Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 12 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories - licenciement non disciplinaire (art. 26) à partir de 0 ans 2/5 de mois — 1/5 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis à partir du 1er janvier 2002 ; 1/2 x 13/14,5 (= 0,448) de mensualité par semestre acquis avant le 1er janvier 2002 15 mois
Toutes catégories - licenciement disciplinaire (art. 27) — voir le texte aucun
Toutes catégories - licenciement économique (art. 29.3) à partir de 0 ans 1/2 de mois — 1/4 de mensualité par semestre acquis à partir du 1er janvier 2002 ; 1/2 mensualité par semestre acquis avant 18 mois

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories - licenciement non disciplinaire (art. 26)) : 1/13 du salaire de base annuel (art. 39) perçu ou reconstitué sur les 12 derniers mois civils ; prorata temps plein/temps partiel.

Base de salaire (Toutes catégories - licenciement disciplinaire (art. 27)) : indemnité légale uniquement (sauf faute grave ou lourde).

Base de salaire (Toutes catégories - licenciement économique (art. 29.3)) : 1/12 du salaire de base annuel des 12 derniers mois civils.

Source : art. 26.2, art. 27.2, art. 29.3. Le calcul est par semestre complet (0,2 mensualité/semestre = 0,4/an pour l'art. 26 ; 0,25/semestre = 0,5/an pour l'économique). Comparer avec l'indemnité légale (1/4 puis 1/3) qui peut être plus favorable pour les faibles anciennetés au regard de la base 1/13.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Techniciens des métiers de la banque - démission toute ancienneté 1 mois
Techniciens des métiers de la banque - licenciement moins de 2 ans 1 mois
Techniciens des métiers de la banque - licenciement 2 ans et plus 2 mois
Cadres - démission toute ancienneté 3 mois
Cadres - licenciement toute ancienneté 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : En cas de licenciement : 2 heures par jour pour un temps complet, sans réduction de salaire, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi ; fixées d'un commun accord, à défaut alternativement ; regroupables en fin de préavis avec l'accord de l'employeur ; prorata pour les temps partiels

Source : art. 30 « Préavis ». Le préavis court du lendemain de la première présentation de la lettre (licenciement) ou de la réception de la démission.

En cas d'inaptitude

Aucune indemnité spécifique : le licenciement pour inaptitude relève de l'art. 26 (motif non disciplinaire) et ouvre droit à l'indemnité conventionnelle de l'art. 26.2 (1 an d'ancienneté).

Source : art. 26.2 « Indemnisation ». En cas d'inaptitude professionnelle, doublement de l'indemnité légale (L. 1226-14), à comparer avec l'indemnité conventionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite : A partir de 10 ans d'ancienneté : 2/3 de mensualité (10-14 ans), 1,25 mensualité (15-19 ans), 2 mensualités (20-29 ans), 2,5 mensualités + 1/20 par année au-delà de la 30e (30 ans et plus) ; base 1/13 du salaire de base annuel
  • Mise à la retraite : Indemnité légale de mise à la retraite ; délai de prévenance de 3 mois ; majoration en cas de mise à la retraite avant 65 ans (0,5 % à 2,5 % d'une mensualité par année d'ancienneté selon l'âge de 64 à 60 ans) - dispositions largement obsolètes depuis la réforme des retraites (mise à la retraite d'office à 70 ans)

Source : art. 31 « Départ à la retraite » (modifié par accord du 4 février 2005) et art. 32 « Mise à la retraite » (non étendu). Art. 32 en vigueur non étendu. L'indemnité légale de départ à la retraite peut être plus favorable en dessous de 10 ans (elle est nulle) - aucune ; en revanche entre 10 et 30 ans l'indemnité légale (1 mois à 10 ans, 1,5 mois à 15 ans, 2 mois à 20 ans, 2 mois à 30 ans) doit être comparée.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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