Les formalités en début d'arrêt

Aucune règle conventionnelle spécifique en vigueur (délai de prévenance, justificatif, contre-visite) identifiée dans le texte de base ; application du droit commun (justificatif sous 48 h, contre-visite légale L. 1226-1). Le contrat de travail doit mentionner l'obligation de se soumettre à la visite médicale d'embauche.

Source : Partie 2, chapitre I, section 2 « Forme et mentions obligatoires du contrat de travail » — non identifié dans la version consultée. Recherche « maladie », « absence » dans le texte de base : seules occurrences dans les chapitres temps de travail, santé-sécurité et protection sociale (non en vigueur).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Subrogation : Non prévue par la convention.
  • Déduction des IJ : Régime légal de mensualisation (L. 1226-1, D. 1226-1 et s.) : déduction des IJSS et des prestations de prévoyance financées par l'employeur ; carence de 7 jours sauf AT/MP.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,67 %
à partir de 6 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66,67 %
à partir de 11 ans 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66,67 %
à partir de 16 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 66,67 %
à partir de 21 ans 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 66,67 %
à partir de 26 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 66,67 %
à partir de 31 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66,67 %
  • Origine des règles : LEGAL

Source : Aucune disposition conventionnelle en vigueur : le régime conventionnel « garantie mensualisation – incapacité » (partie VI, avenant n° 1 du 25 avril 2013, franchise 6 jours, 100 % du net jusqu'à 1 095 jours, IRCEM/KLESIA) n'a pas été étendu et l'extension de la partie VI initiale a été annulée (CE 12 mai 2017, n° 381870). Valeurs indiquées = régime LÉGAL de mensualisation, applicable à défaut de clause conventionnelle étendue. Les entreprises adhérentes aux organisations signataires de l'avenant de 2013 (ou ayant souscrit le contrat IRCEM/KLESIA) peuvent appliquer la garantie conventionnelle : 6 mois d'ancienneté dans la branche sur 18 mois, franchise 6 jours, 100 % du salaire net (SS + prévoyance), jusqu'à 1 095 jours ; lecture ambiguë à signaler au salarié.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Aucune disposition conventionnelle assimilant la maladie non professionnelle à du travail effectif pour les congés payés ou l'ancienneté. Les congés pour événements familiaux sont assimilés à des jours de présence pour le congé annuel. Prime d'ancienneté horaire (avenant du 29 mars 2022 : 0,05 €/h après 2 ans, 0,15 €/h après 5 ans, 0,25 €/h après 10 ans selon source secondaire) sans règle spécifique aux absences.

Source : Partie 2, chapitre II, section 2 « Congés exceptionnels » ; avenant du 29 mars 2022 — à confirmer. Montants de la prime d'ancienneté issus de juritravail, avenant non lu sur Légifrance.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune clause de garantie d'emploi en cas de maladie dans le texte de base ; seul le droit commun (licenciement pour perturbation et remplacement définitif) s'applique.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Régime 2025 : L'accord du 6 février 2025 (non-cadres) ne comporte AUCUNE garantie incapacité temporaire : garanties limitées au décès, double effet, frais d'obsèques, rente éducation et invalidité.
  • Régime 2013 (non étendu) : Garantie « mensualisation – incapacité » : 6 mois d'ancienneté branche sur 18 mois, franchise 6 jours calendaires (0 en AT/MP), 100 % du salaire net TA+TB (SS comprise) jusqu'au 1 095e jour ; cotisation incapacité 1,00 % (0,32 employeur / 0,68 salarié) ; organismes codésignés IRCEM Prévoyance et OREPA/KLESIA.

Source : Accord du 6 février 2025, art. 6 « Garanties des salariés non-cadres » ; avenant n° 1 du 25 avril 2013, art. 6.1 (non étendu). Une source secondaire (accent-conseil.com) mentionne une « garantie de mensualisation » dans l'accord 2025 : non confirmée par le texte publié sur Légifrance.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 2 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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