Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise (obligatoire pour les cadres, ANI du 17 novembre 2017). Existence et architecture V (art. 37 lu) ; taux de prestations non lus. Cotisations à la charge des employeurs (participation salariale possible par accord de branche). Le régime s'articule avec les IJ du régime spécial CRPCEN.

Invalidité

Pas de garantie invalidité de branche identifiée. La pension de la Sécurité sociale s'applique seule (30 % en catégorie 1, 50 % en catégories 2 et 3, majoration tierce personne). Montants non vérifiés ; la CRPCEN sert par ailleurs des pensions d'invalidité de régime spécial.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Pas de garantie décès de branche identifiée au-delà de l'obligation « 1,50 % cadres ». Montants non vérifiés.

Complémentaire santé

Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé de branche : accord du 9 septembre 2015, modifié par une série d'avenants (n° 5 du 21 novembre 2019, n° 7 et 8 du 14 décembre 2023, n° 9 du 12 décembre 2024, n° 10 du 20 mars 2025, n° 11 du 19 février 2026). S'ajoute au régime spécial CRPCEN.

Source : art. 37.1 (2°) et accord du 9 septembre 2015. Garanties chiffrées non lues.

Régime spécial de sécurité sociale : CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) pour maladie et retraite. Prévoyance complémentaire : contrats d'assurance de branche (organisme non identifié dans les textes lus). Garantie dépendance totale de branche : accord du 17 décembre 2009 et avenant du 21 janvier 2016 — couverture rare en France.

Maternité et parentalité

  • Maintien de salaire maternité : 100 % du salaire brut pendant tout le congé légal de maternité (subrogation de plein droit), y compris la prolongation pour état pathologique ; condition : avoir droit aux IJ (CRPCEN)
  • Adoption : 100 % du salaire brut pendant le congé légal d'adoption (mêmes modalités)
  • Conges familiaux conventionnels : En sus du légal : décès du conjoint/partenaire Pacs 5 jours ouvrables ; décès du père/mère du partenaire de Pacs 1 jour ; décès d'un grand-parent 1 jour (2 si le parent intermédiaire est décédé) ; décès d'un petit-enfant 2 jours ; déménagement 2 jours (sur CP ou RTT)
  • Enfant malade : 3 jours par an NON rémunérés (enfant < 16 ans), portés à 5 jours si enfant < 1 an ou 3 enfants de moins de 16 ans (reprise du légal) ; MAIS 2 jours RÉMUNÉRÉS par année civile et par enfant en cas d'HOSPITALISATION d'un enfant de moins de 14 ans (avenant n° 30 du 21 avril 2016)
  • Annonce handicap enfant : 2 jours ouvrables (rappel du légal)
  • Paternité : Renvoi au droit commun (3 jours naissance + congé légal indemnisé CRPCEN/SS) — pas de complément conventionnel identifié dans les articles lus
  • Notaires salaries : Absences rémunérées pour participation obligatoire aux instances professionnelles (art. 19.4)

Source : art. 23 « Maternité. Adoption » et art. 19 « Absences » (avenant n° 52 du 13 juillet 2023). Le régime CRPCEN sert les IJ maternité ; le maintien à 100 % du brut avec subrogation couvre l'écart.

Handicap, seniors, fin de carrière

Accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière (contenu non relu — récent). Compte épargne-temps de branche (accord du 20 mars 2025, avenant du 16 octobre 2025). Art. 27 « Travailleurs handicapés » (non relu). Couverture du risque dépendance totale de branche (accords du 17 décembre 2009 et avenant du 21 janvier 2016). Retraite spéciale CRPCEN.

Source : Accords cités ; art. 27. L'accord fin de carrière du 22 janvier 2026 est à analyser en priorité pour la page seniors.

Prévention et dialogue social dans la branche

Branche très active : accord du 13 juillet 2017 relatif au DUERP dans le notariat (modifié le 15 mai 2020) — rare accord de branche dédié au document unique ; accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux ; accord du 15 décembre 2022 relatif à la lutte contre le harcèlement au travail ; accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination ; accord du 18 avril 2019 sur l'égalité professionnelle ; accords télétravail (2018) et déconnexion (2018). CPPNI (avenant n° 34 du 18 mai 2017) ; CNPE avec signalement obligatoire des licenciements ; financement du paritarisme régulier. OPCO EP.

Source : Accords cités au sommaire Légifrance. Contenus détaillés non relus ; les accords DUERP et RPS de branche sont d'excellents supports éditoriaux santé-travail.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 2 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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