Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Associations et organismes de droit privé sans but lucratif (France entière, DOM compris) exerçant à titre principal des activités d'accueil et d'animation de la vie sociale, d'interventions sociales et/ou culturelles concertées et d'accueil de jeunes enfants : centres sociaux et socioculturels agréés « animation globale et coordination » par les CAF, établissements d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, R. 2324-16 CSP), leurs fédérations et centres de ressources. Exclusions : centres sociaux gérés par les CAF ou la MSA, foyers de jeunes travailleurs, animation (IDCC 1518), établissements sociaux et médico-sociaux (secteur ex-UNIFED). Clause d'option avec la CCN animation pour certaines structures petite enfance.

Source : Préambule, art. 1.1 à 1.3 « Champ d'application ». Codes NAF usuels : 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z, 93.29Z.

Texte de base du 4 juin 1983 (étendu par arrêté du 22 janvier 1987), profondément refondu par chapitres. Derniers textes pertinents : chapitre XIII Prévoyance et chapitre XIV Complémentaire santé refondus (versions étendues par arrêtés du 2 avril 2021, du 18 mars 2026 et textes 2025 partiellement non étendus : nouveaux taux santé 1,60 % PMSS, fonds gérés par un gestionnaire unique au 1er janvier 2026) ; avenant 03-15 du 15 juillet 2015 (chapitre IX maladie) ; accord-cadre du 24 juin 2011 relatif à la prévention santé au travail ; dispositions cadres (chapitre XI) modifiées, extension par arrêté du 7 novembre 2025.

Catégories du texte : non-cadres (emplois repères, classification par pesée en points), cadres (chapitre XI).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 4
  • Carence (jours) : 0
  • Carence condition : Maintien dès le 1er jour limité à 2 arrêts de travail sur les 12 mois précédents ; à partir du 3e arrêt, maintien à compter du 4e jour, sauf AT/MP, affection de longue durée (D. 322-1 CSS) ou grossesse médicalement constatée (et sous réserve du droit local Alsace-Moselle).
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 0,34
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 75
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Oui, obligatoire pendant le maintien de salaire (IJSS et indemnités de prévoyance).
  • Déduction des IJ : 100 % de la rémunération NETTE pendant 90 jours puis 75 % pendant 90 jours, déduction faite des IJSS et prestations de prévoyance ; plafond apprécié sur les 12 mois antérieurs (90 + 90 jours au total). Relais prévoyance à compter du 91e jour (non-cadres) : 75 % du brut ; cadres : prévoyance dès le 31e jour (100 % net du 31e au 90e jour).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Pas de disposition conventionnelle générale sur l'inaptitude (droit commun L. 1226-2 et s.). En licenciement économique, obligation conventionnelle de rechercher toute solution de reclassement (établissement, autre établissement similaire, adaptation, formation).

Source : chapitre III, art. 9.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Aucune indemnité spécifique inaptitude ; indemnité conventionnelle de licenciement ou régime légal (L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • TMS liés au portage d'enfants et postures basses (auxiliaires de puériculture, EJE, agents de crèche : lombalgies, épaules, genoux)
  • risques biologiques et infectieux en collectivité de jeunes enfants (gastro-entérites, viroses respiratoires, CMV pour les femmes enceintes)
  • risques psychosociaux : charge émotionnelle de la relation d'aide, publics précaires, incivilités et agressions dans les centres sociaux, tensions avec les familles
  • bruit chronique en accueil collectif de jeunes enfants
  • chutes de plain-pied, aménagements à hauteur d'enfant
  • produits d'entretien et de désinfection (dermatoses, asthme)
  • risque routier (animateurs, interventions à domicile, sorties et séjours)
  • travail en horaires décalés lors des camps et séjours (responsabilité continue)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, port de charges - portage d'enfants discuté), TMP 66 (rhinite et asthme allergiques, produits d'entretien), TMP 65 (lésions eczématiformes), TMP 45 (hépatites virales, petite enfance), TMP 76 (maladies liées à des agents infectieux en milieu d'accueil). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • professionnels de crèche exposés à des agents biologiques (selon évaluation des risques)
  • femmes enceintes en collectivité de jeunes enfants (CMV, parvovirus B19 : aménagement de poste)
  • jeunes de moins de 18 ans (animateurs, apprentis) affectés à des travaux réglementés
  • salariés des cuisines de crèches (le cas échéant)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Maintien de salaire dès le 1er jour limité à 2 arrêts sur 12 mois glissants : au 3e arrêt, 3 jours de carence conventionnelle (sauf AT/MP, ALD, grossesse) ; vérifier le décompte employeur.
  • Le relais prévoyance non-cadre n'intervient qu'au 91e jour : entre l'épuisement du maintien employeur (si les 180 jours sur 12 mois sont consommés) et le 91e jour, un trou d'indemnisation est possible en cas d'arrêts répétés.
  • Annexe VI (établissements petite enfance ex-ACEPP) : régime dérogatoire pour la période d'essai, le préavis (2 mois), les heures de recherche d'emploi, les congés supplémentaires, l'indemnisation maladie - toujours vérifier si la structure relève de l'annexe VI.
  • Nombreux textes 2025 en attente d'extension (taux santé 1,60 %, nouveau chapitre XIV) : les employeurs non adhérents au SNAECSO/Elisfa ne sont tenus que par les versions étendues.
  • Suspension du contrat pour maladie limitée à un an : au-delà, le licenciement redevient possible ; mais priorité de réembauche de 2 ans.
  • Multi-employeurs fréquents (temps partiels dans plusieurs associations) : information de chaque employeur obligatoire pour la complémentaire santé (chap. XIV, art. 7).
  • Le décompte des congés en jours ouvrés (25) ne doit pas être moins favorable que le décompte légal en jours ouvrables (réserve d'extension).
  • Congés décès conventionnels partiellement inférieurs aux minima légaux actuels : appliquer la loi.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1261. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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