Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois OU, si plus avantageux, la rémunération la plus élevée des 3 derniers mois (primes au prorata).

Source : art. 9.2 « Indemnités de licenciement » (avenant du 6 février 2023). Montant aligné sur l'indemnité légale ; seule originalité : la base « salaire le plus élevé des 3 derniers mois » peut dépasser la base légale.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Employés moins de 2 ans 1 mois
Employés 2 ans et plus 2 mois
Techniciens et agents de maîtrise toute ancienneté 2 mois
Cadres toute ancienneté 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour ; rémunérées uniquement en cas de licenciement ; fixées d'un commun accord ou en alternance ; cumul en fin de préavis sur autorisation écrite

Applicable à : démission et licenciement (sauf faute grave ou lourde) ; réduction possible à la demande du salarié avec accord de l'employeur

Source : art. 9.1 « Préavis » (avenant du 6 février 2023).

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité de licenciement de l'art. 9.2 (alignée sur la légale) ; doublement légal L. 1226-14 en cas d'inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Depart volontaire bareme (mois) :
    • De (ans) : 1
    • A (ans) : 5
    • Mois : 1/2
    • De (ans) : 5
    • A (ans) : 10
    • Mois : 1
    • De (ans) : 10
    • A (ans) : 15
    • Mois : 1,5
    • De (ans) : 15
    • A (ans) : 20
    • Mois : 2
    • De (ans) : 20
    • A (ans) : 30
    • Mois : 2,5
    • De (ans) : 30
    • A (ans) : —
    • Mois : 3
  • Base de calcul : moyenne brute des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (la plus élevée, primes annuelles au prorata)
  • Mise à la retraite : Impossible avant 70 ans sans accord ; de 67 à 69 ans : interrogation écrite 3 mois avant l'anniversaire, réponse sous 1 mois, réitérable chaque année ; indemnité = indemnité de départ volontaire ou, si plus avantageuse, indemnité légale de licenciement

Source : art. 9.3 « Retraite » (avenant du 6 février 2023). Barème légèrement supérieur au légal pour les carrières longues (3 mois au-delà de 30 ans contre 2 mois légaux).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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