Ce qui se passe concrètement

Quand votre état de santé est stabilisé et que votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, la caisse primaire (CPAM) peut vous attribuer une pension d'invalidité. Ce n'est pas une décision du médecin du travail ni de votre employeur : c'est le médecin-conseil de l'Assurance maladie qui évalue votre état, et la CPAM qui décide.

La demande peut partir de deux côtés :

  • la CPAM elle-même, sur proposition du médecin-conseil, souvent à l'approche de la fin des indemnités journalières (3 ans maximum) ;
  • vous-même, avec le formulaire de demande de pension d'invalidité adressé à votre caisse, accompagné d'un certificat de votre médecin traitant.

Si la CPAM ne prend pas l'initiative, n'attendez pas : vous pouvez déposer la demande vous-même. La page /passage-ij-invalidite/ détaille cette transition.

Les trois catégories

  • Catégorie 1 : vous restez capable d'exercer une activité rémunérée.
  • Catégorie 2 : vous êtes considéré comme incapable d'exercer une profession quelconque.
  • Catégorie 3 : catégorie 2 + besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.

La catégorie ne fige rien : une personne en catégorie 2 conserve le droit de travailler si elle en trouve la possibilité (voir /invalidite-et-travail/). La catégorie décrit votre état au regard de l'Assurance maladie, pas une interdiction de travailler.

Les conditions à remplir

  • être immatriculé depuis au moins 12 mois à la Sécurité sociale au moment de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité ;
  • justifier d'une activité suffisante sur les 12 derniers mois : soit un volume d'heures travaillées, soit un montant minimal de cotisations (conditions de l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale) ;
  • une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 (article L.341-1) ;
  • un état stabilisé (dit « consolidé ») : l'invalidité prend le relais quand les soins ne permettent plus d'amélioration notable, ou à l'épuisement des 3 ans d'indemnités journalières.

Le délai

La CPAM dispose de 2 mois pour répondre à votre demande ; passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme rejetée, ce qui ouvre le droit au recours. En pratique, anticipez : déposez ou faites déclencher la demande plusieurs mois avant la fin prévisible de vos indemnités journalières pour éviter une rupture de revenu.

Le montant

Le calcul part du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années de salaire (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour chaque année retenue) :

  • catégorie 1 : 30 % de ce salaire annuel moyen ;
  • catégorie 2 : 50 % ;
  • catégorie 3 : 50 % + une majoration pour tierce personne de 1 298,44 € par mois (montant au 1er avril 2026).

Les pensions sont plafonnées en référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2026 : 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois). Concrètement, la pension ne peut pas dépasser 30 % du plafond mensuel en catégorie 1, ni 50 % en catégories 2 et 3 (hors majoration tierce personne).

Si la pension est très faible, une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut la compléter sous conditions de ressources. Et si votre entreprise a un régime de prévoyance, il complète souvent la pension : vérifiez votre contrat (voir /prevoyance-incapacite/).

Pour estimer votre pension selon votre historique de salaire et votre catégorie, utilisez notre simulateur de pension d'invalidité.

Une pension révisable

La pension n'est pas définitive : la CPAM peut la réviser, la suspendre ou la supprimer si votre état s'améliore ou si vos revenus professionnels dépassent certains seuils (article R.341-17 : réduction au-delà du « salaire de comparaison », détaillée sur /invalidite-et-travail/). À l'âge légal, elle est remplacée par la retraite pour inaptitude, sauf si vous travaillez encore (voir /retraite-pour-inaptitude/).

Le recours

Si la CPAM refuse la pension ou vous classe dans une catégorie que vous contestez :

  1. recours préalable devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour les contestations d'ordre médical (état d'invalidité, catégorie), dans les 2 mois de la notification ;
  2. en cas d'échec, tribunal judiciaire, pôle social.

Les contestations non médicales (conditions administratives, calcul) passent par la commission de recours amiable (CRA) classique. Un avocat ou une association de défense des assurés peut vous aider à monter le dossier.

Ce que dit la loi. L'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à pension quand l'assuré présente « une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain », fixée aux 2/3 par l'article R.341-2. L'article L.341-4 définit les trois catégories. Le montant (30 % ou 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années) résulte des articles R.341-4 et suivants.

FAQ

Invalidité et inaptitude, c'est pareil ?

Non. L'invalidité est une décision de la CPAM qui ouvre droit à une pension. L'inaptitude est un avis du médecin du travail sur votre poste, qui déclenche reclassement ou licenciement. L'une n'entraîne pas l'autre : voyez /invalidite-inaptitude-incapacite/.

Puis-je travailler avec une pension d'invalidité ?

Oui, y compris en catégorie 2. Le cumul pension + salaire est possible, avec une réduction de la pension au-delà d'un certain niveau de revenus. Détails sur /invalidite-et-travail/.

Mon employeur peut-il me licencier parce que je suis en invalidité ?

Non, pas au seul motif de l'invalidité : ce serait une discrimination liée à l'état de santé. Il doit passer par la procédure d'inaptitude. Voyez /invalidite-et-licenciement/.

La pension d'invalidité est-elle imposable ?

Oui, la pension d'invalidité de la Sécurité sociale est imposable à l'impôt sur le revenu, comme un revenu de remplacement (contrairement à certaines rentes AT/MP).

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