Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises de France métropolitaine et des DOM d'alimentation et de restauration rapide (NAF 55.3B, aujourd'hui 56.10C) ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et boissons en conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter ; et entreprises de restauration livrée (fabrication ou pré-cuisson de plats livrés à domicile) depuis l'avenant n° 29 du 22 juin 2001 (élargissement par arrêté du 13 octobre 1997 puis 2001).

Source : art. 1er « Champ d'application » (modifié par avenant n° 15 du 22 février 1996). Adhésion de l'UMIH par lettre du 20 avril 2026.

CCN du 18 mars 1988 étendue par arrêté du 24 novembre 1988, élargie par arrêté du 7 décembre 1993 ; titre VIII prévoyance issu de l'avenant n° 42 du 11 mai 2010, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025 (garanties et cotisations au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 27 mai 2026) et l'avenant n° 73 du 14 octobre 2025 (action sociale) ; avenant n° 66 du 28 avril 2023 (enfant hospitalisé, forfait jours) ; avenant n° 69 du 30 avril 2024 (repos hebdomadaire) ; avenant n° 71 du 12 mars 2025 (égalité, art. 36 travail de nuit) ; avenant n° 72 du 5 juin 2025 (minima).

Catégories du texte : Employés (niveaux I à II), Ouvriers (catégorie mentionnée à l'art. 12 pour le préavis), Agents de maîtrise (niveau III), Cadres (niveaux IV et V ; cadres autonomes au forfait jours à partir du niveau IV échelon D ; cadres supérieurs niveau V).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : Après 3 mois d'absence, le salarié notifie son intention de reprendre dans les 15 jours précédant l'expiration de son indisponibilité ; « celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise »

Source : art. 19 A, 4.. Pas de seuil conventionnel propre : les seuils légaux (30 jours, MP toute durée) s'appliquent ; la convention ne fait que rappeler la visite de reprise après 3 mois.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 36
  • Ancienneté requise en cas d'AT (mois) : 6
  • Ancienneté requise (trajet/MP, mois) : 12
  • Carence (jours) : 10
  • Carence, détail : Indemnisation à compter du 11e jour d'absence (maladie) ; AT/MP : indemnisation légale (dès le 1er jour) sous condition de 6 mois de présence (AT) ou 1 an (trajet, MP)
  • Période de référence : 12 mois antérieurs (cumul des indemnités déjà perçues)
  • Par catégorie : non
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 3
    • Anciennete max (ans) : 8
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 8
    • Anciennete max (ans) : 13
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 40
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 13
    • Anciennete max (ans) : 18
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 50
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 18
    • Anciennete max (ans) : 23
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 23
    • Anciennete max (ans) : 28
    • Duree (jours) : 70
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 70
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 28
    • Anciennete max (ans) : 33
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 80
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 33
    • Anciennete max (ans) : —
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 70
  • Régime applicable en pratique : Le régime légal (1 an d'ancienneté, carence 7 jours, tranches dès 1 an) est plus favorable sur l'ancienneté et la carence ; le taux conventionnel de la 2e période (70 %) est plus favorable que le taux légal (66,66 %) : combinaison avantage par avantage à vérifier par le calculateur (comparaison globale par la jurisprudence)
  • Base de calcul : rémunération brute qu'aurait gagnée le salarié (horaire pratiqué pendant l'absence)
  • Subrogation : Non prévue
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et de la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur ; IJSS réputées servies intégralement si réduites (hospitalisation, sanction) ; non cumul avec tout autre régime de même objet

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Au terme de la période de garantie d'emploi, si le médecin du travail constate une incapacité à réintégrer l'emploi précédent, l'employeur doit proposer un emploi de même niveau dans la limite des postes disponibles (art. 19 A, 3.). Pas de procédure conventionnelle plus détaillée ; l'avenant n° 4 du 6 décembre 1991 et l'avenant n° 5 du 6 mai 2022 traitent de l'emploi des travailleurs handicapés.

Source : art. 19 A « Garantie d'emploi », 3. ; art. 17.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de l'art. 13 (inférieure à la légale) ; indemnité légale doublée en cas d'inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Brûlures (friteuses, plaques, huiles), coupures
  • Chutes de plain-pied (sols gras et humides)
  • Gestes répétitifs et cadence en coup de feu (TMS du membre supérieur)
  • Station debout prolongée, manutention (livraisons, stocks, poubelles)
  • Travail de nuit et horaires atypiques, temps partiel fractionné
  • RPS : pression du temps, contact clientèle, incivilités et agressions (drive, nuit), management par objectifs
  • Bruit (cuisines, hottes)
  • Livreurs : risque routier (deux-roues), intempéries, agressions
  • Jeunes salariés et étudiants peu expérimentés (accidents du travail fréquents)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires : épaule, coude, poignet), Tableau 98 (rachis lombaire, manutention), Tableau 65 (dermatoses de contact : produits de nettoyage, gants), Tableau 66 (asthme et rhinite : farines, produits de nettoyage), Accidents du travail : brûlures, coupures, chutes (pas de tableau MP). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Travailleurs de nuit (établissements ouverts la nuit, drive 24 h)
  • Jeunes de moins de 18 ans affectés à des équipements dangereux (friteuses, trancheurs : travaux réglementés)
  • Livreurs en deux-roues motorisés (selon évaluation)
  • Salariés exposés à des agents chimiques de nettoyage/désinfection

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Restauration (56).

Points de vigilance

  • Garantie d'emploi conventionnelle courte (2, 3 ou 8 mois selon l'ancienneté) : la rupture à l'issue reste soumise à la procédure de licenciement et aux règles légales (remplacement définitif nécessaire).
  • Maintien de salaire conventionnel (3 ans, 11e jour) moins favorable que la loi sauf pour le taux de la 2e période (70 % vs 66,66 %) : comparaison à faire régime par régime.
  • Indemnité de licenciement conventionnelle obsolète (1/10 de mois) : appliquer la légale ; barème cadres et tranche > 15 ans rédigés de façon ambiguë.
  • Titre VIII prévoyance entièrement refondu au 1er janvier 2026 (avenant n° 10 du 5 décembre 2025) : les sites secondaires citent encore l'art. 22 de 2010 (70 % pendant 70 jours après 1 an).
  • Travail de nuit : article 36 consolidé de façon confuse (anciens et nouveaux paragraphes) ; appliquer 36.a à 36.c.
  • Temps partiel et étudiants : conditions d'ouverture des IJSS souvent non remplies ; multi-employeurs fréquents.
  • Livreurs (restauration livrée) : champ élargi depuis 2001 ; distinction avec les plateformes (indépendants).
  • Chaînes de cafétérias (IDCC 2060) et HCR (IDCC 1979) : rattachement selon le mode de vente (comptoir/conditionnements jetables).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1501. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités