1. Le différé « congés payés » L'indemnité compensatrice de congés payés (les congés non pris, payés à la fin du contrat) est convertie en jours de différé : France Travail considère que ces sommes couvrent autant de jours que si vous aviez pris vos congés. Plus votre solde de congés était élevé, plus ce différé est long. ### 2. Le différé « spécifique » Il ne concerne que les sommes **supra-légales** : tout ce qui dépasse les indemnités auxquelles la loi vous donne droit (indemnité transactionnelle, indemnité conventionnelle ou contractuelle au-delà du minimum légal, dommages et intérêts négociés…). **Le calcul 2026** : différé spécifique (en jours) = indemnités supra-légales ÷ **111,8**, arrondi, plafonné à **150 jours** (**75 jours** si licenciement pour motif économique). **Exemples chiffrés :** - Vous percevez une indemnité transactionnelle de **5 590 €** au-delà de vos droits légaux : 5 590 ÷ 111,8 = **50 jours** de différé spécifique. - Sommes supra-légales de **11 180 €** : 11 180 ÷ 111,8 = **100 jours**. - Sommes supra-légales de **16 770 €** : 16 770 ÷ 111,8 = 150 → **150 jours**, le plafond est atteint. - Sommes supra-légales de **25 000 €** : 25 000 ÷ 111,8 ≈ 223 jours, ramenés à **150 jours** (ou **75** si le licenciement est économique). ### Ce qui entre et ce qui n'entre pas dans le différé spécifique **N'entrent pas** (aucun différé) : - l'indemnité **légale** de licenciement ; - l'indemnité compensatrice de **préavis** correspondant au préavis dû ; - l'indemnité de **précarité** de CDD ; - et surtout, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle : l'**indemnité spéciale de licenciement doublée** de l'article L.1226-14 du Code du travail, **à hauteur du minimum légal** auquel elle correspond. Le doublement est un droit légal, pas un supplément négocié : il ne crée pas de différé. **Entrent dans le calcul** : - la part d'indemnité conventionnelle ou contractuelle **au-delà** du minimum légal (sauf exceptions propres à certaines ruptures) ; - les sommes **transactionnelles** ; - toute somme versée à l'occasion de la rupture au-delà de vos droits légaux. En pratique, vérifiez la décision de France Travail ligne à ligne : l'erreur la plus fréquente après un licenciement pour inaptitude professionnelle est d'avoir compté l'indemnité spéciale doublée dans le différé ([/chomage-apres-inaptitude/](/chomage-apres-inaptitude/)). ### 3. Le délai d'attente de 7 jours Sept jours, appliqués à tous, une seule fois par période de 12 mois. Il court après les différés. ## Le délai : la date du premier versement Les délais se succèdent à partir du **lendemain de la fin du contrat** : différé congés payés, puis différé spécifique, puis 7 jours d'attente. L'indemnisation ne peut de toute façon pas commencer avant votre **inscription** à France Travail : chaque jour d'inscription tardive repousse d'autant le point de départ. Le premier virement intervient ensuite au début du mois suivant, l'ARE étant payée mensuellement à terme échu. Exemple complet : fin de contrat le 30 septembre, 10 jours de différé congés payés, 50 jours de différé spécifique, 7 jours d'attente → l'indemnisation démarre début décembre, versée début janvier. Pour votre propre situation, utilisez le [simulateur chômage après inaptitude](/outils/simulateur-chomage-inaptitude/). ## Le montant Les différés ne réduisent pas vos droits : ils **décalent** le point de départ, la durée d'indemnisation reste entière. Mais pendant les différés, aucun revenu de remplacement n'est versé — budgétez la période, surtout si vous avez négocié une transaction élevée (150 jours, c'est cinq mois sans ARE). ## Le recours - **Différé mal calculé** : réclamation écrite à France Travail avec le détail du solde de tout compte, en distinguant sommes légales et supra-légales ; joignez la lettre de licenciement pour prouver l'inaptitude d'origine professionnelle le cas échéant. - **Refus persistant** : médiateur de France Travail, puis recours contentieux. - **Attestation employeur erronée** (montants mal ventilés) : demandez à l'employeur une attestation rectificative — c'est souvent la vraie cause du problème.
**Ce que dit la loi.** Les articles 21 à 23 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 15 novembre 2024 fixent le différé congés payés, le différé spécifique (indemnités supra-légales divisées par un coefficient, 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours, 75 en cas de licenciement économique) et le délai d'attente de 7 jours. L'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.1226-14 du Code du travail, en ce qu'elle correspond au minimum légal dû au salarié inapte d'origine professionnelle, ne constitue pas une somme supra-légale.
## FAQ ### Mon indemnité de licenciement pour inaptitude va-t-elle retarder mon chômage ? L'indemnité légale, non — même doublée en cas d'origine professionnelle. Seules les sommes au-delà de ce que la loi impose (transaction, complément conventionnel) créent un différé spécifique. ### Le différé congés payés s'applique-t-il si je n'avais pas de congés restants ? Non : sans indemnité compensatrice de congés payés, pas de différé congés payés. Restent l'éventuel différé spécifique et les 7 jours d'attente. ### Une rupture conventionnelle crée-t-elle un différé ? Oui, si l'indemnité de rupture conventionnelle dépasse le minimum légal : la part au-delà entre dans le différé spécifique, plafonné à 150 jours. ### Les différés réduisent-ils ma durée d'indemnisation ?

Question

1. Le différé « congés payés » L'indemnité compensatrice de congés payés (les congés non pris, payés à la fin du contrat) est convertie en jours de différé : France Travail considère que ces sommes couvrent autant de jours que si vous aviez pris vos congés. Plus votre solde de congés était élevé, plus ce différé est long. ### 2. Le différé « spécifique » Il ne concerne que les sommes **supra-légales** : tout ce qui dépasse les indemnités auxquelles la loi vous donne droit (indemnité transactionnelle, indemnité conventionnelle ou contractuelle au-delà du minimum légal, dommages et intérêts négociés…). **Le calcul 2026** : différé spécifique (en jours) = indemnités supra-légales ÷ **111,8**, arrondi, plafonné à **150 jours** (**75 jours** si licenciement pour motif économique). **Exemples chiffrés :** - Vous percevez une indemnité transactionnelle de **5 590 €** au-delà de vos droits légaux : 5 590 ÷ 111,8 = **50 jours** de différé spécifique. - Sommes supra-légales de **11 180 €** : 11 180 ÷ 111,8 = **100 jours**. - Sommes supra-légales de **16 770 €** : 16 770 ÷ 111,8 = 150 → **150 jours**, le plafond est atteint. - Sommes supra-légales de **25 000 €** : 25 000 ÷ 111,8 ≈ 223 jours, ramenés à **150 jours** (ou **75** si le licenciement est économique). ### Ce qui entre et ce qui n'entre pas dans le différé spécifique **N'entrent pas** (aucun différé) : - l'indemnité **légale** de licenciement ; - l'indemnité compensatrice de **préavis** correspondant au préavis dû ; - l'indemnité de **précarité** de CDD ; - et surtout, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle : l'**indemnité spéciale de licenciement doublée** de l'article L.1226-14 du Code du travail, **à hauteur du minimum légal** auquel elle correspond. Le doublement est un droit légal, pas un supplément négocié : il ne crée pas de différé. **Entrent dans le calcul** : - la part d'indemnité conventionnelle ou contractuelle **au-delà** du minimum légal (sauf exceptions propres à certaines ruptures) ; - les sommes **transactionnelles** ; - toute somme versée à l'occasion de la rupture au-delà de vos droits légaux. En pratique, vérifiez la décision de France Travail ligne à ligne : l'erreur la plus fréquente après un licenciement pour inaptitude professionnelle est d'avoir compté l'indemnité spéciale doublée dans le différé ([/chomage-apres-inaptitude/](/chomage-apres-inaptitude/)). ### 3. Le délai d'attente de 7 jours Sept jours, appliqués à tous, une seule fois par période de 12 mois. Il court après les différés. ## Le délai : la date du premier versement Les délais se succèdent à partir du **lendemain de la fin du contrat** : différé congés payés, puis différé spécifique, puis 7 jours d'attente. L'indemnisation ne peut de toute façon pas commencer avant votre **inscription** à France Travail : chaque jour d'inscription tardive repousse d'autant le point de départ. Le premier virement intervient ensuite au début du mois suivant, l'ARE étant payée mensuellement à terme échu. Exemple complet : fin de contrat le 30 septembre, 10 jours de différé congés payés, 50 jours de différé spécifique, 7 jours d'attente → l'indemnisation démarre début décembre, versée début janvier. Pour votre propre situation, utilisez le [simulateur chômage après inaptitude](/outils/simulateur-chomage-inaptitude/). ## Le montant Les différés ne réduisent pas vos droits : ils **décalent** le point de départ, la durée d'indemnisation reste entière. Mais pendant les différés, aucun revenu de remplacement n'est versé — budgétez la période, surtout si vous avez négocié une transaction élevée (150 jours, c'est cinq mois sans ARE). ## Le recours - **Différé mal calculé** : réclamation écrite à France Travail avec le détail du solde de tout compte, en distinguant sommes légales et supra-légales ; joignez la lettre de licenciement pour prouver l'inaptitude d'origine professionnelle le cas échéant. - **Refus persistant** : médiateur de France Travail, puis recours contentieux. - **Attestation employeur erronée** (montants mal ventilés) : demandez à l'employeur une attestation rectificative — c'est souvent la vraie cause du problème.

**Ce que dit la loi.** Les articles 21 à 23 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 15 novembre 2024 fixent le différé congés payés, le différé spécifique (indemnités supra-légales divisées par un coefficient, 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours, 75 en cas de licenciement économique) et le délai d'attente de 7 jours. L'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.1226-14 du Code du travail, en ce qu'elle correspond au minimum légal dû au salarié inapte d'origine professionnelle, ne constitue pas une somme supra-légale.

## FAQ ### Mon indemnité de licenciement pour inaptitude va-t-elle retarder mon chômage ? L'indemnité légale, non — même doublée en cas d'origine professionnelle. Seules les sommes au-delà de ce que la loi impose (transaction, complément conventionnel) créent un différé spécifique. ### Le différé congés payés s'applique-t-il si je n'avais pas de congés restants ? Non : sans indemnité compensatrice de congés payés, pas de différé congés payés. Restent l'éventuel différé spécifique et les 7 jours d'attente. ### Une rupture conventionnelle crée-t-elle un différé ? Oui, si l'indemnité de rupture conventionnelle dépasse le minimum légal : la part au-delà entre dans le différé spécifique, plafonné à 150 jours. ### Les différés réduisent-ils ma durée d'indemnisation ?

Accepted Answer

Non. Ils repoussent le début du versement ; votre capital de droits reste identique et se consomme à partir de la fin des différés.

"Différé d'indemnisation chômage : quand tombe le premier versement ?"

Ce qui se passe concrètement

1. Le différé « congés payés »

2. Le différé « spécifique »

Ce qui entre et ce qui n'entre pas dans le différé spécifique

3. Le délai d'attente de 7 jours

Le délai : la date du premier versement

Le montant

Le recours

FAQ

Mon indemnité de licenciement pour inaptitude va-t-elle retarder mon chômage ?

Le différé congés payés s'applique-t-il si je n'avais pas de congés restants ?

Une rupture conventionnelle crée-t-elle un différé ?

Les différés réduisent-ils ma durée d'indemnisation ?

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