Qui déclenche le passage ? Deux voies, cumulables : - **le médecin-conseil de la CPAM** : c'est lui qui constate la stabilisation. Il peut proposer la mise en invalidité avant même la fin des 3 ans, si les soins ne laissent plus espérer d'amélioration notable. La CPAM vous notifie alors la fin des IJ et l'examen de vos droits à pension ; - **vous-même** : vous pouvez déposer la demande de pension auprès de votre caisse, avec un certificat médical de votre médecin traitant. N'attendez pas que la CPAM s'en charge : si elle ne fait rien et que les IJ s'arrêtent, c'est votre revenu qui s'arrête. ### Le trou de revenu à éviter Le risque classique : les IJ cessent à la date des 3 ans, la demande de pension n'est déposée qu'à ce moment-là, et l'instruction prend des semaines — pendant lesquelles vous ne percevez ni IJ, ni pension, ni salaire. Pour l'éviter : 1. **repérez la date de fin de vos droits** (elle figure sur vos relevés d'IJ ou sur votre compte ameli ; en cas de doute, demandez-la à la CPAM) ; 2. **parlez invalidité avec votre médecin traitant plusieurs mois avant** cette date ; 3. **déposez la demande sans attendre la fin des IJ** si la stabilisation est acquise : la pension prend le relais à la date fixée par la caisse, sans chevauchement mais sans trou si le dossier est prêt ; 4. si vous êtes toujours salarié, préparez aussi la suite côté contrat de travail : visite de reprise, éventuelle inaptitude ([/invalidite-et-licenciement/](/invalidite-et-licenciement/)). ### Et l'arrêt de travail en cours ? Le passage en invalidité met fin au versement des IJ, pas nécessairement à l'arrêt de travail au sens du contrat : tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu, le contrat reste suspendu. L'arrêt prescrit par votre médecin n'a plus d'effet indemnisable côté CPAM, mais votre situation vis-à-vis de l'employeur ne se règle qu'avec le médecin du travail ([/visite-de-reprise/](/visite-de-reprise/)). Pensez à la [/visite-de-pre-reprise/](/visite-de-pre-reprise/) pour préparer cette étape. ### Et la prévoyance ? Si votre entreprise a un régime de prévoyance ([/prevoyance-incapacite/](/prevoyance-incapacite/)), le complément versé pendant l'arrêt (« incapacité ») bascule en général vers une **rente d'invalidité complémentaire** qui s'ajoute à la pension de la Sécurité sociale. Cette bascule n'est pas toujours automatique : signalez votre classement en invalidité à l'assureur (souvent via l'employeur) et demandez la notice du contrat. Les salariés qui oublient cette démarche perdent parfois des mois de rente. ## Le délai - La CPAM doit vous informer de la date de fin de vos IJ. - Après dépôt d'une demande de pension, la caisse dispose de 2 mois pour statuer ; son silence à l'issue de ce délai vaut rejet, ce qui ouvre le recours. - La pension est due à compter de la date de stabilisation ou de la fin des droits aux IJ, selon les cas — d'où l'intérêt d'un dossier complet déposé tôt. ## Le montant La pension représente 30 % (catégorie 1) ou 50 % (catégories 2 et 3, plus majoration tierce personne en catégorie 3) du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années, dans la limite des plafonds (PASS 2026 : 48 060 €/an). C'est en général moins que vos IJ + complément employeur : anticipez ce changement de niveau de vie et vérifiez votre prévoyance. Estimation personnalisée : [/outils/simulateur-pension-invalidite/](/outils/simulateur-pension-invalidite/). ## Le recours - **Refus de pension ou désaccord sur la catégorie** : commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. - **Arrêt des IJ jugé prématuré** (le médecin-conseil vous estime stabilisé, votre médecin non) : contestation d'ordre médical, même circuit CMRA ; poursuivre les soins n'empêche pas de contester. - **Trou de revenu causé par la caisse** (information tardive, dossier égaré) : réclamation auprès du conciliateur de la CPAM, puis médiateur de l'Assurance maladie.
**Ce que dit la loi.** Les articles R.323-1 et R.323-3 du Code de la sécurité sociale limitent les indemnités journalières à 360 sur 3 ans (3 ans de date à date en ALD). L'article L.341-1 ouvre droit à pension d'invalidité en cas de réduction de la capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3, l'invalidité étant appréciée après stabilisation de l'état (articles L.341-3 et R.341-8 et suivants pour la procédure d'attribution).
## FAQ ### La CPAM peut-elle me mettre en invalidité contre mon avis ? Elle peut constater la stabilisation et mettre fin aux IJ, puis examiner vos droits à pension. Si vous contestez la stabilisation ou la catégorie retenue, vous disposez d'un recours devant la CMRA dans les 2 mois. ### Mes IJ s'arrêtent dans un mois et je n'ai rien reçu : que faire ? Déposez immédiatement votre demande de pension avec un certificat de votre médecin, contactez la CPAM (3646) pour connaître la position du médecin-conseil, et prévenez votre organisme de prévoyance. Plus le dossier part tôt, plus le trou de revenu est court. ### Serai-je licencié en passant en invalidité ? Non, pas automatiquement : le passage en invalidité ne touche pas au contrat de travail. La suite dépend de la visite de reprise et de l'avis du médecin du travail ([/invalidite-et-licenciement/](/invalidite-et-licenciement/)). ### Puis-je reprendre un travail au lieu de passer en invalidité ?

Question

Qui déclenche le passage ? Deux voies, cumulables : - **le médecin-conseil de la CPAM** : c'est lui qui constate la stabilisation. Il peut proposer la mise en invalidité avant même la fin des 3 ans, si les soins ne laissent plus espérer d'amélioration notable. La CPAM vous notifie alors la fin des IJ et l'examen de vos droits à pension ; - **vous-même** : vous pouvez déposer la demande de pension auprès de votre caisse, avec un certificat médical de votre médecin traitant. N'attendez pas que la CPAM s'en charge : si elle ne fait rien et que les IJ s'arrêtent, c'est votre revenu qui s'arrête. ### Le trou de revenu à éviter Le risque classique : les IJ cessent à la date des 3 ans, la demande de pension n'est déposée qu'à ce moment-là, et l'instruction prend des semaines — pendant lesquelles vous ne percevez ni IJ, ni pension, ni salaire. Pour l'éviter : 1. **repérez la date de fin de vos droits** (elle figure sur vos relevés d'IJ ou sur votre compte ameli ; en cas de doute, demandez-la à la CPAM) ; 2. **parlez invalidité avec votre médecin traitant plusieurs mois avant** cette date ; 3. **déposez la demande sans attendre la fin des IJ** si la stabilisation est acquise : la pension prend le relais à la date fixée par la caisse, sans chevauchement mais sans trou si le dossier est prêt ; 4. si vous êtes toujours salarié, préparez aussi la suite côté contrat de travail : visite de reprise, éventuelle inaptitude ([/invalidite-et-licenciement/](/invalidite-et-licenciement/)). ### Et l'arrêt de travail en cours ? Le passage en invalidité met fin au versement des IJ, pas nécessairement à l'arrêt de travail au sens du contrat : tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu, le contrat reste suspendu. L'arrêt prescrit par votre médecin n'a plus d'effet indemnisable côté CPAM, mais votre situation vis-à-vis de l'employeur ne se règle qu'avec le médecin du travail ([/visite-de-reprise/](/visite-de-reprise/)). Pensez à la [/visite-de-pre-reprise/](/visite-de-pre-reprise/) pour préparer cette étape. ### Et la prévoyance ? Si votre entreprise a un régime de prévoyance ([/prevoyance-incapacite/](/prevoyance-incapacite/)), le complément versé pendant l'arrêt (« incapacité ») bascule en général vers une **rente d'invalidité complémentaire** qui s'ajoute à la pension de la Sécurité sociale. Cette bascule n'est pas toujours automatique : signalez votre classement en invalidité à l'assureur (souvent via l'employeur) et demandez la notice du contrat. Les salariés qui oublient cette démarche perdent parfois des mois de rente. ## Le délai - La CPAM doit vous informer de la date de fin de vos IJ. - Après dépôt d'une demande de pension, la caisse dispose de 2 mois pour statuer ; son silence à l'issue de ce délai vaut rejet, ce qui ouvre le recours. - La pension est due à compter de la date de stabilisation ou de la fin des droits aux IJ, selon les cas — d'où l'intérêt d'un dossier complet déposé tôt. ## Le montant La pension représente 30 % (catégorie 1) ou 50 % (catégories 2 et 3, plus majoration tierce personne en catégorie 3) du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années, dans la limite des plafonds (PASS 2026 : 48 060 €/an). C'est en général moins que vos IJ + complément employeur : anticipez ce changement de niveau de vie et vérifiez votre prévoyance. Estimation personnalisée : [/outils/simulateur-pension-invalidite/](/outils/simulateur-pension-invalidite/). ## Le recours - **Refus de pension ou désaccord sur la catégorie** : commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. - **Arrêt des IJ jugé prématuré** (le médecin-conseil vous estime stabilisé, votre médecin non) : contestation d'ordre médical, même circuit CMRA ; poursuivre les soins n'empêche pas de contester. - **Trou de revenu causé par la caisse** (information tardive, dossier égaré) : réclamation auprès du conciliateur de la CPAM, puis médiateur de l'Assurance maladie.

**Ce que dit la loi.** Les articles R.323-1 et R.323-3 du Code de la sécurité sociale limitent les indemnités journalières à 360 sur 3 ans (3 ans de date à date en ALD). L'article L.341-1 ouvre droit à pension d'invalidité en cas de réduction de la capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3, l'invalidité étant appréciée après stabilisation de l'état (articles L.341-3 et R.341-8 et suivants pour la procédure d'attribution).

## FAQ ### La CPAM peut-elle me mettre en invalidité contre mon avis ? Elle peut constater la stabilisation et mettre fin aux IJ, puis examiner vos droits à pension. Si vous contestez la stabilisation ou la catégorie retenue, vous disposez d'un recours devant la CMRA dans les 2 mois. ### Mes IJ s'arrêtent dans un mois et je n'ai rien reçu : que faire ? Déposez immédiatement votre demande de pension avec un certificat de votre médecin, contactez la CPAM (3646) pour connaître la position du médecin-conseil, et prévenez votre organisme de prévoyance. Plus le dossier part tôt, plus le trou de revenu est court. ### Serai-je licencié en passant en invalidité ? Non, pas automatiquement : le passage en invalidité ne touche pas au contrat de travail. La suite dépend de la visite de reprise et de l'avis du médecin du travail ([/invalidite-et-licenciement/](/invalidite-et-licenciement/)). ### Puis-je reprendre un travail au lieu de passer en invalidité ?

Accepted Answer

Oui, si votre état le permet — y compris à temps partiel thérapeutique. Et la pension d'invalidité elle-même n'interdit pas de travailler ([/invalidite-et-travail/](/invalidite-et-travail/)).

"Fin des indemnités journalières après 3 ans : le passage en invalidité"

Ce qui se passe concrètement

Qui déclenche le passage ?

Le trou de revenu à éviter

Et l'arrêt de travail en cours ?

Et la prévoyance ?

Le délai

Le montant

Le recours

FAQ

La CPAM peut-elle me mettre en invalidité contre mon avis ?

Mes IJ s'arrêtent dans un mois et je n'ai rien reçu : que faire ?

Serai-je licencié en passant en invalidité ?

Puis-je reprendre un travail au lieu de passer en invalidité ?

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