La contre-visite médicale est le contrôle organisé par l'employeur — à ne pas confondre avec le contrôle de la CPAM. Un médecin mandaté et payé par l'entreprise vérifie que votre arrêt est médicalement justifié. Elle est légale, mais strictement encadrée.

Quand l'employeur peut-il la déclencher ?

La contre-visite est la contrepartie du complément de salaire que l'employeur verse en plus de vos indemnités journalières — que ce soit au titre de la mensualisation légale (article L.1226-1 du Code du travail, dès 1 an d'ancienneté) ou d'une convention collective plus favorable. Le maintien de salaire est subordonné à la possibilité de ce contrôle.

Conséquence directe : si l'employeur ne vous verse aucun complément (ancienneté insuffisante, complément épuisé), la contre-visite n'a pas de fondement — et de toute façon aucun effet, puisqu'elle ne peut jouer que sur ce complément.

Comment ça se passe concrètement

  • Le médecin contrôleur se présente à votre domicile, sans avoir à prévenir, pendant les heures de présence obligatoire (9 h-11 h et 14 h-16 h, sauf sorties libres prescrites — voir sorties autorisées). Il peut aussi vous convoquer à son cabinet, notamment si vos sorties sont libres.
  • Si vous vous reposez à une autre adresse que celle connue de l'employeur, vous devez la lui avoir communiquée ; en cas de sorties libres, vous devez pouvoir indiquer les créneaux où vous êtes joignable.
  • Le médecin vous examine et conclut : arrêt justifié, arrêt injustifié, ou contrôle impossible (absence, refus).
  • Vous pouvez refuser l'examen, mais le refus produit les mêmes effets qu'un avis défavorable sur le complément employeur.

Les conséquences d'un avis défavorable

  • Perte du complément employeur, pour la période postérieure au contrôle uniquement : l'employeur ne peut pas récupérer ce qu'il a déjà versé pour la période antérieure.
  • Vos indemnités journalières ne sont pas suspendues par la contre-visite elle-même : le médecin de l'employeur n'a aucun pouvoir sur la CPAM. En revanche, lorsqu'il conclut que l'arrêt n'est pas justifié, son rapport peut être transmis au service médical de la caisse, qui peut alors décider de son propre contrôle, voire suspendre les IJ (article L.315-1 du Code de la sécurité sociale).
  • L'employeur ne peut ni vous sanctionner, ni vous licencier sur la seule foi de la contre-visite : l'arrêt prescrit par votre médecin reste valable tant que la CPAM ne l'a pas remis en cause.

Absence du domicile : justifiée ou non ?

Une absence pendant les heures de présence obligatoire fait perdre le complément sauf motif légitime : rendez-vous médical (gardez la convocation ou la facture), examens, soins. Une absence pour convenance personnelle pendant ces créneaux, en revanche, suffit à faire tomber le complément. Conservez systématiquement les justificatifs de vos rendez-vous médicaux.

Contester une contre-visite

  1. Demandez le rapport ou la conclusion écrite à l'employeur s'il cesse le versement : il doit pouvoir justifier sa décision.
  2. Retournez voir votre médecin traitant : s'il maintient l'arrêt (ou le renouvelle), cela pèse en votre faveur.
  3. En cas de désaccord persistant sur le complément, le litige se règle devant le conseil de prud'hommes. Selon les textes applicables, un nouvel examen peut être sollicité en cas de conclusions contestées ; faites-vous conseiller avant d'engager la procédure.
  4. Si la CPAM suspend vos IJ à la suite du signalement, la contestation suit la voie du contrôle CPAM.

Ce que dit la loi. L'article L.1226-1 du Code du travail subordonne le complément de salaire de l'employeur à la possibilité d'une contre-visite. Les modalités (communication du lieu de repos, horaires de disponibilité en cas de sorties libres, visite à domicile ou convocation au cabinet) sont fixées par les articles R.1226-10 et suivants du Code du travail, issus du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024. L'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale organise la transmission du rapport du médecin contrôleur au service médical de la caisse.

Puis-je refuser d'ouvrir au médecin contrôleur ?

Vous pouvez refuser l'examen, mais ce refus est assimilé à un contrôle impossible : l'employeur peut cesser le complément de salaire. Vos IJ, elles, ne sont pas touchées par ce seul refus.

La contre-visite peut-elle me faire perdre mes indemnités journalières ?

Pas directement : seul le service médical de la CPAM peut suspendre les IJ. Mais le rapport concluant à un arrêt injustifié peut lui être transmis, et la caisse peut alors déclencher son propre contrôle.

L'employeur doit-il me prévenir de la contre-visite ?

Non. C'est le principe même du contrôle : le médecin peut se présenter sans prévenir pendant les heures de présence obligatoire. En cas de sorties libres, il vous convoque ou vous demande vos créneaux de disponibilité.

J'étais à un rendez-vous médical pendant la visite : que se passe-t-il ?

C'est un motif légitime d'absence. Transmettez le justificatif (convocation, attestation, facture) à l'employeur : le complément ne peut pas être coupé pour une absence justifiée par des soins ou des examens.

Pour aller plus loin

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités