Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Non-cadres : à compter du 91e jour d'arrêt discontinu (franchise appréciée en cumulant les arrêts des 12 derniers mois) : 75 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale (réelles ou reconstituées pour les salariés sans droit aux IJSS), jusqu'au 1095e jour
  • Cadres : du 31e au 90e jour : 100 % du salaire net de référence (moins IJSS nettes) ; du 91e au 1095e jour : 75 % du brut (moins IJSS brutes)
  • Maternité : la salariée en congé maternité est indemnisée par la prévoyance en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties DÈS LE DÉBUT du congé
  • Anciennete (mois) : 4
  • Cumul max : 100 % du salaire net d'activité

Source : chapitre XIII, art. 2, 3.3 et 6 (version étendue par arrêté du 18 mars 2026). Couvre aussi les salariés sans droits aux IJSS (reconstitution théorique, non substituée).

Invalidité

  • Invalidite 2e 3e cat ou ipp 66 (%) : 73
  • Base 2e 3e : 73 % du salaire brut de référence, déduction faite des prestations nettes de la sécurité sociale
  • Invalidite 1re cat ou ipp 33 66 : 60 % de la rente versée en 2e catégorie
  • Cumul max : 100 % du salaire net d'activité

Source : chapitre XIII, art. 3.4.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital non cadre (%) : 170
  • Capital cadre (%) : 250
  • Capital minimum (€) : 3000
  • Double effet : capital identique versé aux enfants à charge en cas de décès du conjoint/concubin/pacsé dans les 12 mois
  • Rente éducation : 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par enfant jusqu'à 18 ans (poursuite jusqu'à 26 ans sous conditions d'études), doublée pour les orphelins des deux parents, maintenue sans limite pour l'enfant invalide
  • Invalidité absolue et définitive : versement anticipé du capital en invalidité 3e catégorie ou IPP 80 %
  • Ancienneté : non-cadres : 4 mois ; cadres : garantie décès dès le 1er jour (1,50 % T1)

Source : chapitre XIII, art. 2, 3.1 et 3.2. Les restrictions « conjoint non remarié » ont été exclues de l'extension (arrêté du 18 mars 2026, principe d'égalité).

Complémentaire santé

Chapitre XIV : complémentaire santé obligatoire sans condition d'ancienneté, contrat responsable, tableau de garanties de branche (annexe 1, BOCC) ; cotisation « salarié isolé » 1,57 % du PMSS (version étendue 2021 ; 1,60 % dans la version 2025 non étendue ; Alsace-Moselle 1,06 %/1,21 %), répartie 60 % employeur / 40 % salarié ; 12 % de la cotisation des 1er et 2e enfants facultatifs à la charge de l'employeur ; dispenses R. 242-1-6 ; cotisation des apprentis et parcours emploi compétences prise en charge à 100 % par le fonds d'action sociale ; portabilité 12 mois et maintien loi Évin encadré ; fonds d'action sociale financé par 2 % des cotisations, gestionnaire unique désigné au 1er janvier 2026.

Source : chapitre XIV, art. 1 à 12 et annexes. Bien distinguer versions étendues et non étendues (taux 2025).

Prévoyance (art. 16 chap. XIII) : organismes recommandés AG2R Prévoyance, AESIO mutuelle, APICIL Prévoyance, MUTEX, et OCIRP pour la rente éducation. Santé (art. 11 chap. XIV) : AESIO mutuelle (ex-ADREA), APICIL Prévoyance, Harmonie mutuelle, Mutuelle Ociane Matmut, Solimut Mutuelle de France. Cotisations prévoyance : non-cadres 1,58 % T1/T2 (61,67 % employeur / 38,33 % salarié) ; cadres 2,34 % T1 (100 % employeur) et 3,53 % T2 (71,40 % employeur). Fonds de solidarité prévoyance : 2 % des cotisations.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non identifiée dans les chapitres consultés.
  • Maintien de salaire maternité : La salariée en congé maternité est indemnisée par le régime de prévoyance en complément de la sécurité sociale dès le début du congé, dans les mêmes conditions et au même niveau que la garantie incapacité (chap. XIII, art. 3.3) ; maintien des garanties santé et prévoyance pendant les congés maternité/paternité/adoption.
  • Enfant malade : Jusqu'à 10 jours ouvrés RÉMUNÉRÉS par an (de date à date), quel que soit le nombre d'enfants, pour enfant malade de moins de 16 ans, sur certificat médical, au père, à la mère ou à la personne en ayant la charge habituelle (chap. VI, art. 4) - régime propre pour l'annexe VI (art. 2.7).
  • Conges evenements : Mariage du salarié 5 jours ouvrés (PACS 3 jours, version non étendue) ; mariage d'un enfant 2 jours ; naissance/adoption 3 jours ; décès du conjoint 5 jours ; décès d'un enfant 5 jours ; décès père/mère/beaux-parents 2 jours ; frère/soeur/beau-frère/belle-soeur 2 jours ; grand-parent 2 jours ; déménagement 1 jour.
  • Congé parental : Renvoi aux conditions légales ; maintien possible de la garantie décès pendant le congé parental total à la demande du salarié.
  • Assimilation : Congé maternité/adoption assimilé à du travail effectif pour les congés payés et congés supplémentaires.

Source : chapitre VI, art. 4 et 5 ; chapitre XIII, art. 3.3 et 11 ; chapitre XIV, art. 5. Congé décès d'un enfant (5 jours) inférieur aux minima légaux actuels (L. 3142-4) : le légal s'applique. Le maintien de salaire maternité à 100 % par l'employeur n'est pas expressément prévu ; c'est la prévoyance qui complète les IJSS.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Rente éducation viagère pour enfant invalide ; prise en charge des salariés en ESAT dans la définition des enfants à charge ; pas d'accord de branche handicap identifié dans les textes consultés.
  • Seniors : Non identifié.
  • Pénibilité : Accord-cadre du 24 juin 2011 relatif à la prévention santé au travail (risques professionnels et psychosociaux), traduit dans le dispositif « représentant santé au travail » (chapitre II).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Non prévu.

Source : chapitre II, art. 1 ; accord-cadre du 24 juin 2011 — à confirmer. L'accord-cadre du 24 juin 2011 (avenant 3-11) n'a pas été lu en détail.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Accord-cadre du 24 juin 2011 relatif à la prévention santé au travail (prévention des risques professionnels et psychosociaux, amélioration des conditions de travail), à l'origine du « représentant santé au travail ».
  • Instances : CPPNI ; commission paritaire santé et prévoyance (administre les régimes par délégation) ; instance de concertation santé-sécurité dans les structures de moins de 8 ETP ; CSE avec mission santé au travail et formation dédiée de 3 jours.
  • Référents : Représentant santé au travail élu (structures < 8 ETP, 10 heures par an).
  • Formations : Formation santé au travail des élus CSE (3 jours par mandat, payée employeur) ; congé de formation économique, sociale et syndicale indemnisé à 50 % du manque à gagner.
  • Fonds et observatoire : Fonds de solidarité prévoyance et fonds d'action sociale santé (2 % des cotisations chacun, gestionnaire unique au 1er janvier 2026) ; OPCO Uniformation ; CPNEF ALISFA.

Source : chapitre II, art. 1 ; chapitre XIII, art. 13 ; chapitre XIV, art. 8.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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