Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
non-cadres à partir de 2 ans 1/2 de mois 6 mois
cadres à partir de 1 ans 1/2 de mois 9 mois

Majoration d'âge (cadres) : aucune ; plafond global : l'indemnité ne peut dépasser les rémunérations restant dues jusqu'à l'âge légal de la retraite.

1/2 mois par année : plus favorable que l'indemnité légale jusqu'aux plafonds (6 mois non-cadres ≈ atteint vers 12 ans ; 9 mois cadres ≈ 18 ans) ; minimum légal expressément garanti et réserve d'extension (arrêté du 7 novembre 2025) : le plafonnement ne peut ramener l'indemnité sous le niveau légal.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (non-cadres) : salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable (primes annuelles pro rata temporis).

Base de salaire (cadres) : salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable.

Source : chapitre III, art. 8 ; chapitre XI, art. 5. Calcul au prorata pour l'année commencée ; proratisation temps plein/temps partiel. Exclusion en cas de faute grave (non-cadres) / grave ou lourde (cadres).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
non-cadres moins de 2 ans 1 mois — 1 mois réciproque
non-cadres 2 ans et plus 2 mois — 2 mois en cas de licenciement ; démission : 1 mois
cadres toutes 3 mois — 3 mois réciproques (réserve droit local Alsace-Moselle)
coordinateurs directeurs/responsables techniques de crèches (annexe VI) toutes 2 mois — 2 mois (art. 2.2.1 de l'annexe VI)

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour de travail OU une journée entière par semaine ; rémunérées en cas de licenciement (non rémunérées en cas de démission). Annexe VI : 1 heure minimum par jour travaillé.

Inaptitude : Pas de disposition spécifique.

Source : chapitre III, art. 7 ; chapitre XI, art. 4 ; annexe VI, art. 2.2. Salarié licencié retrouvant un emploi : peut partir sous 24 heures, payé jusqu'au départ effectif.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Aucune indemnité spécifique inaptitude ; indemnité conventionnelle de licenciement ou régime légal (L. 1226-14).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite : 1/60 de la rémunération annuelle par année de présence, avec un maximum de 15 ans (soit au plus 3 mois de salaire), calculée sur la valeur du point au moment du départ ; minimum légal garanti
  • Mise à la retraite : non traitée spécifiquement (régime légal)
  • Base de salaire : rémunération annuelle (système de pesée en points)

Source : chapitre X « Retraite ».

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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