Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise (obligatoire pour les cadres, ANI du 17 novembre 2017). Existence du régime V (art. 16 renvoie à l'accord de 1992) ; taux, franchise et cotisations non lus dans l'accord — à compléter.

Invalidité

Pas de garantie invalidité de branche identifiée. La pension de la Sécurité sociale s'applique seule (30 % en catégorie 1, 50 % en catégories 2 et 3, majoration tierce personne).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Pas de garantie décès de branche identifiée au-delà de l'obligation « 1,50 % cadres ». Avenant du 11 décembre 2018 relatif au degré élevé de solidarité (fonds social).

Complémentaire santé

Régime obligatoire de frais de santé institué par l'accord du 19 novembre 2015, révisé quasi annuellement (derniers avenants : 12 décembre 2024, 24 octobre 2025). Accord du 28 juin 2024 sur la définition d'une catégorie objective de salariés pour la protection sociale complémentaire.

Source : Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé et ses avenants. Existence vérifiée au sommaire ; grilles de garanties et cotisations non lues.

Nous n'avons pas identifié de disposition conventionnelle sur ce point dans la version consultée : les règles légales s'appliquent.

Maternité et parentalité

  • Maintien de salaire maternité : Salaire maintenu à 100 % pendant la période légale de suspension (maternité et adoption), sous déduction des IJSS, sans condition d'ancienneté mentionnée dans la version en vigueur
  • Paternité : Salaire maintenu à 100 % sous déduction des IJSS pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; congé assimilé à du travail effectif
  • Examens pma : Absences rémunérées pour consultations prénatales et postnatales obligatoires et actes de PMA ; conjoint/partenaire : 3 examens ou actes par protocole ; assimilées à du travail effectif (CP et ancienneté)
  • Congé parental : Ancienneté prise en compte en totalité dans la limite de 3 ans ; report des congés payés acquis non pris
  • Enfant malade : 3 jours rémunérés par an et par salarié (enfant à charge < 16 ans, certificat médical, 1 an d'ancienneté), portés à 5 jours si enfant < 1 an, en situation de handicap ou en ALD ; jours accolables ou fractionnables ; formateurs non-cadres : imputables sur AF, PR ou AC (avenant du 10 novembre 2020)
  • Annonce handicap pathologie enfant : 2 jours (étendu sous réserve du minimum légal, devenu plus favorable : réserve de l'arrêté du 24 septembre 2024)
  • Conges familiaux : Naissance/adoption 3 jours ; mariage/Pacs du salarié 4 jours ; mariage d'un enfant 2 jours ; décès conjoint/partenaire/concubin 5 jours ; décès enfant 5 ou 7 jours (réserve d'extension : minima légaux) ; décès parents/beaux-parents/fratrie 3 jours ; déménagement 1 jour (salariés travaillant régulièrement le samedi) ; examen universitaire ou professionnel : 3 jours par an (3 mois d'ancienneté)
  • Reduction horaire grossesse : Non prévue par l'art. 15

Source : art. 15 (avenant du 12 avril 2023) et art. 13.2-13.3 (avenant du 27 juin 2023 ; enfant malade issu de l'avenant du 10 novembre 2020). Le maintien maternité/paternité à 100 % sans condition d'ancienneté explicite (version réécrite 2023) est favorable ; vérifier l'absence de condition dans l'accord d'origine en cas de litige.

Handicap, seniors, fin de carrière

Branche active sur le handicap : accords du 30 mars 2007 (accès des travailleurs handicapés), du 24 mars 2009 (développement de l'emploi des personnes handicapées) et du 8 juillet 2022 (insertion et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap) ; jours enfant malade portés à 5 pour enfant handicapé ou en ALD (art. 13.3). Seniors : accords de 2010 et 2012 non en vigueur ; mise à la retraite impossible avant 70 ans sans accord du salarié (art. 9.3.2). Pas d'accord pénibilité/C2P identifié.

Source : Accords handicap 2007/2009/2022 ; art. 9.3.2 et 13.3. Contenu détaillé des accords handicap non relu.

Prévention et dialogue social dans la branche

Commissions paritaires (art. 18, avenant du 12 juin 2018) et CPNEF ; observatoire de branche (labrancheformation.fr). Accord du 23 avril 2020 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Accord télétravail du 11 septembre 2024. Degré élevé de solidarité prévoyance (avenant du 11 décembre 2018). Accords d'intéressement (12 juin 2020) et de participation (11 juin 2025) de branche. Pas d'accord de branche santé-sécurité/RPS spécifique identifié.

Source : art. 18 ; sommaire Légifrance.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 4 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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