Qui est concerné, et comment Deux grandes situations : - **vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité** (catégorie 2 ou 3, et catégorie 1 dans certains cas) : à l'âge légal, votre pension d'invalidité est **remplacée automatiquement** par la retraite pour inaptitude — vous n'avez pas à prouver l'incapacité de 50 %, la reconnaissance est de plein droit. **Exception** : si vous exercez une activité professionnelle à cet âge, la bascule automatique ne s'applique pas si vous vous y opposez — vous continuez alors à percevoir votre pension d'invalidité en poursuivant votre activité, et liquiderez votre retraite plus tard (voir plus bas) ; - **vous n'êtes pas en invalidité** : vous demandez la retraite pour inaptitude à 62 ans ; votre médecin remplit un rapport médical, et le médecin-conseil de la caisse apprécie l'incapacité de 50 %. Certaines situations dispensent de l'examen médical, notamment les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'une carte d'invalidité attestant un taux élevé. La demande se fait comme toute retraite (en ligne sur votre compte retraite ou auprès de votre caisse), en cochant le motif d'inaptitude et en joignant le formulaire médical. Déposez le dossier environ 6 mois avant la date choisie. ## Le délai - **Dépôt du dossier** : idéalement 6 mois avant vos 62 ans (ou la date de départ choisie). - **Bascule invalidité → retraite** : automatique à l'âge légal ; la caisse de retraite prend contact en amont. Si vous travaillez et souhaitez vous opposer à la bascule, signalez-le avant vos 62 ans à la CPAM et à la caisse de retraite. - La retraite pour inaptitude ne peut pas prendre effet avant 62 ans — pour un départ plus tôt en raison d'un handicap durable, voyez [/retraite-anticipee-handicap/](/retraite-anticipee-handicap/). ## Le montant Le **taux plein automatique** signifie : pas de décote, quel que soit votre nombre de trimestres. Mais le montant reste proportionnel à votre durée d'assurance : la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen (régime général), puis **proratisée** selon vos trimestres validés par rapport à la durée requise. Partir pour inaptitude évite la décote, pas le prorata. Le minimum contributif peut s'appliquer, et les retraites complémentaires suivent en général le taux plein sans abattement. Pour les anciens invalides, la retraite pour inaptitude ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; comparez ce que vous perceviez en invalidité et ce que donnera la retraite avec votre relevé de carrière — les périodes d'invalidité comptent comme des trimestres assimilés. ## Le recours - **Incapacité de 50 % refusée par le médecin-conseil** : recours devant la commission médicale de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire, dans les 2 mois de la notification. - **Erreur de calcul ou de carrière** : réclamation auprès de la caisse (commission de recours amiable), en vérifiant notamment les trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage).
**Ce que dit la loi.** L'article L.351-7 du Code de la sécurité sociale accorde le taux plein aux assurés « reconnus inaptes au travail », l'article R.351-21 fixant le seuil : une incapacité de travail de 50 % médicalement constatée, l'inaptitude s'appréciant par rapport à la dernière activité. L'article L.351-1-5 maintient à 62 ans l'âge de départ pour inaptitude. La substitution de la retraite à la pension d'invalidité à l'âge légal résulte de l'article L.341-15, l'article L.341-16 permettant à l'invalide qui exerce une activité de s'y opposer.
## FAQ ### La retraite pour inaptitude, c'est la même chose que l'inaptitude du médecin du travail ? Non. L'inaptitude « retraite » est appréciée par le médecin-conseil de la caisse (incapacité de 50 %). Un avis d'inaptitude du médecin du travail n'y donne pas droit automatiquement — mais il peut appuyer le dossier médical. ### Je suis en invalidité catégorie 2 et j'approche de 62 ans : dois-je faire une démarche ? Si vous n'exercez aucune activité, la bascule vers la retraite pour inaptitude est automatique — répondez simplement aux courriers de la caisse. Si vous travaillez, vous pouvez vous opposer à la bascule et garder pension d'invalidité + salaire jusqu'à votre départ effectif. ### Ma retraite pour inaptitude sera-t-elle du même montant que ma pension d'invalidité ? Pas nécessairement : le mode de calcul change (durée d'assurance, salaire annuel moyen de la retraite). Les trimestres d'invalidité sont assimilés, ce qui limite la perte, mais faites une estimation avant la bascule. ### Puis-je travailler après avoir liquidé ma retraite pour inaptitude ?

Question

Qui est concerné, et comment Deux grandes situations : - **vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité** (catégorie 2 ou 3, et catégorie 1 dans certains cas) : à l'âge légal, votre pension d'invalidité est **remplacée automatiquement** par la retraite pour inaptitude — vous n'avez pas à prouver l'incapacité de 50 %, la reconnaissance est de plein droit. **Exception** : si vous exercez une activité professionnelle à cet âge, la bascule automatique ne s'applique pas si vous vous y opposez — vous continuez alors à percevoir votre pension d'invalidité en poursuivant votre activité, et liquiderez votre retraite plus tard (voir plus bas) ; - **vous n'êtes pas en invalidité** : vous demandez la retraite pour inaptitude à 62 ans ; votre médecin remplit un rapport médical, et le médecin-conseil de la caisse apprécie l'incapacité de 50 %. Certaines situations dispensent de l'examen médical, notamment les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'une carte d'invalidité attestant un taux élevé. La demande se fait comme toute retraite (en ligne sur votre compte retraite ou auprès de votre caisse), en cochant le motif d'inaptitude et en joignant le formulaire médical. Déposez le dossier environ 6 mois avant la date choisie. ## Le délai - **Dépôt du dossier** : idéalement 6 mois avant vos 62 ans (ou la date de départ choisie). - **Bascule invalidité → retraite** : automatique à l'âge légal ; la caisse de retraite prend contact en amont. Si vous travaillez et souhaitez vous opposer à la bascule, signalez-le avant vos 62 ans à la CPAM et à la caisse de retraite. - La retraite pour inaptitude ne peut pas prendre effet avant 62 ans — pour un départ plus tôt en raison d'un handicap durable, voyez [/retraite-anticipee-handicap/](/retraite-anticipee-handicap/). ## Le montant Le **taux plein automatique** signifie : pas de décote, quel que soit votre nombre de trimestres. Mais le montant reste proportionnel à votre durée d'assurance : la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen (régime général), puis **proratisée** selon vos trimestres validés par rapport à la durée requise. Partir pour inaptitude évite la décote, pas le prorata. Le minimum contributif peut s'appliquer, et les retraites complémentaires suivent en général le taux plein sans abattement. Pour les anciens invalides, la retraite pour inaptitude ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; comparez ce que vous perceviez en invalidité et ce que donnera la retraite avec votre relevé de carrière — les périodes d'invalidité comptent comme des trimestres assimilés. ## Le recours - **Incapacité de 50 % refusée par le médecin-conseil** : recours devant la commission médicale de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire, dans les 2 mois de la notification. - **Erreur de calcul ou de carrière** : réclamation auprès de la caisse (commission de recours amiable), en vérifiant notamment les trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage).

**Ce que dit la loi.** L'article L.351-7 du Code de la sécurité sociale accorde le taux plein aux assurés « reconnus inaptes au travail », l'article R.351-21 fixant le seuil : une incapacité de travail de 50 % médicalement constatée, l'inaptitude s'appréciant par rapport à la dernière activité. L'article L.351-1-5 maintient à 62 ans l'âge de départ pour inaptitude. La substitution de la retraite à la pension d'invalidité à l'âge légal résulte de l'article L.341-15, l'article L.341-16 permettant à l'invalide qui exerce une activité de s'y opposer.

## FAQ ### La retraite pour inaptitude, c'est la même chose que l'inaptitude du médecin du travail ? Non. L'inaptitude « retraite » est appréciée par le médecin-conseil de la caisse (incapacité de 50 %). Un avis d'inaptitude du médecin du travail n'y donne pas droit automatiquement — mais il peut appuyer le dossier médical. ### Je suis en invalidité catégorie 2 et j'approche de 62 ans : dois-je faire une démarche ? Si vous n'exercez aucune activité, la bascule vers la retraite pour inaptitude est automatique — répondez simplement aux courriers de la caisse. Si vous travaillez, vous pouvez vous opposer à la bascule et garder pension d'invalidité + salaire jusqu'à votre départ effectif. ### Ma retraite pour inaptitude sera-t-elle du même montant que ma pension d'invalidité ? Pas nécessairement : le mode de calcul change (durée d'assurance, salaire annuel moyen de la retraite). Les trimestres d'invalidité sont assimilés, ce qui limite la perte, mais faites une estimation avant la bascule. ### Puis-je travailler après avoir liquidé ma retraite pour inaptitude ?

Accepted Answer

Oui, dans le cadre du cumul emploi-retraite, aux conditions de droit commun. Le taux plein obtenu par l'inaptitude ouvre le cumul dans les mêmes conditions qu'un taux plein classique.

"Retraite pour inaptitude au travail : à quel âge et à quel taux ?"

Ce qui se passe concrètement

Qui est concerné, et comment

Le délai

Le montant

Le recours

FAQ

La retraite pour inaptitude, c'est la même chose que l'inaptitude du médecin du travail ?

Je suis en invalidité catégorie 2 et j'approche de 62 ans : dois-je faire une démarche ?

Ma retraite pour inaptitude sera-t-elle du même montant que ma pension d'invalidité ?

Puis-je travailler après avoir liquidé ma retraite pour inaptitude ?

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