Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

Identique à l'indemnité légale.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories) : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, si plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata temporis).

Source : Titre IV, art. 26.1 b « Indemnité de licenciement » (avenant n° 49-2021).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
employé moins de 6 mois 1/4 mois — 1 semaine
employé 6 mois à 2 ans 1 mois
employé plus de 2 ans 2 mois
technicien – agent de maîtrise moins de 2 ans 1 mois
technicien – agent de maîtrise plus de 2 ans 2 mois
cadre moins de 2 ans 2 mois
cadre plus de 2 ans 4 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine (pro rata pour les temps partiels, minimum 1 h/semaine), rémunérées en cas de licenciement, non rémunérées en cas de démission. Mêmes durées de préavis en cas de démission.

Inaptitude : Non traitée ; règles légales (pas de préavis, indemnité compensatrice en cas d'inaptitude professionnelle).

Source : Titre IV, art. 26.1 a « Préavis » et art. 27 « Démission » (avenant n° 49-2021).

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement alignée sur le légal (1/4 – 1/3) ; doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Anciennete min (ans) : 5
    • Mois : 1/2
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1,5
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 25
    • Mois : 2,5
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 3
  • Mise à la retraite : 2 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année, + 2/15 par année au-delà de 10 ans (l'indemnité légale de licenciement 1/4 – 1/3 étant plus favorable, elle s'applique)
  • Base de salaire : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

Source : Titre IV, art. 29.2 « Montant de l'indemnité conventionnelle ». Départ volontaire plus favorable que le légal (1/2 mois dès 5 ans, 3 mois à 30 ans).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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