Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Franchise : Relais du maintien employeur : à compter du 4e mois d'arrêt (3 mois continus, ou discontinus pour une même maladie)
  • Taux (%) : —
  • Régime : Régime professionnel de prévoyance (RPP) institué au niveau de la branche (accord du 24 juin 2013, modifié par avenant du 28 juin 2016) ; conditions fixées par le règlement du régime

Source : art. 82 d et titre VII (art. 94) ; accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance — à confirmer. Le taux des IJ du RPP (usuellement cité autour de 80 % du salaire brut) n'a pas été vérifié dans le règlement du régime : à confirmer sur l'accord du 24 juin 2013 et le site du gestionnaire (B2V/BCAC).

Invalidité

Pas de garantie invalidité de branche identifiée. La pension de la Sécurité sociale s'applique seule (30 % en catégorie 1, 50 % en catégories 2 et 3, majoration tierce personne). Garantie existante via le RPP mais montants non vérifiés.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Pas de garantie décès de branche identifiée au-delà de l'obligation « 1,50 % cadres ». Capital décès et rentes prévus par le RPP ; montants non vérifiés.

Complémentaire santé

Régime professionnel de branche : couverture frais de santé des actifs via le dispositif professionnel (RPFS) et régime d'assurance maladie des allocataires/retraités (RAMA, protocoles du 16 mai 2019 et du 11 octobre 2021) — spécificité rare : la branche organise aussi la couverture santé de ses retraités.

Source : Protocoles d'accord RAMA (16 mai 2019, 11 octobre 2021) ; accord du 8 novembre 2010 relatif à l'assurance maladie et à l'action sociale — à confirmer. Existence vérifiée au sommaire Légifrance ; garanties chiffrées non lues.

Régimes professionnels historiques institués par la convention de retraite et de prévoyance du 5 mars 1962 (affiliation obligatoire, art. 94) ; gestion assurée dans le cadre du groupe B2V / BCAC (Bureau commun d'assurances collectives) selon les sources professionnelles.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Dès la déclaration de grossesse : réduction de 30 minutes par jour, portée à 1 heure pendant les 4 semaines précédant le congé maternité, rémunérée si condition de présence de l'art. 75 remplie
  • Consultations prenatales : Absences pour consultations prénatales obligatoires sans réduction de salaire
  • Conge maternite conventionnel semaines : 20
  • Maintien de salaire maternité : Congé conventionnel porté à 20 semaines (26, 34 ou 46 selon charges de famille), avec allocation complétant les IJSS jusqu'à 100 % du salaire NET mensuel pendant toute la durée ; arrêt pathologique indemnisé en sus (s'il n'est pas accolé au congé) ; avance des IJSS par l'employeur
  • Adoption : Congé conventionnel de 14 semaines (ou durée légale supérieure), indemnisé à 100 % du net
  • Paternité : Non traité par l'art. 86 (droit commun)
  • Congé parental : De plein droit sans condition d'effectif ; pris en compte pour l'ancienneté en totalité la 1re année, pour moitié au-delà
  • Enfant malade : Absences liées aux charges de famille : art. 88 (non relu)

Source : art. 86 « Maternité et adoption ». 20 semaines de congé maternité payées à 100 % du net (au lieu de 16 légales) : l'un des régimes les plus favorables du privé. Condition : 12 mois de présence (art. 75, ramenés à 3 mois avec expérience de branche).

Handicap, seniors, fin de carrière

Accord du 25 juin 2025 relatif à l'emploi des salariés expérimentés. Accord du 18 février 2026 relatif à la mixité, la diversité et l'égalité professionnelle (le précédent accord du 2 octobre 2020, non en vigueur, traitait aussi du handicap). Congé anniversaire (art. 39) et majoration d'indemnité de licenciement après 50 ans (art. 92). Mise à la retraite encadrée par entretien et prévenance (art. 93 b). Pas d'accord pénibilité/C2P identifié.

Source : Sommaire Légifrance ; art. 39, 92, 93. Contenu des accords 2025-2026 non relu.

Prévention et dialogue social dans la branche

Section dédiée du texte de base : art. 25 à 28 (principes généraux de sécurité-hygiène-conditions de travail, composition, rôle et formation des CHSCT — à transposer au CSE/CSSCT). Accords qualité de vie et conditions de travail du 29 novembre 2022 puis du 18 février 2026 (le précédent accord QVT du 15 décembre 2016 n'est plus en vigueur). Accords télétravail successifs (2021, 2024, 2025). Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (art. 61). Dialogue social : protocole du 10 décembre 2025 pour 2026-2029. OPCO Atlas.

Source : art. 25-28, art. 61 ; accords QVCT et télétravail. Existence vérifiée au sommaire ; contenu détaillé des accords QVCT non relu.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 2 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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