La durée des arrêts est plafonnée depuis le 1er septembre 2026

Pour toute prescription établie à compter du 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne peut pas dépasser 31 jours, et une prolongation ne peut pas dépasser 62 jours. Un arrêt plus long doit être renouvelé : il faut revoir le prescripteur avant l'échéance. Le médecin peut déroger à ces plafonds s'il le justifie sur l'ordonnance, par exemple en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé pour la pathologie concernée.

Ce plafond ne concerne pas la durée totale de votre arrêt, qui reste celle que votre état justifie. Il concerne la durée de chaque prescription. Concrètement : un arrêt de trois mois se traduit désormais par un arrêt initial puis au moins une prolongation, avec une consultation entre les deux.

Ce que dit la loi. Article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ; décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 créant l'article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale. Applicable aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.

Le motif de l'arrêt doit figurer sur le volet destiné au service médical

Depuis la même date, l'ordonnance d'arrêt de travail mentionne les éléments d'ordre médical et les motifs justifiant l'arrêt (article L.162-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version au 1er septembre 2026). Ces mentions figurent sur le volet destiné au service médical de l'Assurance maladie, pas sur celui que vous remettez à l'employeur : votre employeur n'a toujours pas accès au motif de votre arrêt.

Un arrêt en téléconsultation reste limité à trois jours, et à un seul renouvellement à distance

Cette règle est plus ancienne qu'on ne le croit et elle vient d'être durcie. Depuis la loi de financement pour 2024, un arrêt prescrit en téléconsultation ne peut pas dépasser trois jours, ni porter un arrêt en cours au-delà de trois jours, sauf s'il est prescrit par votre médecin traitant ou votre sage-femme référente, ou en cas d'impossibilité justifiée de consulter en présentiel.

Depuis le 27 juin 2026, la loi contre les fraudes sociales et fiscales ajoute deux limites : seul le premier renouvellement peut être prescrit à distance, aucun renouvellement ultérieur ne le peut ; et un arrêt prescrit par un professionnel exerçant principalement à l'étranger ne donne lieu à aucune indemnité.

Au-delà de ces limites, l'arrêt reste valable vis-à-vis de l'employeur mais n'ouvre pas droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (article L.321-1 du Code de la sécurité sociale). Le complément de salaire de l'employeur, qui suppose en général l'indemnisation par la Sécurité sociale, peut être suspendu lui aussi.

Ce que dit la loi. Article L.6316-1, troisième alinéa, du Code de la santé publique, modifié par l'article 49 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

Et le mi-temps thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique n'est pas un arrêt de travail : aucune de ces règles ne le vise directement. Mais le certificat qui le prescrit et le renouvelle suit les mêmes circuits que l'arrêt : faites-le établir par votre médecin traitant, en présentiel, pour éviter toute discussion sur les indemnités. La page sur le mi-temps thérapeutique.

Ce qui vient ensuite

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières sera limitée à quatre ans (article 81 de la même loi). Nous y consacrerons une page avant l'entrée en vigueur.

Questions fréquentes

Mon arrêt de 45 jours prescrit le 25 août 2026 est-il valable ?

Oui. Le plafond ne s'applique qu'aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026.

Mon médecin peut-il prescrire plus de 31 jours d'un coup ?

Oui, s'il justifie la dérogation sur l'ordonnance. Sinon, il vous revoit avant la fin des 31 jours pour prolonger, jusqu'à 62 jours par prolongation.

Une téléconsultation avec mon médecin traitant est-elle concernée par la limite de trois jours ?

Non. La limite ne vise que les téléconsultations avec un médecin qui n'est pas votre médecin traitant (ou votre sage-femme référente), hors impossibilité justifiée de consulter en présentiel.

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