Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise (obligatoire pour les cadres, ANI du 17 novembre 2017). Pas de régime de prévoyance incapacité de branche : l'art. 50 renvoie aux accords d'entreprise ; à défaut, l'entreprise sert elle-même les prestations des art. 51 à 58 (maintien de salaire).

Invalidité

  • Catégorie 1 : 10 % du salaire de base sur la tranche A et 40 % au-delà
  • Catégories 2 et 3 : 10 % du salaire de base sur la tranche A et 60 % au-delà
  • Financement : cotisations obligatoires réparties par moitié employeur/salarié
  • Organisme : organisme habilité (loi Evin) choisi par l'entreprise

Source : art. 58 « Invalidité ». Pension complémentaire à la pension d'invalidité de la sécurité sociale ; couverture collective obligatoire par entreprise.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Pas de garantie décès de branche identifiée au-delà de l'obligation « 1,50 % cadres ». Aucune garantie décès conventionnelle de branche identifiée (régimes d'entreprise ; 1,50 % TA cadres).

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Pas de régime frais de santé de branche ; couverture par accords d'entreprise (généralisée dans les banques).

Aucun organisme désigné ou recommandé au niveau de la branche ; choix par entreprise (art. 50 et 58). Retraite supplémentaire : accord du 25 février 2005 relatif aux retraites professionnelles (modifié par avenant du 21 janvier 2013) et PERCO-I de branche (accord du 17 septembre 2007).

Maternité et parentalité

  • Maintien de salaire maternité : 100 % du salaire mensuel de base pendant le congé légal, sous déduction des IJSS, pour les salariées ayant 9 mois d'ancienneté à la date présumée de l'accouchement
  • Congé supplémentaire : Au choix, 45 jours calendaires à plein salaire ou 90 jours calendaires à demi-salaire à l'issue du congé légal (préavis d'un mois par LRAR) ; sans acquisition de congés payés ; idem adoption (art. 52)
  • Allaitement : Pendant le congé parental, 45 jours d'indemnisation employeur pour la salariée qui allaite (plafond 100 % du net), certificat d'allaitement 10 jours avant
  • Paternité : Complément des IJSS pour maintien du salaire dans la limite du plafond SS pendant 5 jours consécutifs (11 jours en cas de naissances multiples) ; naissance ou adoption : 3 jours ouvrés
  • Enfant malade : 3 jours rémunérés par an pour un enfant de moins de 14 ans (6 jours pour 2 enfants, 9 jours pour 3 et plus) + 2 jours par an en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans ; absences non rémunérées complémentaires pour soigner conjoint, enfants, ascendants
  • Enfant handicapé : 2 jours ouvrés pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
  • Réduction d'horaire : Non prévue dans le texte de base
  • Proche aidant : Absences non rémunérées pour soigner conjoint/enfants/ascendants à charge sur attestation médicale (art. 60)

Source : art. 51 « Maternité », art. 52 « Adoption », art. 53 « Congé parental », art. 59 « Événements familiaux » (modifié par avenant du 18 septembre 2017), art. 60 « Enfant malade ». Le congé supplémentaire maternité rémunéré (45 j à 100 % ou 90 j à 50 %) est l'une des dispositions les plus favorables des grandes branches. Le complément paternité (5 jours) n'a pas été actualisé depuis l'allongement légal à 25 jours.

Handicap, seniors, fin de carrière

Seniors : accord du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors (entretien de seconde partie de carrière, aménagements de fin de carrière) ; accord du 29 mars 2005 et du 11 janvier 2006 sur la mise à la retraite (obsolètes) ; retraite professionnelle (accord du 25 février 2005) et PERCO-I. Handicap : pas d'accord de branche identifié ; protection particulière dans l'ordre des licenciements économiques (art. 29.2) ; la convention rappelle que le handicap ne peut justifier un licenciement (art. 26). Pénibilité/C2P : sans objet (secteur tertiaire).

Source : Accord du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors ; art. 26 ; art. 29.2 — à confirmer. Contenu de l'accord seniors non relu (page AFB inaccessible).

Prévention et dialogue social dans la branche

Accords de branche successifs sur la sécurité des agences/points de vente (1996, 2002, 2006, 2011, 2016, 8 septembre 2022 sur la sécurité des personnes et des biens) ; accords sur les incivilités et violences émanant de la clientèle (15 novembre 2006, 16 décembre 2009, 14 novembre 2024) ; accord du 17 juin 2011 relatif au harcèlement et à la violence au travail ; accord du 10 avril 2025 relatif au télétravail ; accords GPEC (2011, 2020, 2025) ; commission paritaire de la banque (recours disciplinaire, art. 27.1) ; Observatoire des métiers de la banque (OMB) ; OPCO Atlas.

Source : Textes attachés (sommaire Légifrance) ; art. 27.1. Existence des accords vérifiée sur le sommaire ; contenus non relus.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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