Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Non fixée par la convention (règles internes et code du travail)
  • Justificatif : Arrêt donnant lieu au versement d'IJSS (certificat médical)
  • Contre-visite de l'employeur : Prévue : convocation ou visite à domicile par un médecin désigné par la CPAM ; résultat négatif = suspension du complément employeur

Source : art. 54.2 « Montant d'indemnisation ». La clause impose un médecin désigné par la CPAM, ce qui diffère de la pratique usuelle de contre-visite patronale.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Période de référence : 12 mois glissants, appréciée au 1er jour de l'arrêt
  • Base de calcul : salaire mensuel de base = 1/13 du salaire de base annuel contractuel (art. 39) ou 1/12 si versé sur 12 mois
  • Subrogation : Indemnisation « par l'employeur ou par un tiers mandaté » ; subrogation non imposée par le texte
  • Déduction des IJ : Sous réserve du versement des IJSS et déduction faite de celles-ci ; plafond au salaire net de base (100 % ou 50 %) ; si les IJSS seules dépassent le salaire net, le salarié conserve la différence
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
de 1 à 5 ans 60 jours à 100 %, puis 60 jours à 50 %
de 5 à 10 ans 90 jours à 100 %, puis 90 jours à 50 %
de 10 à 15 ans 120 jours à 100 %, puis 120 jours à 50 %
de 15 à 20 ans 150 jours à 100 %, puis 150 jours à 50 %
à partir de 20 ans 180 jours à 100 %, puis 180 jours à 50 %
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 12
  • Ancienneté bancaire antérieure : Salarié justifiant de 3 ans consécutifs d'ancienneté bancaire chez ses 1 ou 2 précédents employeurs de la branche : dès l'embauche, 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 % pendant la 1re année
  • Carence, détail : Dès le 1er jour pour les 1er et 2e arrêts sur 12 mois glissants ; dès le 4e jour pour les arrêts suivants ; dès le 1er jour dans tous les cas pour AT, trajet et MP
  • Tranches avec enfant a charge :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Anciennete max (ans) : 5
    • Duree 100 (mois) : 2
    • Duree 50 (mois) : 5
    • Anciennete min (ans) : 5
    • Anciennete max (ans) : 10
    • Duree 100 (mois) : 3
    • Duree 50 (mois) : 6
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Anciennete max (ans) : —
    • Duree 100 (mois) : selon tranche générale (4 à 6 mois)
    • Duree 50 (mois) : 8
  • Maladie de longue durée : Affection de longue durée (L. 322-3 3° ou 4° CSS) et au moins 10 ans d'ancienneté : 12 mois à 100 % puis 12 mois à 50 % (art. 56)
  • Unite texte : mois (convertis en jours à raison de 30 jours/mois pour le calculateur)
  • Temps partiel thérapeutique : Maintien de salaire pendant la période indemnisée par la sécurité sociale aux conditions de l'art. 54 (art. 55)

Source : art. 54 « Maladie, accident, cure thermale » (modifié par avenant du 26 octobre 2009), art. 55, art. 56. Le régime de l'art. 54 est supplétif : il s'applique à défaut d'accord d'entreprise instituant une couverture au moins équivalente (art. 50). Tranches exprimées en mois dans le texte. Concordant avec Legisocial.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Ancienneté : sont validées les périodes d'absence prises en compte légalement pour l'ancienneté et les périodes d'absence ayant donné lieu à maintien de salaire total ou partiel (notes de bas de page des art. 26, 30, 54). Temps partiel thérapeutique : congés payés acquis sur la base du régime de travail antérieur (art. 55). Congé supplémentaire maternité (art. 51.1) : pas d'acquisition de congés payés.

Source : art. 54 (note 1), art. 55. Pas de clause générale d'assimilation de la maladie à du travail effectif pour les congés payés au-delà du droit légal.

La garantie d'emploi

Pas de durée de garantie d'emploi chiffrée. Protection indirecte : « sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, l'état de santé d'un salarié ou son handicap ne peut en tant que tel constituer la cause justifiant le licenciement » (art. 26). Après épuisement des droits à indemnisation, mise en disponibilité sans solde d'un an, renouvelable deux fois, sur certificats médicaux (art. 57).

Source : art. 26 « Licenciement pour motif non disciplinaire » et art. 57 « Mise en disponibilité ». La disponibilité (jusqu'à 3 ans) fonctionne en pratique comme une garantie d'emploi prolongée pour les arrêts longs.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise. Pas de régime de prévoyance incapacité de branche : l'art. 50 renvoie aux accords d'entreprise ; à défaut, l'entreprise sert elle-même les prestations des art. 51 à 58 (maintien de salaire).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Maintien de salaire par l'employeur (ou tiers mandaté) pour la période indemnisée par la sécurité sociale, aux conditions et durées de l'art. 54 ; acquisition des congés payés sur la base du régime de travail antérieur.

Source : art. 55 « Temps partiel thérapeutique ». Clause rare et favorable.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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