Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Transmission de l'avis d'arrêt (initial ou prolongation) à l'employeur dans les 48 heures, sauf force majeure
  • Justificatif : Certificat médical ; contre-visite « s'il y a lieu » expressément mentionnée
  • Conditions : Prise en charge par la sécurité sociale et soins en France/UE/EEE (sauf déplacement de service hors UE/EEE)

Source : art. 14 et 14.1 (avenant du 21 septembre 2023).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Période de référence : 12 mois glissants (durées non dépassables tous arrêts confondus) ; après 12 mois continus d'absence, pas de nouvelle période d'indemnisation avant reprise du travail
  • Base de calcul : rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler
  • Subrogation : Non expressément prévue
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS ; complément éventuel par la prévoyance (accord du 3 juillet 1992) ; plafond : rémunération nette d'activité
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
de 1 à 6 ans voir le texte
de 6 à 11 ans voir le texte
de 11 à 16 ans voir le texte
de 16 à 21 ans voir le texte
à partir de 21 ans voir le texte
  • Carence details : 7 jours calendaires pour les arrêts de moins de 30 jours ; ramenée à 3 jours UNE fois par période de 12 mois ; supprimée rétroactivement si l'arrêt atteint 30 jours continus (prolongations comprises) ; supprimée pour AT/MP (indemnisation dès le 1er jour, accident de trajet exclu de cette faveur)

Source : art. 14.1 « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » (avenant du 21 septembre 2023, étendu par arrêté). Tableau réécrit en 2023 : les anciennes formules (30 jours + 15 par tranche de 5 ans, etc.) encore citées par des sites secondaires sont périmées. Carence conventionnelle de 7 jours = équivalente au légal, mais 3 jours une fois par an et suppression rétroactive dès 30 jours d'arrêt = plus favorable.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Congés pour événements familiaux et absences pour examens prénataux/PMA assimilés à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté (art. 13.2 et 15.1). Congé parental d'éducation : ancienneté prise en compte en totalité dans la limite de 3 ans, et droit au report des congés payés acquis non pris (art. 15.3). Incidence de la maladie elle-même sur l'acquisition des CP : non traitée par le texte (règles légales).

Source : art. 13.2, 15.1 et 15.3.

La garantie d'emploi

  • Règle : Le licenciement pour absence perturbant le fonctionnement et nécessitant un remplacement définitif ne peut pas être mis en œuvre tant que le salarié n'a pas épuisé ses droits complémentaires d'indemnisation de l'art. 14.1 (soit 90 à 180 jours selon l'ancienneté)
  • Indemnites : Outre les indemnités de rupture de l'art. 9, l'employeur verse une indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué
  • Rappels : Nullité de tout licenciement fondé sur l'état de santé ou le handicap ; licenciement économique possible pendant l'arrêt dans les conditions légales

Source : art. 14.2 « Incidence de la maladie sur le contrat de travail ». Garantie exprimée en durée d'indemnisation (et non en mois fixes) : de ~3 mois (1 an d'ancienneté) à 6 mois (21 ans et plus). L'indemnité compensatrice de préavis due malgré l'impossibilité d'exécuter le préavis est un avantage conventionnel notable.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise. Existence du régime V (art. 16 renvoie à l'accord de 1992) ; taux, franchise et cotisations non lus dans l'accord — à compléter.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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