Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Organismes privés de formation professionnelle (organismes de formation continue, centres de bilans de compétences, prestataires d'accompagnement VAE), à but lucratif ou non, dont l'activité principale est la formation. Code APE indicatif : 85.59A (formation continue d'adultes), 85.59B. Ne couvre pas l'enseignement privé initial (IDCC 3218 EPNL) ni les CFA relevant d'autres conventions.

Source : art. 1er « Champ d'application » — à confirmer. Article 1er non relu intégralement ; périmètre décrit d'après la connaissance usuelle.

Texte de base du 10 juin 1988, en cours de réécriture article par article « à droit constant » depuis 2022 : avenants de réécriture du 30 novembre 2022 (art. 5, 7, 8), du 6 février 2023 (art. 2, 4, 9), du 12 avril 2023 (art. 11, 12, 15, 17), du 27 juin 2023 (art. 3, 13, 16, 18), du 21 septembre 2023 (art. 14, étendu par arrêté — version en vigueur consultée), du 4 février 2026 (art. 21, rémunérations). Prévoyance : accord du 3 juillet 1992 modifié en dernier lieu par avenants du 14 novembre 2025 ; frais de santé : accord du 19 novembre 2015 modifié en dernier lieu par avenant du 24 octobre 2025. Télétravail : accord du 11 septembre 2024.

Catégories du texte : Employés (catégories A à C), Techniciens et agents de maîtrise (dont formateurs catégories D et E au statut de temps de travail spécifique : acte de formation / préparation-recherche / activités connexes), Cadres (E à H selon grille 2017).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel identifié ; seuils légaux applicables (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence details : 7 jours calendaires pour les arrêts de moins de 30 jours ; ramenée à 3 jours UNE fois par période de 12 mois ; supprimée rétroactivement si l'arrêt atteint 30 jours continus (prolongations comprises) ; supprimée pour AT/MP (indemnisation dès le 1er jour, accident de trajet exclu de cette faveur)
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Anciennete max (ans) : 6
    • Duree (jours) 100pct : 30
    • Puis duree (jours) 75pct : 60
    • Total (jours) : 90
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Anciennete max (ans) : 11
    • Duree (jours) 100pct : 45
    • Puis duree (jours) 75pct : 70
    • Total (jours) : 115
    • Anciennete min (ans) : 11
    • Anciennete max (ans) : 16
    • Duree (jours) 100pct : 60
    • Puis duree (jours) 75pct : 80
    • Total (jours) : 140
    • Anciennete min (ans) : 16
    • Anciennete max (ans) : 21
    • Duree (jours) 100pct : 75
    • Puis duree (jours) 75pct : 90
    • Total (jours) : 165
    • Anciennete min (ans) : 21
    • Anciennete max (ans) : —
    • Duree (jours) 100pct : 90
    • Puis duree (jours) 75pct : 90
    • Total (jours) : 180
  • Par catégorie : non
  • Base de calcul : rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler
  • Période de référence : 12 mois glissants (durées non dépassables tous arrêts confondus) ; après 12 mois continus d'absence, pas de nouvelle période d'indemnisation avant reprise du travail
  • Subrogation : Non expressément prévue
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS ; complément éventuel par la prévoyance (accord du 3 juillet 1992) ; plafond : rémunération nette d'activité

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Pas de procédure conventionnelle spécifique dans les art. 9 et 14 lus ; droit commun applicable.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité de licenciement de l'art. 9.2 (alignée sur la légale) ; doublement légal L. 1226-14 en cas d'inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Risques psychosociaux : charge mentale du face-à-face pédagogique, publics en insertion parfois difficiles, pression économique (marchés, appels d'offres), précarité (CDD d'usage, formateurs multi-employeurs, intermittence)
  • Fatigue et troubles de la voix (formateurs : parole prolongée)
  • Travail sur écran (préparation, e-learning, fonctions support) : TMS, fatigue visuelle
  • Déplacements fréquents inter-sites et chez les clients (risque routier)
  • Formations en environnement à risques (plateaux techniques : machines, soudure, CACES, hauteur) pour les formateurs techniques
  • Horaires étendus en soirée et samedi (cours du soir)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires - travail sur écran), Hors tableau : nodules des cordes vocales et dysphonies professionnelles (non inscrites à un tableau : CRRMP), Tableaux techniques selon plateaux (42 bruit, 25/25 bis silice, etc.) pour les formateurs de métiers industriels, Hors tableau : affections psychiques via CRRMP. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Formateurs sur plateaux techniques exposés (machines dangereuses, agents chimiques, hauteur, CACES)
  • Jeunes de moins de 18 ans en formation exposés à des travaux réglementés (l'organisme est responsable de ses salariés encadrants)
  • Travailleurs de nuit : rares

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Réécriture « à droit constant » de la convention (2022-2026) : la plupart des articles ont une nouvelle rédaction — les citations d'articles antérieures à 2023 (et beaucoup de sites secondaires) sont périmées, notamment pour l'art. 14 (maladie).
  • Carence maladie subtile : 7 jours, mais 3 jours une fois par an et suppression rétroactive dès que l'arrêt atteint 30 jours — les paies l'appliquent souvent mal.
  • Accident de TRAJET : traité comme la maladie (avec carence), contrairement à l'AT/MP (dès le 1er jour).
  • Garantie d'emploi : aucun licenciement pour désorganisation avant épuisement des droits à indemnisation (90 à 180 jours) et indemnité compensatrice de préavis due en sus.
  • Formateurs D et E : décompte du temps en AF/PR/AC — contentieux récurrent sur les heures de préparation ; les jours enfant malade s'imputent sur les trois compteurs.
  • Statuts précaires nombreux (CDD d'usage, CDII art. 6, temps partiel) : vérifier les droits proratisés et l'accès à la prévoyance.
  • Prévoyance et frais de santé régis par des accords séparés (1992 et 2015) révisés presque chaque année : vérifier la version en vigueur avant tout chiffrage.
  • Mise à la retraite impossible avant 70 ans sans accord écrit du salarié (67-69 ans : procédure d'interrogation annuelle).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1516. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 2 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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