Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises d'assurance et de capitalisation (sociétés anonymes, mutuelles d'assurance relevant du code des assurances) et organismes professionnels de l'assurance. Codes APE indicatifs : 65.11Z, 65.12Z, 65.20Z. Ne couvre ni les agents généraux et leur personnel (IDCC 2335), ni le courtage (IDCC 2247), ni les mutuelles du code de la mutualité (IDCC 2128), ni les institutions de prévoyance / retraite (IDCC 1794).

Source : art. 1er « Entreprises visées » et art. 2 « Salariés concernés » — à confirmer. Articles 1er et 2 non relus intégralement ; périmètre décrit d'après la connaissance usuelle des IDCC de l'assurance. Il existe aussi une CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679) et des échelons intermédiaires (producteurs, IDCC 438/653).

Texte de base du 27 mai 1992, étendu par arrêté du 12 juillet 1993 (JORF 7 août 1993), largement inchangé sur la partie contrat de travail. Textes attachés récents : avenant du 27 juin 2023 (période d'essai), accords télétravail (9 novembre 2021, avenant 3 octobre 2024, accord 27 juin 2025), accord du 29 novembre 2022 et accord du 18 février 2026 relatifs à la qualité de vie et aux conditions de travail, accord du 25 juin 2025 sur l'emploi des salariés expérimentés, accord du 18 février 2026 mixité-diversité-égalité professionnelle. Régime professionnel de prévoyance : accord du 24 juin 2013 modifié (avenant du 28 juin 2016).

Catégories du texte : Personnel administratif classes 1 à 4 (non-cadres), Cadres : fonctions relevant des classes 5 à 7 (convention « dispositions particulières Cadres » du 27 mai 1992), Personnel d'inspection : CCN distincte du 27 juillet 1992 (IDCC 1679).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel ; l'art. 83 c se réfère à « l'examen médical de reprise de travail » légal. Seuils légaux applicables (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Anciennete min (mois) si experience branche : 3
  • Carence (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Base de calcul : salaire NET mensuel (allocation complétant les IJSS et prestations de prévoyance)
  • Par catégorie : non
  • Période de référence : En cas d'arrêts multiples dans la même année civile ayant la même cause (même maladie), le total des allocations ne peut excéder 3 mois ; la preuve qu'il ne s'agit pas de la même maladie incombe au salarié
  • Subrogation : Avance par l'employeur des IJSS et prestations de prévoyance, sous réserve de délégation pour les percevoir directement
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS, des prestations de prévoyance financées par l'employeur et des indemnités dues par des tiers responsables ou leur assureur
  • Relais : Au-delà de 3 mois continus (ou discontinus pour une même maladie) : indemnités journalières du régime professionnel de prévoyance (RPP)

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Obligation conventionnelle de proposer « un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé », au besoin par mutations ou transformations de postes. Reprise du versement du salaire si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l'examen de reprise (reprise de la règle légale).

Source : art. 83 c « Inaptitude ».

En cas de licenciement pour impossibilité de reclassement après inaptitude : indemnité du paragraphe b2 de l'art. 83, c'est-à-dire l'indemnité conventionnelle de l'art. 92 (sans la restriction des 15 ans de présence exigée pour les absences de plus de 16 mois).

Source : art. 83 c, dernier alinéa. Lecture : le renvoi au « b2 » vise le mode de calcul de l'indemnité ; interprétation à confirmer pour les salariés de moins de 15 ans de présence (l'indemnité légale s'appliquerait à défaut). Doublement légal L. 1226-14 en sus pour l'inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Risques psychosociaux : charge émotionnelle de la relation client et de la gestion de sinistres (victimes, décès), objectifs commerciaux, centres d'appels (scripts, monitoring)
  • Travail sur écran quasi exclusif : TMS des membres supérieurs, cervicalgies, fatigue visuelle
  • Sédentarité prolongée
  • Travail de nuit et week-ends pour les équipes d'assistance et plateaux téléphoniques 24/7
  • Locaux aveugles et open spaces (bruit, éclairage artificiel)
  • Déplacements des experts et inspecteurs (risque routier)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires, dont canal carpien - saisie intensive), Hors tableau : affections psychiques (épuisement professionnel, stress post-traumatique après gestion d'événements graves) via CRRMP, Tableau 98 (rachis lombaire) - marginal, archives et logistique. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Travailleurs de nuit des plateformes d'assistance et de supervision informatique
  • Salariés des services de sécurité/gardiennage des sièges
  • Jeunes de moins de 18 ans sur travaux réglementés (rare)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Bien identifier l'employeur : sociétés d'assurances (1672) ≠ agences générales (2335) ≠ courtage (2247) ≠ mutuelles code de la mutualité (2128) ≠ institutions de prévoyance (1794) — les droits maladie diffèrent fortement.
  • La plupart des garanties (maintien maladie, maternité, cures) supposent la « titularisation » : 12 mois de présence effective, ramenés à 3 mois en cas d'expérience de branche récente (art. 75) — piège pour les nouveaux embauchés.
  • Indemnité conventionnelle de licenciement : article 92 affiché « non étendu » sur Légifrance ; seuil conventionnel à 3 ans de présence — entre 8 mois et 3 ans, appliquer l'indemnité légale.
  • Maintien maladie limité à 3 mois par année civile pour une même maladie : arrêts longs pris en relais par le RPP dont les taux doivent être vérifiés au règlement.
  • Congé maternité conventionnel de 20 semaines à 100 % du net : les simulateurs génériques (16 semaines) sous-estiment les droits.
  • Nombreux avantages d'ancienneté propres à la branche : congés anniversaire (5/10/15 jours ouvrés), prime d'expérience (art. 35).
  • Garantie d'emploi maladie de 9 mois sur 12 : un licenciement pour désorganisation prononcé avant ce terme est contestable.
  • Le texte de base date de 1992 : plusieurs renvois (CHSCT, âges de retraite 60-65 ans) sont à transposer dans le droit actuel.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1672. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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