Ce que contrôle l'inspecteur Le contrôle est double, et il est réel : - **La procédure et le fond de l'inaptitude** : régularité de la constatation par le médecin du travail, réalité et sérieux de la recherche de reclassement (périmètre entreprise et groupe, prise en compte des préconisations, consultation du CSE), motivation de l'impossibilité de reclasser. - **L'absence de lien avec le mandat** : l'autorisation est refusée si la demande est en rapport avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale du salarié — par exemple une inaptitude survenant sur fond de conflit avec l'élu, des visites médicales sollicitées de façon insistante par l'employeur, ou un reclassement moins-disant que pour d'autres salariés. L'inspecteur peut aussi tenir compte de motifs d'intérêt général. Autrement dit : un dossier de reclassement bâclé ou un contexte de tension avec l'élu suffit à faire refuser l'autorisation, même si l'inaptitude est médicalement incontestable. ### Le salaire pendant l'attente C'est le point que les employeurs découvrent trop tard : si, dans le **délai d'un mois** suivant la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude, le salarié protégé n'est ni reclassé ni licencié, vous devez **reprendre le paiement du salaire** correspondant à l'emploi occupé avant la suspension (L.1226-4 pour l'origine non professionnelle, L.1226-11 pour l'origine professionnelle). La jurisprudence est constante : **l'attente de la décision de l'inspecteur ne suspend pas cette obligation**. La procédure d'autorisation dépassant presque toujours le mois, budgétez d'emblée un ou plusieurs mois de salaire sans contrepartie de travail — et déposez la demande d'autorisation sans traîner. ## La méthode pas à pas 1. Dès l'avis d'inaptitude : vérifiez l'existence d'un mandat, y compris passé (protection résiduelle de 6 à 12 mois selon les mandats) ou d'une candidature — demandez-vous aussi si l'employeur a connaissance du mandat, condition du statut protecteur. 2. Lancez immédiatement la recherche de reclassement (entreprise + groupe), interrogez par écrit le médecin du travail sur les préconisations, consultez le CSE sur le reclassement. 3. Notifiez par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement, puis convoquez à l'entretien préalable. 4. Consultez le CSE sur le projet de licenciement (si requis) et transmettez la demande d'autorisation complète à l'inspection — chaque pièce manquante rallonge le délai. 5. Reprenez le paiement du salaire au jour J+1 mois, sans attendre de relance. 6. Ne notifiez le licenciement qu'**après réception de l'autorisation expresse** — jamais sur la foi d'un accord verbal ou d'un silence. ## Les erreurs fatales - **Licencier sans autorisation, ou avant la décision** : nullité du licenciement, réintégration de droit si le salarié la demande, indemnité pour violation du statut protecteur pouvant représenter les salaires jusqu'à la fin de la période de protection — l'addition se chiffre couramment en années de salaire. - **Considérer que l'inaptitude « dépolitise » le dossier** : c'est l'inverse ; l'inspecteur cherche précisément si le contexte du mandat a joué. - **Oublier une des deux consultations du CSE**, ou les fusionner en un seul point d'ordre du jour mal libellé : vice de procédure relevé par l'inspecteur. - **Suspendre le salaire pendant l'instruction** : rappel de salaires garanti aux prud'hommes. - **Licencier après annulation ultérieure de l'autorisation sans anticiper** : si l'autorisation est annulée sur recours, le salarié peut demander sa réintégration et une indemnisation — suivez les recours jusqu'à leur terme. - **Négocier une rupture conventionnelle « pour éviter tout ça »** : la rupture conventionnelle d'un salarié protégé exige elle aussi une autorisation de l'inspection, et la question de son articulation avec l'inaptitude est piégeuse — ne vous y engagez pas sans conseil.
**Ce que dit la loi.** Le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (L.2411-1 et suivants ; L.2421-3 pour les membres du CSE, avec consultation du comité). La demande est instruite selon les articles R.2421-1 et suivants : enquête contradictoire, décision motivée, le silence de l'administration valant rejet. En cas d'inaptitude, les obligations de reclassement et de reprise du salaire à l'issue du délai d'un mois résultent des articles L.1226-2 et L.1226-4 (origine non professionnelle) et L.1226-10 à L.1226-12 (origine professionnelle). Le licenciement prononcé sans autorisation, ou malgré un refus, est nul.
## FAQ ### Le salarié protégé refuse le poste de reclassement proposé : puis-je passer directement au licenciement ? Non : le refus d'un poste conforme aux préconisations ne vous dispense ni de poursuivre la recherche si d'autres postes existent, ni de la procédure d'autorisation complète. Le refus sera une pièce du dossier soumis à l'inspecteur, pas un raccourci. ### L'inspecteur a refusé l'autorisation : que devient le contrat ? Il se poursuit. Le salarié reste dans l'effectif et le salaire reste dû (l'obligation de reprise du paiement court toujours). Vous pouvez exercer un recours, rechercher un reclassement élargi, ou réexaminer avec le médecin du travail les aménagements possibles. Ne « placardisez » pas le salarié dans l'intervalle : ce serait un nouveau grief. ### La protection s'applique-t-elle si j'ignorais le mandat ? Le statut protecteur suppose en principe que l'employeur ait connaissance du mandat ou de la candidature au moment de la rupture — mais la connaissance s'apprécie largement (mandats affichés, listes électorales, information par le syndicat). Dans le doute, traitez le salarié comme protégé : le risque est trop asymétrique. ### Qui paie pendant les recours contre la décision de l'inspecteur ?

Question

Ce que contrôle l'inspecteur Le contrôle est double, et il est réel : - **La procédure et le fond de l'inaptitude** : régularité de la constatation par le médecin du travail, réalité et sérieux de la recherche de reclassement (périmètre entreprise et groupe, prise en compte des préconisations, consultation du CSE), motivation de l'impossibilité de reclasser. - **L'absence de lien avec le mandat** : l'autorisation est refusée si la demande est en rapport avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale du salarié — par exemple une inaptitude survenant sur fond de conflit avec l'élu, des visites médicales sollicitées de façon insistante par l'employeur, ou un reclassement moins-disant que pour d'autres salariés. L'inspecteur peut aussi tenir compte de motifs d'intérêt général. Autrement dit : un dossier de reclassement bâclé ou un contexte de tension avec l'élu suffit à faire refuser l'autorisation, même si l'inaptitude est médicalement incontestable. ### Le salaire pendant l'attente C'est le point que les employeurs découvrent trop tard : si, dans le **délai d'un mois** suivant la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude, le salarié protégé n'est ni reclassé ni licencié, vous devez **reprendre le paiement du salaire** correspondant à l'emploi occupé avant la suspension (L.1226-4 pour l'origine non professionnelle, L.1226-11 pour l'origine professionnelle). La jurisprudence est constante : **l'attente de la décision de l'inspecteur ne suspend pas cette obligation**. La procédure d'autorisation dépassant presque toujours le mois, budgétez d'emblée un ou plusieurs mois de salaire sans contrepartie de travail — et déposez la demande d'autorisation sans traîner. ## La méthode pas à pas 1. Dès l'avis d'inaptitude : vérifiez l'existence d'un mandat, y compris passé (protection résiduelle de 6 à 12 mois selon les mandats) ou d'une candidature — demandez-vous aussi si l'employeur a connaissance du mandat, condition du statut protecteur. 2. Lancez immédiatement la recherche de reclassement (entreprise + groupe), interrogez par écrit le médecin du travail sur les préconisations, consultez le CSE sur le reclassement. 3. Notifiez par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement, puis convoquez à l'entretien préalable. 4. Consultez le CSE sur le projet de licenciement (si requis) et transmettez la demande d'autorisation complète à l'inspection — chaque pièce manquante rallonge le délai. 5. Reprenez le paiement du salaire au jour J+1 mois, sans attendre de relance. 6. Ne notifiez le licenciement qu'**après réception de l'autorisation expresse** — jamais sur la foi d'un accord verbal ou d'un silence. ## Les erreurs fatales - **Licencier sans autorisation, ou avant la décision** : nullité du licenciement, réintégration de droit si le salarié la demande, indemnité pour violation du statut protecteur pouvant représenter les salaires jusqu'à la fin de la période de protection — l'addition se chiffre couramment en années de salaire. - **Considérer que l'inaptitude « dépolitise » le dossier** : c'est l'inverse ; l'inspecteur cherche précisément si le contexte du mandat a joué. - **Oublier une des deux consultations du CSE**, ou les fusionner en un seul point d'ordre du jour mal libellé : vice de procédure relevé par l'inspecteur. - **Suspendre le salaire pendant l'instruction** : rappel de salaires garanti aux prud'hommes. - **Licencier après annulation ultérieure de l'autorisation sans anticiper** : si l'autorisation est annulée sur recours, le salarié peut demander sa réintégration et une indemnisation — suivez les recours jusqu'à leur terme. - **Négocier une rupture conventionnelle « pour éviter tout ça »** : la rupture conventionnelle d'un salarié protégé exige elle aussi une autorisation de l'inspection, et la question de son articulation avec l'inaptitude est piégeuse — ne vous y engagez pas sans conseil.

**Ce que dit la loi.** Le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (L.2411-1 et suivants ; L.2421-3 pour les membres du CSE, avec consultation du comité). La demande est instruite selon les articles R.2421-1 et suivants : enquête contradictoire, décision motivée, le silence de l'administration valant rejet. En cas d'inaptitude, les obligations de reclassement et de reprise du salaire à l'issue du délai d'un mois résultent des articles L.1226-2 et L.1226-4 (origine non professionnelle) et L.1226-10 à L.1226-12 (origine professionnelle). Le licenciement prononcé sans autorisation, ou malgré un refus, est nul.

## FAQ ### Le salarié protégé refuse le poste de reclassement proposé : puis-je passer directement au licenciement ? Non : le refus d'un poste conforme aux préconisations ne vous dispense ni de poursuivre la recherche si d'autres postes existent, ni de la procédure d'autorisation complète. Le refus sera une pièce du dossier soumis à l'inspecteur, pas un raccourci. ### L'inspecteur a refusé l'autorisation : que devient le contrat ? Il se poursuit. Le salarié reste dans l'effectif et le salaire reste dû (l'obligation de reprise du paiement court toujours). Vous pouvez exercer un recours, rechercher un reclassement élargi, ou réexaminer avec le médecin du travail les aménagements possibles. Ne « placardisez » pas le salarié dans l'intervalle : ce serait un nouveau grief. ### La protection s'applique-t-elle si j'ignorais le mandat ? Le statut protecteur suppose en principe que l'employeur ait connaissance du mandat ou de la candidature au moment de la rupture — mais la connaissance s'apprécie largement (mandats affichés, listes électorales, information par le syndicat). Dans le doute, traitez le salarié comme protégé : le risque est trop asymétrique. ### Qui paie pendant les recours contre la décision de l'inspecteur ?

Accepted Answer

Tant que le contrat n'est pas rompu, le salaire est dû dans les conditions de droit commun de l'inaptitude. Si vous avez licencié après autorisation et que celle-ci est ensuite annulée, le salarié peut demander sa réintégration dans les deux mois de la décision d'annulation et obtenir une indemnisation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration.

Salarié protégé déclaré inapte : la procédure d'autorisation, les délais, les pièges

L'enjeu

La règle

Ce que contrôle l'inspecteur

Le salaire pendant l'attente

La méthode pas à pas

Les erreurs fatales

FAQ

Le salarié protégé refuse le poste de reclassement proposé : puis-je passer directement au licenciement ?

L'inspecteur a refusé l'autorisation : que devient le contrat ?

La protection s'applique-t-elle si j'ignorais le mandat ?

Qui paie pendant les recours contre la décision de l'inspecteur ?

Pour aller plus loin

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