Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises agréées en qualité de banques (art. L. 511-9 du code monétaire et financier) en France métropolitaine et DOM, à l'exclusion de celles relevant au 30 juin 2004 de la CCN des sociétés financières ; champ étendu au groupe Banques populaires (qui dispose depuis d'une convention propre, IDCC 3210 depuis 2015). Exclus : personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration (sauf accord d'entreprise). Application aux travailleurs à domicile.

Source : art. 1 « Champ d'application ». Les banques mutualistes (Crédit agricole IDCC 7501, Crédit mutuel, Caisses d'épargne IDCC 2286, Banque populaire IDCC 3210) relèvent d'autres conventions.

CCN du 10 janvier 2000 étendue par arrêté du 17 novembre 2004 (JO 11 décembre 2004) ; art. 54 (maladie) modifié par avenant du 26 octobre 2009 ; art. 59 modifié par avenant du 18 septembre 2017 ; art. 31-32 (retraite) modifiés par accords des 4 février et 29 mars 2005 ; avenant du 8 juin 2023 (période d'essai) ; accord du 14 novembre 2024 (incivilités et violences) ; accord du 10 avril 2025 (télétravail) ; accord GPEC du 27 juin 2025.

Catégories du texte : Techniciens des métiers de la banque (niveaux A à G), Cadres (niveaux H à K), Cadres hors classification (dirigeants, hauts experts).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucune stipulation conventionnelle ; seuils légaux (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 12
  • Ancienneté bancaire antérieure : Salarié justifiant de 3 ans consécutifs d'ancienneté bancaire chez ses 1 ou 2 précédents employeurs de la branche : dès l'embauche, 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 % pendant la 1re année
  • Carence (jours) : 0
  • Carence, détail : Dès le 1er jour pour les 1er et 2e arrêts sur 12 mois glissants ; dès le 4e jour pour les arrêts suivants ; dès le 1er jour dans tous les cas pour AT, trajet et MP
  • Période de référence : 12 mois glissants, appréciée au 1er jour de l'arrêt
  • Par catégorie : non
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Anciennete max (ans) : 5
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 100
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 50
    • Anciennete min (ans) : 5
    • Anciennete max (ans) : 10
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 50
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Anciennete max (ans) : 15
    • Duree (jours) : 120
    • Taux (%) : 100
    • Puis duree (jours) : 120
    • Puis taux (%) : 50
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Anciennete max (ans) : 20
    • Duree (jours) : 150
    • Taux (%) : 100
    • Puis duree (jours) : 150
    • Puis taux (%) : 50
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Anciennete max (ans) : —
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 100
    • Puis duree (jours) : 180
    • Puis taux (%) : 50
  • Tranches avec enfant a charge :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Anciennete max (ans) : 5
    • Duree 100 (mois) : 2
    • Duree 50 (mois) : 5
    • Anciennete min (ans) : 5
    • Anciennete max (ans) : 10
    • Duree 100 (mois) : 3
    • Duree 50 (mois) : 6
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Anciennete max (ans) : —
    • Duree 100 (mois) : selon tranche générale (4 à 6 mois)
    • Duree 50 (mois) : 8
  • Maladie de longue durée : Affection de longue durée (L. 322-3 3° ou 4° CSS) et au moins 10 ans d'ancienneté : 12 mois à 100 % puis 12 mois à 50 % (art. 56)
  • Unite texte : mois (convertis en jours à raison de 30 jours/mois pour le calculateur)
  • Base de calcul : salaire mensuel de base = 1/13 du salaire de base annuel contractuel (art. 39) ou 1/12 si versé sur 12 mois
  • Subrogation : Indemnisation « par l'employeur ou par un tiers mandaté » ; subrogation non imposée par le texte
  • Déduction des IJ : Sous réserve du versement des IJSS et déduction faite de celles-ci ; plafond au salaire net de base (100 % ou 50 %) ; si les IJSS seules dépassent le salaire net, le salarié conserve la différence
  • Temps partiel thérapeutique : Maintien de salaire pendant la période indemnisée par la sécurité sociale aux conditions de l'art. 54 (art. 55)

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Avant tout licenciement non disciplinaire, l'employeur doit avoir « considéré toutes solutions envisageables », notamment un autre poste ; l'état de santé ou le handicap ne peut justifier un licenciement sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Procédure : entretien préalable au moins 7 jours calendaires après la convocation (délai adaptable pour l'inaptitude médicale), 7 jours de réflexion avant notification, recours en révision dans les 10 jours.

Source : art. 26 et 26.1.

Aucune indemnité spécifique : le licenciement pour inaptitude relève de l'art. 26 (motif non disciplinaire) et ouvre droit à l'indemnité conventionnelle de l'art. 26.2 (1 an d'ancienneté).

Source : art. 26.2 « Indemnisation ». En cas d'inaptitude professionnelle, doublement de l'indemnité légale (L. 1226-14), à comparer avec l'indemnité conventionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Risques psychosociaux : pression commerciale, objectifs, incivilités et agressions de la clientèle, restructurations de réseaux
  • Hold-up et braquages (risque en baisse mais traumatisme post-agression)
  • Travail sur écran prolongé : fatigue visuelle, TMS du membre supérieur, cervicalgies
  • Sédentarité, posture assise
  • Horaires étendus et forfaits jours (cadres, salles de marché)
  • Déplacements (conseillers itinérants, risque routier)
  • Télétravail : isolement, hyperconnexion

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires, syndrome du canal carpien), Hors tableau : troubles psychiques (dépression, état de stress post-traumatique après agression) via CRRMP, Accident du travail pour les agressions et braquages (prise en charge AT, pas MP). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Très peu de postes en suivi individuel renforcé ; éventuellement travailleurs de nuit (informatique, salles de marché, centres d'appels) ; personnel de sécurité si intégré

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (64).

Points de vigilance

  • Régime de l'art. 54 supplétif : un accord d'entreprise (prévoyance) peut y substituer un régime différent, fréquent dans les grands groupes ; vérifier l'accord d'entreprise avant de calculer.
  • Carence de 3 jours à partir du 3e arrêt sur 12 mois glissants (hors AT/MP) - piège pour les arrêts courts répétés.
  • Base de calcul particulière : 1/13 du salaire de base annuel (13e mois intégré) pour la maladie et l'indemnité de licenciement non économique, 1/12 pour l'économique.
  • Indemnité de licenciement calculée par semestre complet et plafonnée (15 ou 18 mensualités) ; comparer systématiquement avec l'indemnité légale.
  • Licenciement disciplinaire : indemnité légale seulement, mais recours suspensif devant la commission paritaire (5 jours pour saisir).
  • Banques mutualistes et coopératives hors champ (Crédit agricole, Caisses d'épargne, Banque populaire, Crédit mutuel) : conventions distinctes.
  • Art. 32 (mise à la retraite) non étendu et obsolète ; appliquer le droit commun (mise à la retraite d'office à 70 ans).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 2120. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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