante, franchise de 90 jours continus d'arrêt
  • Durée : aussi longtemps que les IJSS sont versées (jusqu'à invalidité ou retraite)
  • Plafond cumul (%) : 85
  • Temps partiel medical : IJ réduite de 50 % en cas d'incapacité devenue partielle pour raison médicale

Source : accord du 13 décembre 1990 (RNPE, rédaction avenant n° 34), art. 18 « Indemnité journalière » et art. 13 « Limitation des garanties ». Avenant n° 34 en vigueur au 1er janvier 2019 mais NON ÉTENDU : juridiquement obligatoire pour les entreprises adhérentes des organisations signataires (FFB, CAPEB…) ; en pratique le régime est historiquement généralisé (BTP-Prévoyance / PRO BTP).

Invalidité

  • Catégorie 1 (%) : 40
  • Cat 1 majoration enfants (%) : 5
  • Cat 2 (%) : 75
  • Cat 2 majoration par enfant (%) : 6
  • Cat 3 (%) : 85
  • Base de calcul : salaire de base SB, sécurité sociale incluse
  • IPP AT/MP : Rente si taux d'incapacité ≥ 26 % : [(1,9 × T) − 35 %] × SB moins rente SS pour T entre 26 et 50 % ; [(0,7 × T) + 30 %] × SB moins rente SS pour T > 50 %.

Source : RNPE, art. 19 « Rente d'invalidité ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital base eur : 6000
  • Capital conjoint (%) sb : 200
  • Complement par enfant (%) sb : 50
  • Enfant si celibataire veuf divorce (%) sb : 100
  • Majoration at mp (%) sb : 200
  • Capital orphelin (%) sb : 125
  • Invalidité absolue et définitive : Capital de l'art. 15.2 versé par anticipation en cas d'invalidité 3e catégorie ou IPP avec tierce personne (art. 15.5)
  • Rente éducation : 15 % SB par enfant (min 12 % PASS) ; 30 % SB si orphelin des deux parents (min 25 % PASS) ; en AT/MP : 5 % SB (35 % SB total si double orphelin)
  • Rente conjoint invalide : 15 % SB
  • Forfait parentalite : 8 % PMSS par naissance/adoption + forfait accouchement de 2,6 % PASS pour la salariée
  • Hospitalisation chirurgicale : chambre particulière prise en charge (limites : 2 plafonds horaires SS/jour)

Source : RNPE, art. 15 « Capital décès », 16 « Rente d'éducation », 17, 20 et 21.

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Pas de régime frais de santé obligatoire de branche identifié dans le texte de base ni au sommaire (couverture santé légale ANI ; offres PRO BTP répandues en pratique).

Pas de désignation dans le texte en vigueur : l'employeur couvre le régime auprès de l'organisme de son choix (institution de prévoyance, assureur ou mutuelle) — en pratique BTP-Prévoyance (groupe PRO BTP), nommée à l'art. 19.2 du RNPE. Cotisation prévoyance appelée : 1,80 % (part employeur minimum 1,20 % + cotisation additionnelle temporaire de 0,05 % employeur). Retraite complémentaire : caisse professionnelle BTP Retraite / CNRBTPPIG (art. 6.1 CCN).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non prévue par le texte de base.
  • Maintien de salaire maternité : Salariées ayant au moins 1 an de présence : indemnisation à 100 % des appointements (IJSS et prévoyance financée par l'employeur déduites) pendant une durée maximale de 16 semaines, y compris l'état pathologique indemnisé au titre de l'assurance maternité (art. 6.7).
  • Paternité : Congé légal, cumulable avec les 3 jours de naissance de l'art. 5.2 (art. 6.8, rédaction antérieure à la réforme de 2021 : 11 jours).
  • Allaitement : Non prévu (légal L. 1225-30).
  • Enfant malade : 3 jours par an non rémunérés (5 jours si enfant < 1 an ou 3 enfants de moins de 16 ans), imputables sur les JRTT (art. 6.9, reprend le légal).
  • Événements familiaux : Mariage 4 j ; PACS 3 j ; naissance/adoption 3 j ; obsèques conjoint/enfant/père/mère 3 j ; autres proches 1 j (art. 5.2).
  • Proche aidant : Non prévu.
  • Prevoyance : Forfait parentalité de 8 % du PMSS par naissance/adoption + forfait accouchement de 2,6 % du PASS versés par le régime de prévoyance (RNPE art. 20).

Source : art. 6.7 « Maternité », 6.8, 6.9, 5.2 ; RNPE art. 20. Maintien maternité limité à 16 semaines : conforme au congé légal standard, mais inférieur pour les 3e enfants (26 semaines légales).

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Insertion et maintien dans l'emploi des salariés handicapés partie intégrante de la politique d'emploi ; accès à l'emploi, la formation et la promotion sous réserve de l'aptitude délivrée par le médecin du travail ; actions de sensibilisation (art. 1.6).
  • Seniors : Préavis porté à 3 mois pour les licenciés de plus de 55 ans avec 15 ans d'ancienneté (art. 8.1) ; indemnité de licenciement majorée de 10 % après 55 ans (art. 8.5).
  • Pénibilité : Aucune disposition C2P/pénibilité dans le texte de base.
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Indemnité de départ à la retraite dès avant 60 ans pour carrières longues (art. 8.11).

Source : art. 1.6, 8.1, 8.5, 8.11. Des accords BTP transverses (pénibilité, égalité) peuvent exister en dehors du texte de base ; non vérifiés.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Pas de titre santé-sécurité développé dans le texte de base (la prévention BTP relève de l'OPPBTP, organisme légal de branche, et des SIST-BTP).
  • Instances : Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (art. 10.1) ; représentation DP/CE/CHSCT de droit commun (art. 1.8.7).
  • Référents : —
  • Formations : Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. 1.8.1).
  • Fonds et observatoire : Participation à la gestion d'organismes paritaires professionnels (art. 1.8.6) ; OPCO Constructys (hors texte).

Source : art. 1.8, 10.1. Le volet prévention du BTP est essentiellement légal et réglementaire (OPPBTP, carte BTP, coordination SPS), non conventionnel.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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