Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (% du brut) : 70
  • IJSS comprises : oui
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Point de départ : à l'issue du maintien de salaire (salariés ≥ 6 mois d'ancienneté) ; à compter du 31e jour d'arrêt continu pour les salariés de moins de 6 mois
  • Durée maximale (jours) : 1095
  • Plafond : 100 % du salaire net mensuel
  • Financement : cotisation incapacité 1,12 % entièrement à la charge du salarié
  • Sans IJSS : IJSS reconstituées théoriquement pour les salariés < 200 h/trimestre ou insuffisamment cotisants : la garantie s'applique néanmoins

Source : Titre VII, art. 2 « Garantie incapacité temporaire » (avenant n° 29-2016 / 30 mars 2017) ; art. 11 « Cotisation » (avenant n° 55-2022). Depuis le 1er janvier 2018 l'employeur avance mensuellement les IJ complémentaires sur remise du relevé IJSS.

Invalidité

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Catégorie 1 (%) : 3/5 de la rente de 2e catégorie (soit 42 % du brut)
  • Catégorie 2 (%) : 70
  • Catégorie 3 ou IPP ≥ 66 % (%) : 75
  • IPP de 33 à 66 % : (R × 3N)/2, R = rente de 2e catégorie, N = taux d'IPP
  • Base de calcul : salaire brut de référence, prestations SS comprises ; plafond salaire net d'activité
  • Financement : 1,82 % dont 1,47 % employeur / 0,35 % salarié

Source : Titre VII, art. 3 « Garantie invalidité » (avenant n° 46-2021).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (% du salaire annuel) : 200
  • Perte totale et irréversible d'autonomie : assimilée au décès, versement anticipé
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Rente éducation : garantie OCIRP (art. 6 non lu en détail)
  • Maintien de la garantie décès : aux assurés en arrêt de travail (art. 7)

Source : Titre VII, art. 5 « Garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie » ; art. 6 « Garantie rente éducation ». Montant de la rente éducation non relevé.

Complémentaire santé

Régime conventionnel de complémentaire santé obligatoire (titre VII, chapitre II, art. 16 à 32 ; avenants n° 16-2014, 22-2015, 30-2016, 40-2019, 60/2023, 64/2024) : régime « base prime » avec extension possible aux ayants droit, fonds social dédié, commission paritaire de suivi ; cotisations fixées à l'art. 28 (version avenant 64/2024).

Source : Titre VII, chapitre II « Régime de complémentaire santé », art. 16 à 32. Montants de cotisation et tableau de garanties (art. 23, 28) non relevés dans cette lecture.

Organismes désignés (titre VII, art. 12) : AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance (aujourd'hui Malakoff Humanis), UNPMF (Mutex/Mutualité française) pour maintien de salaire, incapacité, invalidité, décès ; OCIRP pour la rente éducation ; les structures ADMR restent chez AG2R. Cotisation prévoyance totale 5,18 % TA+TB (3,61 % employeur / 1,57 % salarié) dont maintien de salaire 1,51 % employeur. Fonds social dédié à la branche (art. 14).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : 1 heure par jour travaillé sans perte de salaire à partir de la fin du 3e mois de grossesse (temps plein ; prorata pour les temps partiels), cumulable en demi-journées ou journées par accord ; conditions de travail des femmes enceintes systématiquement étudiées pour limiter la pénibilité.
  • Maintien de salaire maternité : Non prévu (congé maternité accordé conformément à la loi ; IJSS).
  • Allaitement : Non prévu.
  • Enfant malade : Congé rémunéré par année civile pour enfant malade de moins de 15 ans (18 ans si handicapé) : 3 jours ouvrés (1 ou 2 enfants), 4 jours ouvrés (3 enfants et plus), + 2 jours si enfant handicapé ; fractionnable.
  • Événements familiaux : Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrés ; décès d'un enfant < 25 ans : 14 jours ouvrés ; décès conjoint/PACS/concubin : 5 jours ouvrés ; naissance/adoption : 3 jours ouvrés.
  • Proche aidant : Congés de proche aidant, de présence parentale, de solidarité familiale accordés selon la loi ; don de jours de repos (art. 24.8).
  • Examens grossesse et PMA : Absences pour examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à un parcours de PMA assimilées à du travail effectif pour les congés payés.

Source : Titre V, art. 11 « Durée du travail des femmes enceintes » (avenant n° 65/2024) ; titre IV, art. 24.5, 24.6 et 24.8 « Congés » (avenant n° 71/2025). Version 2025 de l'art. 24 lue ; la version étendue antérieure (avenant 62/2023) peut différer à la marge sur les durées.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Titre IX « Travailleurs handicapés » : embauche en milieu ordinaire et plan de formation, adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans la structure en cas de licenciement, réduction du temps de travail sur avis du médecin du travail en cas d'aggravation du handicap (art. 6), suivi.
  • Seniors : Titre X « Emploi des seniors » : objectif chiffré de maintien dans l'emploi, recrutement des salariés âgés, entretien de deuxième partie de carrière, aménagement des fins de carrière (art. 8 : information GIP info retraite dès 55 ans, formation de préparation à la retraite de 3 jours dans les 2 ans précédant le départ, information des plus de 58 ans), amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité (art. 9) ; contrat de génération (avenant n° 21-2015) ; visite médicale annuelle des intervenants > 55 ans.
  • Pénibilité : Art. 21.5 « Prévention de la pénibilité » (avenant n° 12-2013) : définition large de la pénibilité, diagnostic de branche (temps partiel contraint, travail isolé, nuit, manutention de personnes), axes prioritaires (réduction des polyexpositions, organisation, compétences), référent santé volontaire et formé ; accord du 20 mars 2024 relatif à la liste des activités exposées à des risques ergonomiques (FIPU / C2P).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Préretraite possible si la loi le permet (art. 29.1) ; indemnité de départ à la retraite majorée (jusqu'à 3 mois).

Source : Titre IX, art. 1 à 7 ; titre X, art. 1 à 10 ; titre IV, art. 21.5 ; accord du 20 mars 2024. L'accord du 20 mars 2024 (risques ergonomiques) est identifié par son titre uniquement.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Titre IV, chapitre « Santé au travail » : art. 19 (droit de retrait), 20 (prévention des risques, DUER, installations chez l'usager, information avant intervention), 21 (suivi national annuel en CMP, suivi médical renforcé, ALACT locaux, CSSCT ≥ 50 salariés), 21.5 pénibilité (avenant 12-2013), 21.6 RPS (avenant 13-2013 : définition, facteurs de risque de branche, comité de pilotage ≤ 12 personnes incluant le médecin du travail, dans toutes les structures), 22 (rôle du médecin du travail) ; art. 9 harcèlement et violences sexistes (avenant 65/2024) ; art. 6 « Risques de situations de maltraitance ».
  • Instances : CPPNI (avenant n° 33-2017) ; commission mixte paritaire nationale réunie annuellement sur la prévention ; CPNEFP et CPREFP ; CPNGF ; commissions paritaires de suivi prévoyance et santé ; CSSCT obligatoire ≥ 50 salariés ; commissions de concertation départementales (dialogue social local, art. 24) ; observatoire paritaire de la négociation collective.
  • Référents : Référent santé volontaire et formé (art. 21.5.7) ; référent joignable en permanence pour les travailleurs de nuit (art. V.30.5).
  • Formations : Priorités de formation (titre VI) ; formation du référent santé ; outils de prévention de la pénibilité et des RPS présentés lors de journées régionales paritaires (titre VII, art. 11.5).
  • Fonds et observatoire : Fonds d'aide au paritarisme (titre II) ; fonds social prévoyance et santé ; observatoire prospectif des métiers et des qualifications (titre VI, art. 26) ; OPCO Uniformation (accord du 21 novembre 2018) ; actions de prévention financées par les organismes assureurs et plan de retour à l'emploi après 60 jours d'arrêt (titre VII, art. 11.4).

Source : Titre IV, art. 19 à 22 ; titre II ; titre VI ; titre VII, art. 11.4 et 11.5.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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