Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Régime 2025 : L'accord du 6 février 2025 (non-cadres) ne comporte AUCUNE garantie incapacité temporaire : garanties limitées au décès, double effet, frais d'obsèques, rente éducation et invalidité.
  • Régime 2013 (non étendu) : Garantie « mensualisation – incapacité » : 6 mois d'ancienneté branche sur 18 mois, franchise 6 jours calendaires (0 en AT/MP), 100 % du salaire net TA+TB (SS comprise) jusqu'au 1 095e jour ; cotisation incapacité 1,00 % (0,32 employeur / 0,68 salarié) ; organismes codésignés IRCEM Prévoyance et OREPA/KLESIA.

Source : Accord du 6 février 2025, art. 6 « Garanties des salariés non-cadres » ; avenant n° 1 du 25 avril 2013, art. 6.1 (non étendu). Une source secondaire (accent-conseil.com) mentionne une « garantie de mensualisation » dans l'accord 2025 : non confirmée par le texte publié sur Légifrance.

Invalidité

  • Catégorie 1 ou IPP 33-66 % (%) : 36
  • Catégories 2-3 ou IPP ≥ 66 % (%) : 60
  • Base de calcul : salaire de référence (12 derniers mois, T1 + T2), sous déduction des prestations brutes SS
  • Fin de la garantie : cessation de la pension SS, reprise à temps complet, retraite, décès

Source : Accord du 6 février 2025, art. 6.6 et 6.7. Entrée en vigueur : 1er juillet 2025 pour les adhérents des organisations signataires, 1er jour du 4e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension (19 décembre 2025) pour les autres, soit le 1er avril 2026 (une source secondaire indique le 1er mai 2026).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (% du salaire de référence) : 100
  • Invalidité absolue et définitive : versement anticipé
  • Double effet : doublement du capital aux enfants à charge
  • Frais d'obsèques : 100 % du PMSS
  • Rente éducation (%) : 10
  • Rente éducation (âges) : jusqu'à 18 ans, 26 ans si études ; viagère si enfant invalide ; doublée pour orphelins de père et mère

Source : Accord du 6 février 2025, art. 6.2 à 6.5 et 6.7. Cotisation totale 0,90 % T1 / 1,16 % T2, répartie 50/50 (art. 8).

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucun régime frais de santé de branche identifié dans le sommaire Légifrance (obligation légale de couverture minimale ANI à la charge de chaque entreprise).

Organismes co-recommandés (accord du 6 février 2025) : AG2R Prévoyance et KLESIA Prévoyance (décès, obsèques, invalidité), OCIRP (rente éducation) ; apérition KLESIA. Libre choix de l'assureur avec garanties au moins équivalentes. Fonds de degré élevé de solidarité (art. 10).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non prévue.
  • Maintien de salaire maternité : Non prévu (IJSS seules). Garantie de rémunération (IJSS + complément employeur selon la loi de mensualisation) pour la salariée de nuit enceinte dont le contrat est suspendu faute de poste de jour, sans condition d'ancienneté.
  • Grossesse et travail de nuit : Affectation de jour sur demande pendant la grossesse et le congé postnatal, ou sur avis écrit du médecin du travail (prolongation d'un mois possible), sans baisse de rémunération.
  • Allaitement : Non prévu.
  • Enfant malade : Non prévu (légal L. 1225-61 : 3 jours non rémunérés, 5 jours si enfant < 1 an ou 3 enfants).
  • Événements familiaux : Mariage 5 jours ouvrables ; naissance/adoption 3 jours ; décès conjoint/PACS 3 jours ; décès enfant 2 jours (légal plus favorable : 12 jours) ; décès parents, beaux-parents, frère/sœur 1 jour (légal : 3 jours).
  • Proche aidant : Non prévu.

Source : Partie 2, chapitre II, section 2 « Congés exceptionnels » ; j) « Travail de nuit », art. 8 « Maternité et travail de nuit ». Plusieurs durées conventionnelles pour événements familiaux sont aujourd'hui inférieures au légal (L. 3142-4) : appliquer le légal.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Principe général de non-discrimination (partie 2, chapitre I) ; aucune mesure spécifique d'insertion des travailleurs handicapés identifiée.
  • Seniors : Seniors = 45 ans et plus ; constat triennal (pyramide des âges, pénibilité) ; aménagement de poste, évolution vers des postes moins physiques ou sédentaires en priorité, tutorat ; accord spécifique annoncé (non identifié dans le sommaire).
  • Pénibilité : Pas d'accord pénibilité/C2P de branche identifié ; formations gestes et postures et produits dangereux prévues (chapitre III § 2.2).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Non prévu.

Source : Partie 3, chapitre « Emploi des seniors » (KALIARTI000026943289) ; partie 2, chapitre III § 2.2.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Partie 2, chapitre III « Santé et sécurité au travail » : CHSCT/CSE (attributions, heures de délégation 2 à 20 h/mois, formation), médecine du travail, document unique par catégorie d'emplois, santé mentale et risques psychosociaux (indicateurs : absentéisme court, turnover, AT ; organisation du travail), information et formation des salariés (gestes et postures, produits toxiques), obligations et droits des salariés (refus d'utiliser les produits allergisants ou dangereux fournis par le client, droit de retrait, alerte), respect du bénéficiaire, signalement des maltraitances.
  • Instances : CPPNI (avenant du 3 juillet 2018) ; observatoire de branche paritaire ; commission paritaire de suivi du régime de prévoyance (accord 2025, art. 11).
  • Référents : Référent santé dans les entreprises de moins de 50 salariés (information des nouveaux embauchés sur les risques).
  • Formations : Formation hygiène-sécurité à l'embauche et à chaque changement d'affectation ou de technique, répétée périodiquement ; refus de formation sanctionnable.
  • Fonds et observatoire : OPCO EP (accord du 19 novembre 2018) ; degré élevé de solidarité prévoyance (accord 2025, art. 10) ; fonds social (partie VI 2013, non étendu).

Source : Partie 2, chapitre III (KALIARTI000027034197, KALIARTI000027034198, KALIARTI000027034199) ; accord du 6 février 2025.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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