Les formalités en début d'arrêt

Toute absence doit être motivée et notifiée par écrit à l'employeur, préalablement si elle est prévisible, sinon dans les 48 heures (chap. III, art. 6). Pour le maintien de salaire : justification de l'arrêt dans les 48 heures par l'envoi de l'arrêt de travail, et bénéfice des prestations en espèces de la sécurité sociale. L'employeur assure la subrogation (IJSS et prestations de prévoyance) pendant le maintien de salaire si l'arrêt est transmis dans les 48 heures (chap. XIII, art. 3.3).

Source : chapitre III, art. 6 « Absences » ; chapitre IX, art. 1 ; chapitre XIII, art. 3.3. Pas de contre-visite patronale conventionnelle.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 4
  • Carence (jours) : 0
  • Subrogation : Oui, obligatoire pendant le maintien de salaire (IJSS et indemnités de prévoyance).
  • Déduction des IJ : 100 % de la rémunération NETTE pendant 90 jours puis 75 % pendant 90 jours, déduction faite des IJSS et prestations de prévoyance ; plafond apprécié sur les 12 mois antérieurs (90 + 90 jours au total). Relais prévoyance à compter du 91e jour (non-cadres) : 75 % du brut ; cadres : prévoyance dès le 31e jour (100 % net du 31e au 90e jour).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 0,34 an 90 jours à 100 %, puis 90 jours à 75 %
  • Carence condition : Maintien dès le 1er jour limité à 2 arrêts de travail sur les 12 mois précédents ; à partir du 3e arrêt, maintien à compter du 4e jour, sauf AT/MP, affection de longue durée (D. 322-1 CSS) ou grossesse médicalement constatée (et sous réserve du droit local Alsace-Moselle).

Source : chapitre IX « Maladie », art. 1 et 2 (rédaction avenant 03-15 du 15 juillet 2015) ; chapitre XIII, art. 3.3. Ancienneté de 4 mois très courte (favorable). L'exception Alsace-Moselle est expressément réservée. Dispositions non applicables aux structures de l'annexe VI (petite enfance ACEPP, art. 2.9 de l'annexe).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Très favorable : sont assimilées à du travail effectif pour les congés payés annuels et supplémentaires les périodes de congé maternité, adoption, AT/MP et les autres périodes de maladie JUSQU'À 6 MOIS (chap. VI, art. 1.2). Maladie survenant pendant les congés : le congé est interrompu ou reporté si l'arrêt est adressé sous 48 heures (art. 1.4).

Source : chapitre VI, art. 1.2 et 1.4.

La garantie d'emploi

  • Principe : La maladie suspend automatiquement le contrat de travail ; la période de suspension est égale à la durée de l'arrêt maladie dans la limite d'UN AN (préambule du chapitre IX).
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : toutes anciennetés
    • Durée (mois) : 12
  • Indemnite : Indemnité de licenciement conventionnelle (chap. III art. 8 ou chap. XI art. 5).
  • Priorité de réembauche (mois) : 24
  • Condition de la priorité : Après un an de maladie, s'il y a eu rupture du fait de l'employeur, le salarié est prioritaire à l'embauche pendant 2 ans (chap. IX, art. 3).

Source : chapitre IX, préambule et art. 3. Protection d'un an nettement supérieure à la moyenne des branches.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Non-cadres : à compter du 91e jour d'arrêt discontinu (franchise appréciée en cumulant les arrêts des 12 derniers mois) : 75 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale (réelles ou reconstituées pour les salariés sans droit aux IJSS), jusqu'au 1095e jour
  • Cadres : du 31e au 90e jour : 100 % du salaire net de référence (moins IJSS nettes) ; du 91e au 1095e jour : 75 % du brut (moins IJSS brutes)
  • Maternité : la salariée en congé maternité est indemnisée par la prévoyance en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties DÈS LE DÉBUT du congé
  • Anciennete (mois) : 4
  • Cumul max : 100 % du salaire net d'activité

Source : chapitre XIII, art. 2, 3.3 et 6 (version étendue par arrêté du 18 mars 2026). Couvre aussi les salariés sans droits aux IJSS (reconstitution théorique, non substituée).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique est visé par la prévoyance : l'indemnisation intégrale des salariés « en incapacité temporaire, en temps partiel thérapeutique, en invalidité... » est reprise par les organismes assureurs (chap. XIII, art. 5) ; la rente invalidité est maintenue en cas de reprise à temps partiel préconisée pour des raisons thérapeutiques (art. 3.4).

Source : chapitre XIII, art. 3.4 et 5.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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