Ce qui se passe concrètement

Ces trois mots se ressemblent et sont souvent confondus — y compris par des employeurs. Pourtant, être reconnu dans l'une de ces situations n'entraîne jamais automatiquement les deux autres.

  • L'invalidité est une notion de Sécurité sociale : la CPAM (sur avis de son médecin-conseil) constate que votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, et vous verse une pension. Elle regarde votre capacité générale de gain, pas votre poste. Détails : /pension-invalidite/.
  • L'inaptitude est une notion de droit du travail : le médecin du travail constate que votre état de santé est devenu incompatible avec votre poste, après étude de poste et échanges avec l'employeur. Elle déclenche l'obligation de reclassement, puis éventuellement le licenciement. Détails : /inaptitude/.
  • L'incapacité permanente est la séquelle chiffrée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : après consolidation, la CPAM fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP), qui ouvre droit à un capital (taux < 10 %) ou à une rente (taux ≥ 10 %). Détails : /accident-du-travail/ et /maladie-professionnelle/.

Le tableau comparatif

Invalidité Inaptitude Incapacité permanente
Qui décide ? CPAM (médecin-conseil) Médecin du travail CPAM (médecin-conseil), après AT/MP
Quel code ? Sécurité sociale (L.341-1 s.) Travail (L.4624-4, L.1226-2 s.) Sécurité sociale (L.434-1 s.)
Ce qui est évalué Capacité générale de gain (perte ≥ 2/3) Compatibilité santé / poste de travail Séquelles après consolidation (taux d'IPP en %)
Origine Maladie ou accident non professionnel Toute origine Accident du travail ou maladie professionnelle
Indemnisation Pension (30 % ou 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années) Aucune en soi ; indemnités de licenciement si rupture (doublées si origine professionnelle) Capital (IPP < 10 %) ou rente (IPP ≥ 10 %)
Effet sur le contrat Aucun : le contrat continue ou reste suspendu Reclassement ou licenciement Aucun en soi
Contestation CMRA puis pôle social du tribunal judiciaire Médecin inspecteur ou expertise : saisine du conseil de prud'hommes dans les 15 jours (L.4624-7) CMRA puis pôle social du tribunal judiciaire

Trois notions, trois « juges » : le pôle social du tribunal judiciaire pour l'invalidité et l'incapacité, le conseil de prud'hommes pour l'avis du médecin du travail et les litiges liés au licenciement.

Le délai

  • Contestation d'un avis du médecin du travail : 15 jours (/contester-avis-medecin-du-travail/).
  • Contestation d'une décision CPAM (invalidité, taux d'IPP) : 2 mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours.

Le montant

Les trois indemnisations peuvent se cumuler partiellement mais ne s'additionnent pas librement : une rente AT/MP et une pension d'invalidité ne peuvent pas indemniser la même incapacité ; pension et allocation chômage se cumulent selon des règles précises (/chomage-apres-inaptitude/). Pour estimer vos droits selon votre situation, utilisez nos simulateurs (/outils/simulateur-pension-invalidite/, /outils/calculateur-indemnites-inaptitude/).

Le recours

Choisissez la bonne voie selon ce que vous contestez : l'avis du médecin du travail (prud'hommes, 15 jours), la catégorie d'invalidité ou le taux d'IPP (CMRA puis pôle social, 2 mois). Se tromper de guichet fait perdre du temps, parfois le délai.

Ce que dit la loi. Invalidité : articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Inaptitude : articles L.4624-4 (avis du médecin du travail), L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail (reclassement). Incapacité permanente : articles L.434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Contestation de l'avis du médecin du travail : article L.4624-7 du Code du travail.

FAQ

Être en invalidité catégorie 2 rend-il inapte automatiquement ?

Non. Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude à votre poste, lors d'une visite. Un salarié en catégorie 2 peut être déclaré apte.

Une inaptitude donne-t-elle droit à une pension ?

Non, pas en soi. L'inaptitude ouvre la procédure de reclassement/licenciement. La pension d'invalidité suppose une demande à la CPAM et une perte de capacité d'au moins 2/3.

Puis-je cumuler rente AT/MP et pension d'invalidité ?

Pas pour la même affection : la rente AT/MP indemnise les séquelles professionnelles, la pension d'invalidité une incapacité d'origine non professionnelle. Un cumul est possible quand les causes sont distinctes, avec des règles de coordination.

Qui prévient qui ? La CPAM informe-t-elle mon employeur de mon invalidité ?

Non. La décision d'invalidité est couverte par le secret médical et ne transite pas par l'employeur. C'est à vous de l'informer si vous souhaitez déclencher la visite de reprise (/invalidite-et-licenciement/).

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