Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Franchise : prise de relais à l'issue du maintien de salaire de l'art. 19 B (et 20) ; à défaut de maintien de salaire, à compter du 61e jour d'arrêt (franchise discontinue sur 365 jours)
  • Taux maladie (%) : 70
  • Taux AT/MP (%) : 75
  • Base de calcul : salaire annuel brut des 12 mois civils précédant l'arrêt, sous déduction des IJSS brutes ; plafond au net d'activité
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Durée : 300 jours maximum pour les arrêts dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2026 ; puis relais invalidité

Source : art. 48.7 « Incapacité de travail » (modifié par avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42). L'ancien art. 22.3.6 (avenant 42 de 2010) prévoyait 70 % pendant 70 jours maximum après 1 an d'ancienneté ; le titre VIII en vigueur (2026) a supprimé la condition d'ancienneté et allongé la durée. Lecture de la limite de 300 jours ambiguë pour les arrêts postérieurs au 1er janvier 2026 (non mentionnée).

Invalidité

  • Catégorie 1 (%) : 42
  • Cat 2 (%) : 70
  • Cat 3 (%) : 70
  • AT/MP : rente AT/MP avec taux d'incapacité >= 33 %
  • Base de calcul : salaire annuel brut des 12 mois civils précédant l'arrêt
  • Invalidité absolue et définitive : Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) : capital décès versé par anticipation (150 % à 200 % + 25 % par personne à charge) + 40 % pour tierce personne

Source : art. 48.8 « Invalidité permanente » et art. 48.3 (modifiés par avenant n° 10 du 5 décembre 2025). Garantie invalidité mise en place au 1er janvier 2021.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital : 150 % du salaire annuel brut (célibataire, veuf, divorcé) ; 200 % (marié, pacsé, concubin notoire) ; + 25 % par personne à charge ; minimum 12 Smic mensuels
  • Double effet : capital supplémentaire de 100 % aux enfants à charge
  • Rente éducation : 7 % du salaire annuel brut jusqu'à 10 ans, 18 % de 10 à 14 ans, 20 % de 14 à 21 ans (25 ans si études) ; viagère si enfant invalide
  • Rente de conjoint substitutive : 10 % du salaire annuel brut jusqu'à la retraite, 10 ans maximum, en l'absence d'enfant à charge
  • Frais d'obsèques : facture dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, à défaut d'enfant à charge et de conjoint

Source : art. 48.1 à 48.6 (modifiés par avenant n° 10 du 5 décembre 2025).

Complémentaire santé

Régime conventionnel de frais de santé obligatoire depuis le 1er janvier 2013 (accord du 3 février 2012), sans condition d'ancienneté, CDD et apprentis inclus ; régime de base plus deux options ; AG2R Prévoyance organisme recommandé historique.

Source : Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé — à confirmer. Montants de cotisation et avenants récents non vérifiés (source secondaire AG2R uniquement).

Prévoyance : cotisation totale de 0,50 % (0,25 % employeur / 0,25 % salarié) sur T1 et T2 au 1er janvier 2026 (décès 0,09 %, IAD 0,01 %, rentes 0,04 %, incapacité 0,20 %, invalidité 0,14 %, reprise de passif 0,02 %) ; organismes recommandés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 : KLESIA Prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et OCIRP (rentes éducation, conjoint, obsèques). Fonds d'action sociale FAS-RR (aides sociales, 3 mois d'ancienneté dans la profession) ; commission paritaire de surveillance.

Maternité et parentalité

  • Maintien de salaire maternité : Non prévu (droit légal) ; art. 18 : « régi par la législation en vigueur »
  • Réduction d'horaire : Pause rémunérée de 15 minutes par jour (journée de moins de 5 h) ou 2 x 15 minutes (5 h et plus) à compter du 5e mois précédant la date présumée de l'accouchement, après déclaration (art. 14, avenant n° 45 du 25 janvier 2013)
  • Grossesse et travail de nuit : Affectation de jour sans perte de rémunération ; à défaut suspension avec maintien 90 %/70 % (art. 36.c)
  • Événements familiaux : 4 jours mariage, 3 jours naissance, 1 jour mariage d'un enfant, 3 jours décès conjoint/enfant, 2 jours décès père/mère, 1 jour décès beau-parent/frère/soeur, 1 jour décès grand-parent, journée défense et citoyenneté, 2 jours de déménagement par tranche de 3 ans ; sans condition d'ancienneté
  • Enfant malade : 1 jour rémunéré par année civile pour maladie d'un enfant de 16 ans ou moins (certificat médical) et 3 jours rémunérés par enfant et par année civile en cas d'hospitalisation d'un enfant de 16 ans ou moins (avenant n° 66 du 28 avril 2023) ; assimilés à du travail effectif pour les congés payés
  • Examens : Congé non rémunéré pour examens étendu à tous les diplômes RNCP + 1 jour de préparation non rémunéré
  • Proche aidant : Non prévu ; aides possibles du FAS-RR

Source : art. 14 « Emploi des femmes » ; art. 18 ; art. 39 « Autorisations d'absence » (modifié par avenant n° 66 du 28 avril 2023) ; art. 36.c. Les durées légales actuelles pour décès d'un enfant (12 ou 14 jours) priment sur les 3 jours conventionnels.

Handicap, seniors, fin de carrière

Handicap : art. 17 (engagement de favoriser l'insertion), avenant n° 4 du 6 décembre 1991 et avenant n° 5 du 6 mai 2022 relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap (contenu non relu). Seniors : aucun accord de branche identifié ; majoration de 15 % de l'indemnité de licenciement économique pour les plus de 50 ans ayant 10 ans d'ancienneté (art. 13). Retraite : indemnité conventionnelle de départ (art. 28). Pénibilité/C2P : rien de conventionnel (travail de nuit = facteur C2P légal).

Source : art. 13 ; art. 17 ; art. 28 ; avenant n° 5 du 6 mai 2022. Existence de l'avenant handicap 2022 vérifiée sur le sommaire ; contenu non relu.

Prévention et dialogue social dans la branche

Art. 24 « Hygiène et sécurité » : formation des membres du CHSCT (300 salariés et plus) et engagement de former à l'hygiène-sécurité dans les entreprises plus petites. Avenant du 20 avril 2006 relatif à la santé au travail (évaluation et prévention des risques, rôle du CHSCT). Avenants n° 66 (2023) et n° 69 (2024) sur l'amélioration continue des conditions d'emploi et la qualité de vie au travail (repos, week-ends, enfant hospitalisé, forfait jours). Fonds d'action sociale FAS-RR et commission paritaire de surveillance de la prévoyance. Accord du 20 novembre 2020 Pro-A. OPCO AKTO, observatoire prospectif des métiers (titre VI, art. 11).

Source : art. 24 ; avenant du 20 avril 2006 ; avenants n° 66 et 69.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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