Les formalités en début d'arrêt

Certificat médical adressé à l'employeur, sauf force majeure, dans les 2 jours ouvrables suivant l'examen médical ; contre-visite possible à l'initiative de l'employeur ; sur demande, communication des bordereaux de la sécurité sociale attestant le versement des IJSS (dès le 1er jour en cas d'origine professionnelle, dès le 4e jour sinon).

Source : art. 2.10 a – Indemnisation (ouvriers/employés) ; art. 4.08 b (cadres).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Subrogation : Non prévue expressément ; l'employeur maintient le net sous déduction du montant brut des IJSS ; à partir du 46e/91e jour le salarié perçoit directement les prestations de prévoyance.
  • Déduction des IJ : Déduction du montant brut des IJSS ; la garantie porte sur la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 45 jours à 100 %
à partir de 1 an 90 jours à 100 %
  • Relais prévoyance : À partir du 46e jour (ouvriers, employés, maîtrise) ou du 91e jour (cadres) d'indisponibilité dans l'année civile, indemnités journalières du régime professionnel obligatoire de prévoyance IRP AUTO, sans condition d'ancienneté : 100 % du 1/30 du salaire net mensuel moyen des 12 derniers mois (hors tranche 4 à 8 PSS), jusqu'au 180e jour ; puis indemnité de maladie de longue durée à partir du 181e jour (1/30 de 30 % du brut, cumul plafonné à 100 % du net) jusqu'à reprise, invalidité 2e/3e catégorie ou retraite.

Source : art. 2.10 a – Indemnisation (ouvriers/employés) ; art. 4.08 a et b (maîtrise et cadres) ; règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) art. 2 et 4 (accord du 13 mars 2025). Maintien à 100 % du NET dès le 1er jour (sans carence) mais court (45 jours par année civile pour les non-cadres) ; le relais prévoyance (financé par une cotisation à la charge exclusive des salariés pour l'incapacité) est très favorable. Comparer avec le maintien légal (L. 1226-1 : 90 % pendant 30 jours après carence de 7 jours) qui peut être plus favorable en durée seulement pour les anciennetés élevées ; en pratique la combinaison maintien + prévoyance à 100 % du net l'emporte. Le règlement RPO du 13 mars 2025 est « en vigueur non étendu » sur Légifrance à la date de consultation.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les absences pour événements familiaux (art. 2.09/4.07) sont assimilées à du travail effectif pour les congés payés. L'ancienneté est calculée selon l'article 1.13 (contenu non lu). Prime de formation-qualification (art. 2.05) et ancienneté dans la profession (capital de fin de carrière) : périodes attestées par certificats de travail. Pas de clause lue assimilant la maladie non professionnelle à du travail effectif pour les congés payés.

Source : art. 2.09 ; art. 1.13 ; règlement RPO art. 17.2 — à confirmer. Article 1.13 (ancienneté) non lu.

La garantie d'emploi

La maladie ou l'accident de la vie courante ou de trajet ne rompt pas le contrat ; l'employeur ne peut licencier que pour faute grave/lourde, impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie, nécessité de remplacement ou inaptitude. Nécessité de remplacement : après recherche de solutions internes/externes, licenciement possible seulement si l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours continus (ouvriers, employés, maîtrise) ou 180 jours continus (cadres), avec procédure légale (représentation possible à l'entretien), indemnité de licenciement conventionnelle, indemnité compensatrice de préavis (sous déduction des IJSS et prévoyance), maintien des prestations de prévoyance échelonnées et priorité de réembauchage pendant 1 an. AT/MP et maternité : protection légale.

Source : art. 2.10 b et c – Suspension du contrat, nécessité de remplacement ; art. 4.08 c et d. Le seuil de 45 jours continus pour les non-cadres est court ; la jurisprudence exige en outre la perturbation réelle et le remplacement définitif.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Non-cadres et maîtrise : IJ de prévoyance à partir du 46e jour d'arrêt dans l'année civile (consécutifs ou non), jusqu'au 180e jour : garantie totale (IJSS brutes + prévoyance) = 100 % du 1/30 du salaire net mensuel moyen des 12 derniers mois (hors tranche 4-8 PSS) ; versées entre le 15 février et le 31 décembre ; en cas de rupture pour nécessité de remplacement, versement dès le lendemain dans la limite de 135 jours ; cotisation à la charge exclusive des salariés (0,23 % ouvriers/employés, 0,27 % maîtrise, avant décote).
  • Cadres : IJ de prévoyance à partir du 91e jour jusqu'au 180e jour, garantie 100 % du net moyen ; cotisation 0,12 % à la charge exclusive des cadres.
  • Longue durée : À partir du 181e jour : IJ de maladie de longue durée = 1/30 de 30 % du brut moyen des 12 derniers mois (cumul plafonné à 100 % du net), jusqu'à reprise, invalidité 2e/3e catégorie ou retraite. Reprise à temps partiel thérapeutique : indemnités servies en complément du salaire partiel et des IJSS (art. 3).

Source : règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) art. 2, 3 et 4 (accord du 13 mars 2025, avenant n° 1 du 23 octobre 2025) ; art. 1.26 ; tableau des cotisations 2025. Texte 2025 « en vigueur non étendu » sur Légifrance ; il reprend et actualise les règlements antérieurs (accords du 16 novembre 2000 et avenants). Organisme assureur désigné : IRP AUTO Prévoyance-Santé.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Reprise à temps partiel médicalement autorisée et acceptée par l'employeur : le régime de prévoyance complète le salaire partiel et les IJSS pour garantir 100 % du 1/30 du net moyen, jusqu'à reprise à temps complet ou épuisement du crédit d'indemnisation ; suspend le crédit de maintien de salaire employeur.

Source : règlement RPO art. 3 et 5 – Reprise temporaire d'une activité à temps partiel.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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