Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Ensemble des salariés, quel que soit leur statut (France entière, DOM compris), des entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de bois et de matériaux de construction (négoce généraliste ou spécialisé : matériaux, bois-panneaux, carrelage, sanitaire-chauffage négoce multi-produits...). La CCN du 8 décembre 2015 (étendue par arrêté du 21 mars 2017) unifie les anciennes conventions ouvriers/ETAM/cadres du négoce. Attention : le Conseil d'État (18 septembre 2019) a annulé l'extension en tant qu'elle incluait les entreprises du commerce de gros de bois (CCN du 17 décembre 1996) et de l'importation de bois, et en tant qu'elle étendait les art. 1.14.1, 4.2.1, 4.2.3 et 4.3.3.

Source : titre Ier, art. 1.1 « Champ d'application ». Frontière avec la CCN du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (IDCC 1947) réorganisée à la suite de l'annulation partielle du Conseil d'État.

CCN du 8 décembre 2015 (étendue par arrêté du 21 mars 2017, sous réserves ; annulation partielle CE 18 septembre 2019), version consolidée : indemnités de rupture réécrites (rédactions 2022, KALIARTI 2022), titre XVIII « Prévoyance obligatoire de branche » (rédaction 2023), grille de minima cadres au 1er mars 2026 intégrée (art. 3.2.5), titre XIV « Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels », titre XI « Emploi et travail des seniors ».

Catégories du texte : ouvriers-employés (niveaux I à III), techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV et V), cadres (niveaux VI à IX, coefficients 350 à 750).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 2
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 11
    • Duree (jours) : 120
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 21
    • Duree (jours) : 120
    • Taux (%) : 100
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 66,66
  • AT/MP : 100 % de la rémunération nette pendant 180 jours maximum, sans condition d'ancienneté ni carence, sans décompte des absences maladie antérieures.
  • Par catégorie : oui
  • Catégories :
    • ouvriers-employés et TAM (niveaux I à V) :
      • Détail : barème ci-dessus (60 à 180 jours à 100 % du NET), carence de 2 jours (indemnisation à compter du 3e jour), décompte sur les 12 mois antérieurs
    • cadres (niveaux VI à IX) :
      • Détail : 90 jours à 100 % (1 à 4 ans), 120 jours (5 à 9 ans), 150 jours (10 à 14 ans), 180 jours (15 ans et plus) ; mêmes règles de carence et de décompte
  • Subrogation : Non organisée expressément (l'employeur verse le complément, déduction faite des IJSS et prestations).
  • Déduction des IJ : Indemnité égale à la rémunération NETTE (heures supplémentaires comprises, hors primes de présence effective), CSG-CRDS à la charge du salarié ; déduction des IJSS (réputées entières en cas de sanction de la caisse), des prestations de prévoyance et des indemnités du tiers responsable ; maladie pendant les congés payés : pas de report ni de cumul avec l'indemnité de congés ; maladie pendant le préavis : indemnisation limitée au terme du préavis.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La garantie d'emploi maladie ne fait pas obstacle au licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail « à défaut de possibilité de reclassement » (rappel du droit commun) ; pas de procédure conventionnelle propre.

Source : titre II, art. 2.5.1 e ; titre III, art. 3.4.1 e.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement (due sans condition d'ancienneté) ou régime légal doublé (L. 1226-14 en inaptitude professionnelle).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • manutention manuelle et port de charges lourdes (sacs de ciment, plaques de plâtre, carrelage, bois) : lombalgies, TMS
  • conduite de chariots élévateurs et circulation d'engins dans les cours de matériaux (heurts piétons-engins)
  • chutes de hauteur (racks de stockage, chargement de camions) et chutes d'objets stockés
  • risque routier majeur (chauffeurs-livreurs PL, grues auxiliaires de chargement)
  • poussières de bois (négoce bois-panneaux, découpe) : cancérogène avéré
  • poussières de ciment et silice (dermatoses au chrome VI, irritations)
  • travail en extérieur : intempéries, chaleur, froid
  • bruit (cours de matériaux, découpe)
  • travail matinal et de nuit occasionnel (livraisons avant chantiers)
  • manutention d'amiante-ciment résiduel (reprises de produits anciens) - vigilance déchets

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, charges lourdes - typique des cours de matériaux), TMP 97 (rachis lombaire, vibrations - chauffeurs et caristes), TMP 47 (poussières de bois : cancers naso-sinusiens, découpe de panneaux), TMP 8 (ciments : dermites et eczéma au chrome), TMP 42 (surdité), TMP 30/30 bis (amiante, manipulations historiques de fibrociment). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • caristes et conducteurs d'engins (autorisation de conduite, CACES)
  • chauffeurs-livreurs poids lourds avec grue auxiliaire
  • salariés exposés aux poussières de bois (CMR : suivi individuel renforcé)
  • salariés amenés à travailler en hauteur (échafaudages : SIR légal pour montage/démontage)
  • jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Indemnité conventionnelle de licenciement due SANS condition d'ancienneté (1/2 mois pro rata avant 2 ans) et supérieure au légal dès 11 ans : la calculer systématiquement, y compris pour une inaptitude.
  • Maintien de salaire à 100 % du NET avec carence de 2 jours seulement : plus favorable que le légal ; mais décompte des jours déjà indemnisés sur les 12 mois antérieurs (AT/MP inclus pour les non-cadres).
  • Garantie d'emploi : licenciement pour absence prolongée impossible tant que les droits à indemnisation ne sont pas épuisés ; l'interdiction de principe du licenciement lié à l'état de santé est écrite noir sur blanc.
  • Heures de recherche d'emploi rémunérées MÊME en cas de démission (2 h/jour non-cadres, 50 h/mois cadres) : disposition rare.
  • Champ d'application amputé par le Conseil d'État (2019) : les entreprises du commerce de gros de bois et de l'importation de bois ne sont plus couvertes par l'extension ; art. 1.14.1 (travailleur de nuit), 4.2.1, 4.2.3, 4.3.3 non étendus - vérifier l'adhésion de l'employeur avant de les invoquer.
  • Complément de salaire du congé paternité subordonné à 3 ans d'ancienneté et plafonné à 2 PMSS.
  • Prévoyance de branche minimale (0,8 % dont 0,48 % employeur) avec « panier de garanties » apprécié globalement : contrôler le contrat d'entreprise risque par risque.
  • Retraite complémentaire : répartition conventionnelle 60/40 en faveur du salarié (au lieu de 60/40 standard AGIRC-ARRCO — vérifier l'application en paie).
  • Congés décès conventionnels inférieurs aux minima légaux actuels (enfant : 4 jours) : appliquer la loi.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1408. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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