La téléconsultation permet d'obtenir un arrêt de travail, mais pas dans les mêmes conditions qu'une consultation au cabinet. Pour limiter les abus constatés sur certaines plateformes, la loi encadre strictement la durée des arrêts prescrits à distance. Voici les règles applicables, stabilisées depuis le 27 juin 2026 — à combiner avec les nouvelles durées maximales de tous les arrêts entrées en vigueur le 1er septembre 2026 (voir notre article d'actualité). Pour mesurer l'effet sur vos indemnités, utilisez le simulateur d'arrêt maladie.

La règle : 3 jours maximum à distance

Lorsqu'un arrêt de travail est prescrit ou renouvelé en téléconsultation par un médecin autre que votre médecin traitant, sa durée est limitée à 3 jours (encadrement rattaché à l'article L.6316-1 du Code de la santé publique). Concrètement :

  • une plateforme de téléconsultation ne peut pas vous délivrer un arrêt d'une semaine ;
  • un arrêt à distance plus long n'ouvre pas droit aux indemnités journalières au-delà de la limite : la CPAM peut refuser d'indemniser le surplus, et vous vous retrouvez en absence non couverte vis-à-vis de l'employeur ;
  • pour un arrêt plus long, il faut une consultation en présence, ou relever d'une des exceptions ci-dessous.

Un seul renouvellement à distance

Depuis le 27 juin 2026, un arrêt peut être renouvelé une seule fois en téléconsultation. Au-delà, le renouvellement exige un examen en présence. L'enchaînement de prolongations à distance, même de 3 jours chacune, n'est donc plus possible hors exceptions.

Les exceptions

Les limites (3 jours, renouvellement unique) ne s'appliquent pas quand l'arrêt est prescrit ou renouvelé à distance :

  • par votre médecin traitant ;
  • par la sage-femme référente, pour les arrêts qu'elle peut prescrire ;
  • ou en cas d'impossibilité justifiée de consulter en présence un professionnel compétent dans le délai compatible avec l'état de santé — l'impossibilité doit être mentionnée et pouvoir être justifiée.

Dans ces cas, l'arrêt téléprescrit suit les règles de durée de droit commun : depuis le 1er septembre 2026, 31 jours au maximum en première prescription et 62 jours en prolongation (décret 2026-498, article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale).

Indemnisation : rien ne change sur le fond

Un arrêt téléprescrit valide est indemnisé comme les autres : carence de 3 jours, IJ à 50 % du salaire journalier de base, complément employeur selon l'ancienneté et la convention. Les obligations aussi sont les mêmes : transmission de l'arrêt sous 48 heures (volets à la CPAM si l'envoi n'est pas dématérialisé, volet employeur dans tous les cas), respect des sorties autorisées, et exposition aux contrôles (CPAM comme contre-visite employeur).

Si votre arrêt est refusé ou raboté

Si la CPAM refuse d'indemniser tout ou partie d'un arrêt téléprescrit (durée dépassée, renouvellement non conforme), vous pouvez : faire régulariser la situation par une consultation en présence pour la suite ; demander à la caisse le détail du refus ; et le contester devant la commission de recours amiable si vous relevez d'une exception (médecin traitant, impossibilité justifiée). Côté employeur, un arrêt non indemnisé reste un arrêt médicalement justifié : transmettez-le normalement et conservez les preuves.

Ce que dit la loi. Le cadre de la télémédecine est fixé par l'article L.6316-1 du Code de la santé publique, auquel se rattachent les limites propres aux arrêts téléprescrits : 3 jours au maximum et un seul renouvellement à distance lorsque le prescripteur n'est ni le médecin traitant ni la sage-femme référente, sauf impossibilité justifiée de consulter en présence. Les durées maximales de tous les arrêts (31 jours en première prescription, 62 en prolongation) résultent du décret n° 2026-498 et de l'article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Mon médecin traitant peut-il m'arrêter plus de 3 jours en téléconsultation ?

Oui. La limite de 3 jours ne concerne pas le médecin traitant (ni la sage-femme référente). Il reste soumis aux plafonds de droit commun : 31 jours en première prescription, 62 en prolongation.

Un arrêt de 3 jours en téléconsultation est-il indemnisé ?

Il ouvre droit aux IJ dans les conditions habituelles — mais avec la carence de 3 jours, un arrêt de 3 jours ne donne lieu à aucune IJ de la CPAM. Seul un maintien conventionnel couvrant la carence peut compenser ces journées.

L'employeur peut-il refuser un arrêt obtenu en téléconsultation ?

Non. Un arrêt téléprescrit dans les règles a la même valeur qu'un autre. L'employeur conserve ses moyens de droit commun : la contre-visite médicale s'il maintient le salaire.

Que faire si aucun médecin n'est disponible en présentiel ?

L'impossibilité de consulter en présence dans un délai compatible avec votre état est précisément l'exception prévue : le prescripteur à distance la mentionne. Gardez la trace de vos démarches (refus de rendez-vous, délais proposés), utile en cas de contrôle.

Pour aller plus loin

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