Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Information de l'employeur dans les 48 heures (sauf force majeure)
  • Justificatif : Certificat médical dans les 3 jours
  • Contre-visite de l'employeur : Expressément prévue : contre-visite par un médecin choisi par l'employeur ; en cas de divergence avec le médecin traitant, désignation d'un troisième médecin arbitre (honoraires à la charge de l'employeur) dont l'avis fixe la date de reprise

Source : art. 82 a et b « Maladie et accident ». Mécanisme d'arbitrage médical original (rare dans les branches).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Période de référence : En cas d'arrêts multiples dans la même année civile ayant la même cause (même maladie), le total des allocations ne peut excéder 3 mois ; la preuve qu'il ne s'agit pas de la même maladie incombe au salarié
  • Subrogation : Avance par l'employeur des IJSS et prestations de prévoyance, sous réserve de délégation pour les percevoir directement
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS, des prestations de prévoyance financées par l'employeur et des indemnités dues par des tiers responsables ou leur assureur
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 90 jours à 100 %
  • Anciennete min (mois) si experience branche : 3
  • Relais : Au-delà de 3 mois continus (ou discontinus pour une même maladie) : indemnités journalières du régime professionnel de prévoyance (RPP)

Source : art. 82 c, d et e « Maladie et accident » ; condition de présence : art. 75 « Titularisation ». Régime favorable : 100 % du salaire NET pendant 3 mois, sans carence, dès la « titularisation » (12 mois de présence, ramenés à 3 mois si le salarié a au moins 12 mois d'expérience dans une autre entreprise de la branche au cours des 5 dernières années, art. 75). Comparer avec le régime légal pour les non-titularisés.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Congé anniversaire (art. 39) : 5 jours ouvrés de congés payés supplémentaires l'année du 10e anniversaire d'entrée, 10 jours pour le 20e, 15 jours pour le 30e. Congé parental : pris en compte en totalité la première année et pour moitié au-delà pour tous les avantages liés à la présence (art. 86 e). Incidence de la maladie sur les congés payés : non traitée dans les articles lus.

Source : art. 39 « Congé anniversaire » et art. 86 e.

La garantie d'emploi

  • Durée (mois) : 9
  • Règle : La rupture pour nécessité de remplacement ne peut intervenir que si l'absence maladie/accident (hors AT-MP) excède 9 mois, continus ou non, sur une même période de 12 mois ; procédure d'entretien préalable et préavis de l'art. 91 a dus
  • Indemnite de rupture : Rupture entre le 9e et le 16e mois d'absence : indemnité conventionnelle de l'art. 92 (à défaut de 3 ans de présence, indemnité légale) ; à partir du 16e mois : indemnité de l'art. 92 seulement si 15 ans de présence au début de l'arrêt, sinon indemnité légale
  • Absences frequentes : Rupture possible pour absences fréquentes et répétées perturbant le fonctionnement ; le salarié peut demander la réunion préalable du conseil de l'art. 90 a

Source : art. 83 « Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail ». Garantie d'emploi de 9 mois parmi les plus longues du tertiaire.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Franchise : Relais du maintien employeur : à compter du 4e mois d'arrêt (3 mois continus, ou discontinus pour une même maladie)
  • Taux (%) : —
  • Régime : Régime professionnel de prévoyance (RPP) institué au niveau de la branche (accord du 24 juin 2013, modifié par avenant du 28 juin 2016) ; conditions fixées par le règlement du régime

Source : art. 82 d et titre VII (art. 94) ; accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance — à confirmer. Le taux des IJ du RPP (usuellement cité autour de 80 % du salaire brut) n'a pas été vérifié dans le règlement du régime : à confirmer sur l'accord du 24 juin 2013 et le site du gestionnaire (B2V/BCAC).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Rien d'identifié dans le texte de base ; voir le règlement du RPP.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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