Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Personnel des offices notariaux et des organismes assimilés de la profession (employés, techniciens dont clercs et formalistes, cadres, notaires salariés — ces derniers avec dispositions spécifiques : avenant n° 39 du 23 janvier 2020 et décret n° 93-82 du 15 janvier 1993). Code APE : 69.10Z (partiel).

Source : art. 1er « Champ d'application » — à confirmer. Article 1er non relu intégralement. Spécificité majeure : les salariés du notariat relèvent d'un régime SPÉCIAL de sécurité sociale, la CRPCEN (maladie, retraite), qui modifie les règles d'IJ et de retraite par rapport au régime général — à confirmer dans le détail.

Convention du 8 juin 2001 refondue par l'accord du 19 février 2015 puis ACTUALISÉE ET CONSOLIDÉE par l'accord du 16 décembre 2021 (texte de base en vigueur, affiché « NON ÉTENDU » sur Légifrance). Modifications récentes : avenant n° 52 du 13 juillet 2023 (congés familiaux, art. 19), avenant n° 56 du 21 mars 2024 (procédure de licenciement, art. 12), avenant n° 61 du 22 mai 2025 et n° 63 du 11 décembre 2025 (congés annuels, art. 18), accord n° 64 du 22 janvier 2026 (prévoyance, art. 37), accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière, accord du 20 mars 2025 (compte épargne-temps).

Catégories du texte : Employés (E1, E2), Techniciens (T1 à T3 : clercs, formalistes, comptables-taxateurs), Cadres (C1 à C4), Notaires salariés (statut propre, avenants n° 39 et 42).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel identifié ; seuils légaux applicables.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Carence (jours) : 4
  • Carence details : Carence de 4 jours calendaires uniquement pour les arrêts de MOINS de 21 jours, et jamais pour : le premier arrêt de la période de 12 mois, les accidents du travail, les maladies de longue durée (ALD au sens du code de la sécurité sociale)
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1/2
    • Durée (mois) : 6
    • Taux (%) : 100
    • Base de calcul : salaire BRUT (partie fixe + partie variable échue du mois)
  • Condition ij : Maintien à 100 % subordonné au droit aux indemnités journalières (régime CRPCEN) ; salarié SANS droit aux IJ : 50 % du salaire brut pendant 30 jours calendaires maximum sur 12 mois
  • Période de référence : 6 mois consécutifs ou non au cours des 12 mois suivant le premier arrêt ; réouverture des droits après reprise effective de 2 mois et 12 jours ouvrables consécutifs (congés payés pris pendant cette période la prolongent)
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Subrogation de plein droit de l'employeur ; si les IJ dépassent le salaire brut, le surplus est reversé au salarié
  • Déduction des IJ : Via subrogation ; prestations des organismes de prévoyance directement au salarié pour les non-éligibles

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Pas de procédure conventionnelle spécifique identifiée ; droit commun applicable. À noter : le mi-temps thérapeutique de l'art. 20.5 (sur décision exclusive du médecin du travail) avec maintien du salaire ENTIER jusqu'à épuisement des droits de l'art. 20.1.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité légale (art. 12.4) ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Risques psychosociaux : charge de travail et pics d'activité (signatures, fins de mois), exigence de conformité et responsabilité, pression de la clientèle, management de proximité dans des TPE/PME
  • Travail sur écran intensif : TMS des membres supérieurs, fatigue visuelle, sédentarité
  • Charge cognitive et interruptions permanentes (accueil, téléphone, actes)
  • Manutention légère d'archives et de dossiers (rachis)
  • Déplacements ponctuels (formalités, rendez-vous extérieurs)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires - saisie intensive), Hors tableau : troubles anxio-dépressifs et épuisement professionnel via CRRMP (IPP >= 25 %), Tableau 98 (rachis lombaire - archives) : marginal. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Pas de poste type en suivi individuel renforcé : branche tertiaire administrative (VIP tous les 5 ans en règle générale)
  • Jeunes de moins de 18 ans : rares

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Régime spécial CRPCEN : les IJ maladie/maternité et la retraite obéissent à des règles propres (cotisations, âges, calcul) distinctes du régime général — ne pas appliquer les simulateurs standards ; le droit au maintien conventionnel est subordonné au droit aux IJ.
  • Texte consolidé 2021 affiché « non étendu » : pour un employeur non adhérent, vérifier l'extension des accords ; la version 2015 et la convention 2001 restent les textes étendus de référence.
  • Garantie de salaire de 6 mois à 100 % du brut, mais réouverture des droits conditionnée à une reprise effective de 2 mois et 12 jours ouvrables : les salariés en arrêts successifs peuvent se retrouver sans maintien.
  • Carence de 4 jours uniquement à partir du 2e arrêt court de l'année : souvent mal appliquée en paie.
  • Mi-temps thérapeutique payé à salaire COMPLET (art. 20.5) jusqu'à épuisement des 6 mois : droit exceptionnel, très largement ignoré.
  • Préavis de licenciement de 3 mois dès 2 ans, majoré de 50 % autour d'un changement de titulaire de l'office : à vérifier lors des cessions d'études.
  • Signalement de tout licenciement à la CNPE sous 1 mois, sous peine d'une pénalité de 0,5 mois au profit du salarié : moyen de contestation méconnu.
  • 2 jours rémunérés par an et par enfant hospitalisé (< 14 ans) : distinct des jours enfant malade non rémunérés.
  • Notaires salariés : procédure de licenciement spéciale (décret du 15 janvier 1993, avis de la chambre) en sus du code du travail.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 2205. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 2 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités