Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Certificat médical (art. 19.2 et 20) ; remise en temps utile des pièces nécessaires à la subrogation
  • Justificatif : Arrêt constaté par certificat médical
  • Contre-visite de l'employeur : Non prévue par les articles lus

Source : art. 20 « Garantie de salaire ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Carence (jours) : 4
  • Période de référence : 6 mois consécutifs ou non au cours des 12 mois suivant le premier arrêt ; réouverture des droits après reprise effective de 2 mois et 12 jours ouvrables consécutifs (congés payés pris pendant cette période la prolongent)
  • Subrogation : Subrogation de plein droit de l'employeur ; si les IJ dépassent le salaire brut, le surplus est reversé au salarié
  • Déduction des IJ : Via subrogation ; prestations des organismes de prévoyance directement au salarié pour les non-éligibles
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1/2 an 100 %
  • Carence details : Carence de 4 jours calendaires uniquement pour les arrêts de MOINS de 21 jours, et jamais pour : le premier arrêt de la période de 12 mois, les accidents du travail, les maladies de longue durée (ALD au sens du code de la sécurité sociale)
  • Condition ij : Maintien à 100 % subordonné au droit aux indemnités journalières (régime CRPCEN) ; salarié SANS droit aux IJ : 50 % du salaire brut pendant 30 jours calendaires maximum sur 12 mois

Source : art. 20.1 à 20.4 « Garantie de salaire ». Très favorable : 100 % du brut pendant 6 mois dès 6 mois de présence, sans carence pour le 1er arrêt de l'année, les AT et les ALD. La règle de réouverture (2 mois + 12 jours ouvrables de reprise) est un piège pour les arrêts en rechute.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les jours d'absence pour maternité, maladie ou accident constatés par certificat médical ne peuvent être déduits des congés annuels payés (art. 19.2) ; le congé maternité/adoption « ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés » (art. 23.2 et 23.3). Congés annuels : art. 18 modifié par avenants n° 61 (2025) et 63 (2025), non relus.

Source : art. 19.2 et 23.2.

La garantie d'emploi

  • Durée (mois) : 12
  • Règle : L'absence prolongée ne peut motiver un licenciement (pour désorganisation de l'étude) que si l'arrêt de travail est égal ou supérieur à 12 mois consécutifs
  • Priorité de réembauche (mois) : 6
  • Absences repetees : Les absences fréquentes et répétées désorganisant l'étude peuvent motiver un licenciement, mais le solde de la garantie de salaire de l'art. 20.1 non épuisé à l'issue du préavis est alors VERSÉ au salarié

Source : art. 22 « Garantie d'emploi ». Garantie de 12 mois + versement du solde de garantie de salaire en cas de licenciement pour absences répétées : combinaison protectrice rare.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise. Existence et architecture V (art. 37 lu) ; taux de prestations non lus. Cotisations à la charge des employeurs (participation salariale possible par accord de branche). Le régime s'articule avec les IJ du régime spécial CRPCEN.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Organisé par l'art. 20.5 : reprise à temps partiel sur décision exclusive du médecin du travail ; si les arrêts antérieurs totalisent moins de 6 mois, l'employeur verse le salaire brut ENTIER jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois de l'art. 20.1 (30 jours pour les salariés sans droits IJ) ; cette période ne fait pas courir le délai de réouverture des droits.

Source : art. 20.5. Mi-temps thérapeutique payé à salaire complet : disposition remarquablement favorable et méconnue.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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