Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes exceptionnelles au prorata), au plus favorable.

Source : art. 12 « Licenciement » (avenant n° 56 du 21 mars 2024). Montant aligné sur l'indemnité légale ; la pénalité de 0,5 mois pour défaut de signalement CNPE est une originalité de branche.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Employés - démission toute ancienneté 1 mois
Techniciens - démission moins de 10 ans 1 mois
Techniciens - démission plus de 10 ans 2 mois
Cadres - démission moins de 2 ans / 2-10 ans / plus de 10 ans 1 / 2 / 3 mois
Toutes catégories - licenciement moins de 2 ans 1 mois
Toutes catégories - licenciement plus de 2 ans 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 2 heures par journée habituellement travaillée, cumulables dans la limite de 50 heures par mois, sans diminution de salaire

Source : art. 11 « Démission » et art. 12.3 « Préavis de licenciement ». Préavis de licenciement de 3 mois dès 2 ans d'ancienneté (au lieu de 2 mois légaux) : favorable. La majoration de 50 % protège lors des restructurations d'offices.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité légale (art. 12.4) ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Depart volontaire bareme (mois) :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1/2
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 3
  • Base de calcul : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, au plus favorable
  • Mise à la retraite : Renvoi aux conditions légales (L. 1237-5 et s.)
  • Fin de carriere : Accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière (contenu non relu) ; compte épargne-temps de branche (accord du 20 mars 2025)

Source : art. 13 « Départ en retraite ». Barème équivalent au légal (0,5/1/1,5/2 mois) jusqu'à 20 ans puis légèrement supérieur (2 mois dès 20 ans, 3 mois dès 30 ans).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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