C'est à vous de faire le premier pas Situation classique : l'arrêt maladie prend fin, la CPAM bascule les indemnités journalières vers la pension, et plus rien ne se passe. L'employeur ne verse plus de salaire (vous ne travaillez pas), la CPAM ne verse plus d'IJ, et le contrat reste suspendu indéfiniment. Pour sortir de cette impasse, **le salarié doit se manifester** : informez votre employeur de votre classement en invalidité et, si vous ne reprenez pas le travail, **demandez l'organisation de la visite de reprise** auprès du médecin du travail. La jurisprudence retient que lorsque le salarié informe l'employeur de son classement en invalidité de catégorie 2 sans manifester la volonté de ne pas reprendre, l'employeur doit organiser la visite de reprise (Cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-42.766). Tant que cette visite n'a pas eu lieu, le contrat reste suspendu et l'employeur ne peut ni vous licencier pour absence, ni rester passif éternellement sans risque. Voyez [/visite-de-reprise/](/visite-de-reprise/) et notre modèle [/modeles/mise-en-demeure-visite-de-reprise/](/modeles/mise-en-demeure-visite-de-reprise/). ### L'inaptitude suit souvent — mais pas automatiquement À la visite de reprise, le médecin du travail se prononce sur votre aptitude **à votre poste**. En pratique, un classement en catégorie 2 débouche souvent sur un avis d'inaptitude — mais pas toujours : le médecin du travail peut vous déclarer apte, avec ou sans aménagement de poste. Les deux notions sont indépendantes ([/invalidite-inaptitude-incapacite/](/invalidite-inaptitude-incapacite/)). **La catégorie 2 ne dispense l'employeur d'aucune étape** : avis d'inaptitude du médecin du travail, recherche de reclassement (sauf dispense expresse dans l'avis), consultation du CSE, puis seulement licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Un employeur qui licencie « pour invalidité » sans cette procédure s'expose à la nullité du licenciement. ## Le délai - Tant qu'aucune visite de reprise n'est organisée : contrat suspendu, pas de salaire, pension seule. D'où l'intérêt d'agir vite. - Après un avis d'inaptitude : si vous n'êtes ni reclassé ni licencié dans le mois, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire ([/mois-reprise-salaire/](/mois-reprise-salaire/)). ## Le montant Pendant la période de suspension post-invalidité, vous percevez votre pension (et l'éventuel complément de prévoyance). En cas de licenciement pour inaptitude, vous avez droit aux indemnités de rupture — doublées si l'inaptitude est d'origine professionnelle ([/licenciement-inaptitude/](/licenciement-inaptitude/)) — puis, le cas échéant, au chômage ([/chomage-apres-inaptitude/](/chomage-apres-inaptitude/)). Si le licenciement est jugé nul car fondé sur l'état de santé, vous pouvez demander la réintégration ou une indemnité d'au moins 6 mois de salaire. ## Le recours - **Licenciement « pour invalidité » sans procédure d'inaptitude** : contestation aux prud'hommes, sur le terrain de la nullité (discrimination liée à l'état de santé). Le délai pour agir en nullité liée à une discrimination est de 5 ans ; pour une contestation classique de la rupture, 12 mois. Consultez un avocat rapidement ([/avocat/](/avocat/)). - **Employeur qui refuse d'organiser la visite de reprise** : mise en demeure écrite, puis prud'hommes (l'absence de visite de reprise cause un préjudice indemnisable et peut justifier une prise d'acte dans les cas graves).
**Ce que dit la loi.** L'article L.1132-1 du Code du travail interdit tout licenciement fondé sur l'état de santé ; l'article L.1132-4 le sanctionne par la nullité. La visite de reprise est régie par l'article R.4624-31 du Code du travail. Le licenciement pour inaptitude n'est possible qu'après avis du médecin du travail et respect de l'obligation de reclassement (articles L.1226-2 et suivants, L.1226-10 et suivants). La Cour de cassation juge de façon constante que le classement en invalidité de catégorie 2 par la Sécurité sociale ne dispense pas l'employeur de la procédure d'inaptitude.
## FAQ ### La CPAM m'a classé en invalidité catégorie 2 : suis-je automatiquement licencié ? Non. Le contrat continue (ou reste suspendu). Rien ne se passe tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu. C'est en général à vous de la demander. ### Mon employeur peut-il me licencier pour mes absences liées à l'invalidité ? Pas au motif de l'invalidité elle-même. Un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise obéit à des conditions strictes et ne peut pas viser un arrêt couvert par la suspension du contrat. Faites vérifier la lettre de licenciement par un avocat. ### Puis-je refuser la visite de reprise pour garder mon contrat suspendu ? C'est risqué : le refus répété de se présenter aux visites peut constituer une faute. Si vous ne souhaitez pas reprendre, parlez-en au médecin du travail lors de la visite — c'est lui qui constate l'inaptitude éventuelle. ### Et si je veux quitter l'entreprise moi-même ?

Question

C'est à vous de faire le premier pas Situation classique : l'arrêt maladie prend fin, la CPAM bascule les indemnités journalières vers la pension, et plus rien ne se passe. L'employeur ne verse plus de salaire (vous ne travaillez pas), la CPAM ne verse plus d'IJ, et le contrat reste suspendu indéfiniment. Pour sortir de cette impasse, **le salarié doit se manifester** : informez votre employeur de votre classement en invalidité et, si vous ne reprenez pas le travail, **demandez l'organisation de la visite de reprise** auprès du médecin du travail. La jurisprudence retient que lorsque le salarié informe l'employeur de son classement en invalidité de catégorie 2 sans manifester la volonté de ne pas reprendre, l'employeur doit organiser la visite de reprise (Cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-42.766). Tant que cette visite n'a pas eu lieu, le contrat reste suspendu et l'employeur ne peut ni vous licencier pour absence, ni rester passif éternellement sans risque. Voyez [/visite-de-reprise/](/visite-de-reprise/) et notre modèle [/modeles/mise-en-demeure-visite-de-reprise/](/modeles/mise-en-demeure-visite-de-reprise/). ### L'inaptitude suit souvent — mais pas automatiquement À la visite de reprise, le médecin du travail se prononce sur votre aptitude **à votre poste**. En pratique, un classement en catégorie 2 débouche souvent sur un avis d'inaptitude — mais pas toujours : le médecin du travail peut vous déclarer apte, avec ou sans aménagement de poste. Les deux notions sont indépendantes ([/invalidite-inaptitude-incapacite/](/invalidite-inaptitude-incapacite/)). **La catégorie 2 ne dispense l'employeur d'aucune étape** : avis d'inaptitude du médecin du travail, recherche de reclassement (sauf dispense expresse dans l'avis), consultation du CSE, puis seulement licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Un employeur qui licencie « pour invalidité » sans cette procédure s'expose à la nullité du licenciement. ## Le délai - Tant qu'aucune visite de reprise n'est organisée : contrat suspendu, pas de salaire, pension seule. D'où l'intérêt d'agir vite. - Après un avis d'inaptitude : si vous n'êtes ni reclassé ni licencié dans le mois, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire ([/mois-reprise-salaire/](/mois-reprise-salaire/)). ## Le montant Pendant la période de suspension post-invalidité, vous percevez votre pension (et l'éventuel complément de prévoyance). En cas de licenciement pour inaptitude, vous avez droit aux indemnités de rupture — doublées si l'inaptitude est d'origine professionnelle ([/licenciement-inaptitude/](/licenciement-inaptitude/)) — puis, le cas échéant, au chômage ([/chomage-apres-inaptitude/](/chomage-apres-inaptitude/)). Si le licenciement est jugé nul car fondé sur l'état de santé, vous pouvez demander la réintégration ou une indemnité d'au moins 6 mois de salaire. ## Le recours - **Licenciement « pour invalidité » sans procédure d'inaptitude** : contestation aux prud'hommes, sur le terrain de la nullité (discrimination liée à l'état de santé). Le délai pour agir en nullité liée à une discrimination est de 5 ans ; pour une contestation classique de la rupture, 12 mois. Consultez un avocat rapidement ([/avocat/](/avocat/)). - **Employeur qui refuse d'organiser la visite de reprise** : mise en demeure écrite, puis prud'hommes (l'absence de visite de reprise cause un préjudice indemnisable et peut justifier une prise d'acte dans les cas graves).

**Ce que dit la loi.** L'article L.1132-1 du Code du travail interdit tout licenciement fondé sur l'état de santé ; l'article L.1132-4 le sanctionne par la nullité. La visite de reprise est régie par l'article R.4624-31 du Code du travail. Le licenciement pour inaptitude n'est possible qu'après avis du médecin du travail et respect de l'obligation de reclassement (articles L.1226-2 et suivants, L.1226-10 et suivants). La Cour de cassation juge de façon constante que le classement en invalidité de catégorie 2 par la Sécurité sociale ne dispense pas l'employeur de la procédure d'inaptitude.

## FAQ ### La CPAM m'a classé en invalidité catégorie 2 : suis-je automatiquement licencié ? Non. Le contrat continue (ou reste suspendu). Rien ne se passe tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu. C'est en général à vous de la demander. ### Mon employeur peut-il me licencier pour mes absences liées à l'invalidité ? Pas au motif de l'invalidité elle-même. Un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise obéit à des conditions strictes et ne peut pas viser un arrêt couvert par la suspension du contrat. Faites vérifier la lettre de licenciement par un avocat. ### Puis-je refuser la visite de reprise pour garder mon contrat suspendu ? C'est risqué : le refus répété de se présenter aux visites peut constituer une faute. Si vous ne souhaitez pas reprendre, parlez-en au médecin du travail lors de la visite — c'est lui qui constate l'inaptitude éventuelle. ### Et si je veux quitter l'entreprise moi-même ?

Accepted Answer

Évitez la démission, qui vous prive en principe du chômage ([/demission-raison-sante-chomage/](/demission-raison-sante-chomage/)). La voie de l'inaptitude ou une rupture conventionnelle protègent mieux vos droits.

"Mon employeur peut-il me licencier parce que je suis en invalidité ?"

Ce qui se passe concrètement

C'est à vous de faire le premier pas

L'inaptitude suit souvent — mais pas automatiquement

Le délai

Le montant

Le recours

FAQ

La CPAM m'a classé en invalidité catégorie 2 : suis-je automatiquement licencié ?

Mon employeur peut-il me licencier pour mes absences liées à l'invalidité ?

Puis-je refuser la visite de reprise pour garder mon contrat suspendu ?

Et si je veux quitter l'entreprise moi-même ?

Pour aller plus loin

Votre situation mérite un avis précis