Les formalités en début d'arrêt

Informer l'employeur dans les plus brefs délais (sauf force majeure) et faire parvenir un certificat médical du médecin traitant dans les 48 heures, cachet de la poste faisant foi. Le bénéfice du maintien de salaire est subordonné à la possibilité pour l'employeur de faire contre-visiter l'ETAM par un médecin de son choix (contre-visite expressément prévue).

Source : art. 6.3 « Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail » ; art. 6.5 « Prestations maladie ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Subrogation : Prévue : si l'ETAM a établi une subrogation en faveur de l'employeur, l'entreprise fait l'avance des prestations (maladie, accident, maternité) ; cumul plafonné à la rémunération nette qu'il aurait perçue (art. 6.4).
  • Déduction des IJ : Maintien « des appointements mensuels dans les conditions de l'article 6.4 » : déduction des IJSS et prestations de prévoyance financées par l'employeur ; déduction des indemnités versées par un tiers responsable ou son assurance (accident causé par un tiers). Exclusion : accidents non professionnels de sport ayant entraîné une incapacité > 1 mois.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 90 jours à 100 %
  • Anciennete alternative : ou 5 ans de services continus ou non dans une ou plusieurs entreprises du BTP (caisses de congés payés, décret du 30 avril 1949)
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 0
  • AT/MP : AT/MP : maintien à 100 % sans condition d'ancienneté, maximum 3 mois (90 jours) à dater de la cessation du travail.
  • Apres 90 (jours) : À partir du 91e jour, relais par le régime national de prévoyance des ETAM (art. 6.2) : IJ de 84 % du salaire de base (85 % en AT/MP), sécurité sociale incluse. Faute d'avoir souscrit le régime, l'employeur paie directement.
  • Plafond annuel : En cas d'arrêts répétés dans la même année civile, le total du temps rémunéré à plein tarif ne peut excéder 90 jours.

Source : art. 6.5 « Prestations maladie » ; art. 6.4 « Subrogation ». Régime très favorable : 90 jours à 100 % sans carence dès 1 an de présence (ou 5 ans de BTP), puis 84 % via la prévoyance sans limite tant que les IJSS sont servies.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les jours d'absence maladie/accident (sauf accidents de sport exclus par l'art. 6.5) et le congé maternité n'entraînent pas de réduction des congés annuels si l'ETAM justifie d'au moins 120 jours d'exécution effective du contrat pendant la période de référence (art. 5.1.4). Les interruptions pour maladies, accidents ou maternités sont intégralement prises en compte dans l'ancienneté conventionnelle (art. 8.13).

Source : art. 5.1.4 « Absences pour maladie, accident ou congé de maternité » ; art. 8.13 « Définition de l'ancienneté ». Congés versés par la caisse de congés payés du BTP (art. 5.1).

La garantie d'emploi

  • Principe : Les absences justifiées par l'incapacité temporaire résultant de maladie ou d'accident, constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture (art. 6.3). L'employeur ne peut rompre que si les nécessités de bon fonctionnement justifient un remplacement à titre permanent — impossible en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (hors accident de trajet).
  • Durée (mois) : —
  • Indemnite specifique remplacement : En cas de licenciement pour remplacement permanent, indemnité spécifique supplémentaire égale à l'indemnité de préavis (art. 8.2), en plus de l'indemnité de licenciement ; non due si le licenciement est consécutif à l'inaptitude physique.
  • Priorité de réembauche (mois) : —

Source : art. 6.3 et art. 6.6 « Indemnisation spécifique en cas de remplacement ». Pas de durée chiffrée de garantie d'emploi ; protection qualitative (exigence de remplacement permanent + indemnité spécifique). Interdiction conventionnelle de rompre pendant un arrêt AT/MP (hors trajet), conforme au légal.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 84
  • Taux at mp (%) : 85
  • Base de calcul : 1/365e du salaire de base SB (rémunération brute de l'exercice civil précédent, limitée à 3 PASS), sécurité sociale déduite
  • Franchise : Prise en charge au lendemain du dernier jour indemnisé par l'employeur (art. 6.5 CCN) ; à défaut d'ancienneté suffisante, franchise de 90 jours continus d'arrêt
  • Durée : aussi longtemps que les IJSS sont versées (jusqu'à invalidité ou retraite)
  • Plafond cumul (%) : 85
  • Temps partiel medical : IJ réduite de 50 % en cas d'incapacité devenue partielle pour raison médicale

Source : accord du 13 décembre 1990 (RNPE, rédaction avenant n° 34), art. 18 « Indemnité journalière » et art. 13 « Limitation des garanties ». Avenant n° 34 en vigueur au 1er janvier 2019 mais NON ÉTENDU : juridiquement obligatoire pour les entreprises adhérentes des organisations signataires (FFB, CAPEB…) ; en pratique le régime est historiquement généralisé (BTP-Prévoyance / PRO BTP).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Non prévu par la CCN ; le RNPE réduit l'IJ prévoyance de 50 % en cas d'incapacité devenue partielle (mi-temps thérapeutique).

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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