Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Non-cadres et maîtrise : IJ de prévoyance à partir du 46e jour d'arrêt dans l'année civile (consécutifs ou non), jusqu'au 180e jour : garantie totale (IJSS brutes + prévoyance) = 100 % du 1/30 du salaire net mensuel moyen des 12 derniers mois (hors tranche 4-8 PSS) ; versées entre le 15 février et le 31 décembre ; en cas de rupture pour nécessité de remplacement, versement dès le lendemain dans la limite de 135 jours ; cotisation à la charge exclusive des salariés (0,23 % ouvriers/employés, 0,27 % maîtrise, avant décote).
  • Cadres : IJ de prévoyance à partir du 91e jour jusqu'au 180e jour, garantie 100 % du net moyen ; cotisation 0,12 % à la charge exclusive des cadres.
  • Longue durée : À partir du 181e jour : IJ de maladie de longue durée = 1/30 de 30 % du brut moyen des 12 derniers mois (cumul plafonné à 100 % du net), jusqu'à reprise, invalidité 2e/3e catégorie ou retraite. Reprise à temps partiel thérapeutique : indemnités servies en complément du salaire partiel et des IJSS (art. 3).

Source : règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) art. 2, 3 et 4 (accord du 13 mars 2025, avenant n° 1 du 23 octobre 2025) ; art. 1.26 ; tableau des cotisations 2025. Texte 2025 « en vigueur non étendu » sur Légifrance ; il reprend et actualise les règlements antérieurs (accords du 16 novembre 2000 et avenants). Organisme assureur désigné : IRP AUTO Prévoyance-Santé.

Invalidité

  • Catégorie 1 : pension mensuelle = 15 % de la tranche 1 des 12 derniers salaires (maladie/accident de droit commun)
  • Catégorie 2 : pension mensuelle = 30 fois l'IJ de maladie de longue durée (soit 30 % du brut moyen, plafond 100 % du net avec la pension SS)
  • Catégorie 3 : même pension que la 2e catégorie + capital décès anticipé
  • AT/MP : rente complémentaire d'incapacité permanente si taux ≥ 33 % : comme la 2e catégorie si ≥ 66 %, proportionnelle au taux entre 33 et 66 %
  • Cotisations 2025 : invalidité 0,12 % salarié / 0,65 % employeur (ouvriers-employés), 0,16/0,72 (maîtrise), 0,13/0,43 (cadres) avant décote de 15 %

Source : règlement RPO art. 6 à 9 ; tableau des cotisations. Servies jusqu'à la liquidation de la pension de vieillesse.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital : 150 % du PASS (ouvriers, employés, apprentis, alternants) ; 250 % du PASS (maîtrise et cadres) ; +25 % du salaire annuel si absence d'ayant droit conjoint/enfant (non-cadres) ; capital décès anticipé en invalidité 3e catégorie ; double effet ; allocation d'obsèques
  • Rentes : ouvriers/employés : rente viagère de conjoint survivant = 2 % du salaire brut de référence (limité à 4 PSS) par an, +10 % par enfant à charge, rente temporaire de 4 % dans l'attente de la réversion, rente d'orphelin (50 %) ; maîtrise et cadres : rente d'éducation par enfant = 8 % du PASS jusqu'à 16 ans, 10 % jusqu'à 18 ou 25 ans, doublée pour les orphelins de père et de mère

Source : règlement RPO art. 10 à 15.

Complémentaire santé

Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) obligatoire pour tous les salariés (accord du 19 septembre 2013, avenants n° 66, 73, 74, 76, 93), avec adhésion obligatoire à un organisme assureur ; organisme de référence IRP AUTO Prévoyance-Santé (tarification nationale indépendante de l'état de santé) ; dispositif de solidarité et de prévention géré par IRP Auto Solidarité-Prévention financé par une cotisation forfaitaire ; dispenses d'affiliation (avenant n° 73). Accord du 19 septembre 2024 sur les catégories objectives pour des garanties santé supplémentaires.

Source : art. 1.27 – Régime professionnel complémentaire de santé ; annexe RPCS. Niveaux de garanties et cotisations RPCS non lus.

IRP AUTO (groupe paritaire de la branche) : IRP AUTO Prévoyance-Santé (organisme assureur désigné pour la prévoyance – désignation réexaminée tous les 5 ans ; organisme de référence pour le RPCS), IRP AUTO Retraite (ex-institutions ARRCO n° 531 / AGIRC n° 32, affiliation obligatoire), IRP AUTO Solidarité-Prévention, IRP AUTO CESA (études), APASCA (action sociale).

Maternité et parentalité

Maternité : pendant les 45 premiers jours du congé (90 jours pour les cadres), l'employeur complète les IJSS jusqu'aux appointements nets ; au-delà, complément par le régime de prévoyance jusqu'à la fin du congé (période distincte du crédit maladie). Congé parental : conditions légales. Enfant malade : congé non payé sur certificat médical. Congés pour événements familiaux (avenant n° 107 du 19 septembre 2024) : mariage/PACS 4 jours ouvrés, naissance/adoption 3, annonce d'un handicap ou d'une pathologie chronique/cancer chez un enfant 5, décès du conjoint 4, décès d'un enfant 12 à 14, parents/beaux-parents/fratrie 3, grands-parents 1, démarches RQTH 1 jour (sécable), sans perte de rémunération et assimilés à du travail effectif.

Source : art. 2.11 – Maternité, congé parental, enfant malade ; art. 4.09 ; art. 2.09 et 4.07 – Congés pour événements personnels. Pas de clause conventionnelle sur le proche aidant ni sur l'allaitement identifiée.

Handicap, seniors, fin de carrière

Seniors : GPEC et emploi des 50 ans et plus, priorité aux périodes de professionnalisation dès 45 ans, adaptation des fonctions et aménagements d'horaires à partir de 55 ans, priorité de mobilité interne pour les 55 ans et plus avec restrictions médicales, tutorat, information sur retraite progressive/cumul emploi-retraite, congé de recherche d'un successeur, capital de fin de carrière (art. 1.23) ; accord du 31 mai 2012 relatif au maintien dans l'emploi des salariés âgés ; délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011. Handicap : jour d'absence rémunéré pour les démarches RQTH (art. 2.09) ; conducteurs-accompagnateurs non concernés. Accords annuels ouvrant le capital de fin de carrière aux retraites anticipées (carrières longues, handicap, incapacité permanente).

Source : art. 1.23 – Carrières et fin de carrière ; art. 2.09 ; accord du 31 mai 2012 ; accord du 12 juin 2025 (capital de fin de carrière, retraite anticipée). Pas de clause C2P/pénibilité identifiée.

Prévention et dialogue social dans la branche

Accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés (avenant n° 83) ; avenant du 19 novembre 2003 sur la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ; dispositif de solidarité et de prévention du RPCS (IRP AUTO Solidarité-Prévention) ; CPNSA (CPPNI) et commissions paritaires régionales (CPRSA) chargées d'informer les entreprises de moins de 11 salariés (annexe 2-17, accord du 24 mai 2018) ; observatoire OBSA et IRP AUTO CESA ; contribution au dialogue social 0,08 % ; représentation du personnel selon la taille (art. 1.07).

Source : art. 1.05 à 1.07 ; art. 1.27 ; accord du 22 mars 2017 santé-sécurité. Contenu de l'accord santé-sécurité 2017 non lu.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 8 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils