Les formalités en début d'arrêt

Toute absence prévisible doit être notifiée et motivée immédiatement, avant la première heure de travail ; absence imprévisible : information immédiate puis notification et justification écrite dans les 2 jours ouvrables. À défaut, mise en demeure de reprendre par LRAR ; sans réponse sous 3 jours ouvrables, sanction possible jusqu'au licenciement (sauf force majeure). Pas de contre-visite conventionnelle (contrôle médical possible par l'organisme assureur pour la prévoyance). Le salarié doit remettre le relevé d'IJSS dans les 3 mois, sinon suspension du maintien.

Source : Titre IV, art. 25 « Absences » ; titre VII, art. 1er « Garantie maintien de salaire ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Non prévue expressément ; l'employeur verse mensuellement les IJ complémentaires sur remise du relevé IJSS (versement direct, pas de subrogation obligatoire).
  • Déduction des IJ : 90 % du salaire brut, IJSS brutes comprises (réelles ou reconstituées pour les salariés n'ouvrant pas droit aux IJSS) ; plafond 100 % du net ; décompte par année mobile de 12 mois ; base = salaire brut moyen TA+TB des 12 derniers mois. Le maintien s'applique même si l'arrêt n'est pas pris en charge par la sécurité sociale (salariés à faible temps partiel). Relais par la garantie incapacité prévoyance (70 % brut, jusqu'au 1 095e jour) sans condition d'ancienneté (à partir du 31e jour si moins de 6 mois d'ancienneté).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1/2 an 60 jours à 90 %
à partir de 20 ans 90 jours à 90 %

Source : Titre VII, art. 1er « Garantie maintien de salaire » (avenant n° 55-2022, étendu par arrêté du 26 juillet 2023) ; art. 2 « Garantie incapacité temporaire ». Durée de 60/90 jours étendue sous réserve des art. L. 1226-1 et D. 1226-1 (le régime légal peut être plus favorable en durée au-delà de 6 ans d'ancienneté : 90 % 40 jours + 2/3 40 jours dès 6 ans, jusqu'à 90 + 90 jours à 31 ans). Confirmé par juritravail.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Ancienneté : les absences ne sont pas prises en compte, sauf dispositions légales, à l'exception des 30 premiers jours (consécutifs ou non) de maladie non professionnelle par année d'ancienneté (art. 17.2). Congés payés : sont assimilés à du travail effectif les arrêts AT/MP, les congés maternité/paternité/adoption, les congés enfants malades, les événements familiaux, etc. (art. 24.3) ; report des congés en cas de maladie (art. 24.1 f, délai de 15 mois légal). ECR ancienneté (2 % à 20 % après 5 à 30 ans) calculé sur l'ancienneté de branche.

Source : Titre IV, art. 17.2 « Incidence des absences sur l'ancienneté » ; art. 24.1 f et 24.3 « Congés payés » (avenant n° 71/2025). L'art. 24 existe en deux versions (KALIARTI000050144101 étendue, KALIARTI000054174018 issue de l'avenant 71/2025) ; règles de report lues dans la version 2025.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune clause conventionnelle interdisant le licenciement pendant une durée d'absence maladie ; droit commun applicable. Un plan d'accompagnement de retour à l'emploi est prévu par la branche après 60 jours cumulés d'arrêt (titre VII, art. 11.4).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (% du brut) : 70
  • IJSS comprises : oui
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Point de départ : à l'issue du maintien de salaire (salariés ≥ 6 mois d'ancienneté) ; à compter du 31e jour d'arrêt continu pour les salariés de moins de 6 mois
  • Durée maximale (jours) : 1095
  • Plafond : 100 % du salaire net mensuel
  • Financement : cotisation incapacité 1,12 % entièrement à la charge du salarié
  • Sans IJSS : IJSS reconstituées théoriquement pour les salariés < 200 h/trimestre ou insuffisamment cotisants : la garantie s'applique néanmoins

Source : Titre VII, art. 2 « Garantie incapacité temporaire » (avenant n° 29-2016 / 30 mars 2017) ; art. 11 « Cotisation » (avenant n° 55-2022). Depuis le 1er janvier 2018 l'employeur avance mensuellement les IJ complémentaires sur remise du relevé IJSS.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Titre VI, art. 17.6 « CPF et temps partiel thérapeutique » : le salarié en temps partiel thérapeutique peut mobiliser son CPF pour une formation (formation professionnelle). Pas de disposition sur la rémunération du temps partiel thérapeutique ; complément prévoyance : le total (SS + salaire à temps partiel + prestations) plafonné au salaire net (titre VII, art. 1.4 et 2.5 mentionnent « l'éventuel salaire à temps partiel »).

Source : Titre VI, art. 17.6 ; titre VII, art. 1.4 et 2.5. Contenu exact de l'art. 17.6 non lu intégralement (titre seulement) : A_CONFIRMER sur le détail.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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