Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Employeur averti dans les 48 heures (sauf force majeure)
  • Justificatif : Certificat médical fourni dans les 3 jours (cachet de la poste faisant foi) pour la garantie d'emploi ; dans les 48 heures pour l'indemnisation
  • Contre-visite de l'employeur : Prévue (« contre-visite s'il y a lieu »)
  • À la reprise : Après 3 mois d'absence, notification de l'intention de reprendre dans les 15 jours précédant la fin de l'indisponibilité ; reprise après visite médicale de reprise
  • Conditions : Prise en charge par la sécurité sociale ; soins en France ou dans l'UE

Source : art. 19 A « Garantie d'emploi » et 19 B « Indemnisation de la maladie ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 36
  • Carence (jours) : 10
  • Période de référence : 12 mois antérieurs (cumul des indemnités déjà perçues)
  • Base de calcul : rémunération brute qu'aurait gagnée le salarié (horaire pratiqué pendant l'absence)
  • Subrogation : Non prévue
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et de la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur ; IJSS réputées servies intégralement si réduites (hospitalisation, sanction) ; non cumul avec tout autre régime de même objet
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
de 3 à 8 ans 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 %
de 8 à 13 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 70 %
de 13 à 18 ans 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 70 %
de 18 à 23 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 70 %
de 23 à 28 ans 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 70 %
de 28 à 33 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 70 %
à partir de 33 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 70 %
  • Ancienneté requise en cas d'AT (mois) : 6
  • Ancienneté requise (trajet/MP, mois) : 12
  • Carence, détail : Indemnisation à compter du 11e jour d'absence (maladie) ; AT/MP : indemnisation légale (dès le 1er jour) sous condition de 6 mois de présence (AT) ou 1 an (trajet, MP)
  • Régime applicable en pratique : Le régime légal (1 an d'ancienneté, carence 7 jours, tranches dès 1 an) est plus favorable sur l'ancienneté et la carence ; le taux conventionnel de la 2e période (70 %) est plus favorable que le taux légal (66,66 %) : combinaison avantage par avantage à vérifier par le calculateur (comparaison globale par la jurisprudence)

Source : art. 19 B « Indemnisation de la maladie » ; art. 20 « Accident du travail, maladie professionnelle ». Barème conventionnel de 1988 largement dépassé par la loi de mensualisation ; l'art. 36.c (protection de la maternité des travailleuses de nuit) accorde la garantie de l'art. 19 B sans condition d'ancienneté.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les jours d'absence pour événements familiaux (dont enfant malade/hospitalisé) sont assimilés à du travail effectif pour les congés payés (art. 39). Aucune clause d'assimilation de la maladie elle-même ; l'ancienneté pour la garantie d'emploi et l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Source : art. 39 ; art. 19.

La garantie d'emploi

  • Durée selon l'ancienneté :
    • Ancienneté requise (mois) : 6
    • Anciennete max (mois) : 12
    • Garantie (mois) : 2
    • Ancienneté requise (mois) : 12
    • Anciennete max (mois) : 60
    • Garantie (mois) : 3
    • Ancienneté requise (mois) : 60
    • Anciennete max (mois) : —
    • Garantie (mois) : 8
  • Conditions : Maladie ou accident de la vie privée ; ancienneté appréciée au premier jour de l'absence ; la garantie joue tant que le total des arrêts sur les 12 mois suivant le premier arrêt n'atteint pas la durée de garantie
  • Au terme de la garantie : Si le salarié n'a pas repris passé ces délais, l'employeur peut prendre acte de la rupture en suivant la procédure de licenciement ; pas d'indemnité de préavis mais indemnité de licenciement due ; droit de préférence au réembauchage pendant 6 mois (à notifier dans les 15 jours)
  • Inaptitude au retour : Si le médecin du travail constate une incapacité à reprendre l'emploi précédent, l'employeur doit proposer un emploi de même niveau dans la limite des postes disponibles
  • AT/MP : Garanties légales (art. 20)

Source : art. 19 A « Garantie d'emploi ». Clause de garantie d'emploi précise et courte (2 à 8 mois) ; à articuler avec l'interdiction légale de licencier en raison de l'état de santé (L. 1132-1) : la rupture n'est possible qu'en cas de perturbation de l'entreprise et de remplacement définitif.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Franchise : prise de relais à l'issue du maintien de salaire de l'art. 19 B (et 20) ; à défaut de maintien de salaire, à compter du 61e jour d'arrêt (franchise discontinue sur 365 jours)
  • Taux maladie (%) : 70
  • Taux AT/MP (%) : 75
  • Base de calcul : salaire annuel brut des 12 mois civils précédant l'arrêt, sous déduction des IJSS brutes ; plafond au net d'activité
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Durée : 300 jours maximum pour les arrêts dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2026 ; puis relais invalidité

Source : art. 48.7 « Incapacité de travail » (modifié par avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42). L'ancien art. 22.3.6 (avenant 42 de 2010) prévoyait 70 % pendant 70 jours maximum après 1 an d'ancienneté ; le titre VIII en vigueur (2026) a supprimé la condition d'ancienneté et allongé la durée. Lecture de la limite de 300 jours ambiguë pour les arrêts postérieurs au 1er janvier 2026 (non mentionnée).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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