Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 36 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories (texte de base) — voir le texte aucun

Majoration d'âge (Toutes catégories (texte de base)) : licenciement à 50 ans révolus ou plus : majoration de 0,5 % de la rémunération annuelle par année de présence.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories (texte de base)) : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris salaire maintenu pendant les 3 premiers mois de maladie).

Source : art. 92 « Indemnité de licenciement ». ATTENTION : l'article est affiché « EN VIGUEUR NON ÉTENDU » sur Légifrance — pour les employeurs non adhérents à France Assureurs, seule l'indemnité légale serait exigible (8 mois d'ancienneté) ; en pratique la quasi-totalité des sociétés adhèrent. Condition d'ancienneté conventionnelle : plus de 3 ans (le légal, 8 mois, est plus favorable en deçà). Barème avantageux pour les longues carrières et les seniors (majoration 50+).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Classes 1 à 4 moins de 2 ans 1 mois
Classes 1 à 4 2 ans et plus 2 mois
Classes 5 à 7 (cadres) selon dispositions particulières Cadres —

Heures pour recherche d'emploi : Salarié licencié : 50 heures par mois, sans retenue de salaire, jusqu'à ce qu'il ait retrouvé un emploi ; cumul possible avec accord de l'employeur. Démissionnaires : facilités d'absence non rémunérées.

Source : art. 91 « Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission ». Durée du préavis des cadres fixée par la convention « dispositions particulières Cadres » (non lue ; usuellement 3 mois) : A_CONFIRMER. 50 h/mois de recherche d'emploi = très favorable.

En cas d'inaptitude

En cas de licenciement pour impossibilité de reclassement après inaptitude : indemnité du paragraphe b2 de l'art. 83, c'est-à-dire l'indemnité conventionnelle de l'art. 92 (sans la restriction des 15 ans de présence exigée pour les absences de plus de 16 mois).

Source : art. 83 c, dernier alinéa. Lecture : le renvoi au « b2 » vise le mode de calcul de l'indemnité ; interprétation à confirmer pour les salariés de moins de 15 ans de présence (l'indemnité légale s'appliquerait à défaut). Doublement légal L. 1226-14 en sus pour l'inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite : Prévenance 1 mois (2 mois pour classes 5-7 avec 2 ans d'ancienneté) ; à partir de 10 ans de présence : 10 % du 1/12 des salaires bruts des 12 derniers mois par année de présence (soit 0,1 mois par an, ex. 30 ans = 3 mois)
  • Mise à la retraite : Dès 2 ans d'ancienneté : indemnité au taux du départ volontaire, majorée de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans ; base la plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois et moyenne des 3 derniers mois ; barème dégressif spécifique en cas de mise à la retraite anticipée sans taux plein (100/80/60/40/20 % de l'indemnité de licenciement selon l'âge 60 à 64 ans)
  • Procedure : Entretien individuel préalable puis notification écrite avec délai de prévenance égal au préavis de l'art. 91 a

Source : art. 93 « Départ ou mise à la retraite » (complété par avenant du 23 avril 2009 et accord du 6 décembre 2010). Le barème d'anticipation 60-64 ans est antérieur aux réformes des retraites : lecture à adapter aux âges légaux actuels.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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