Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Principe : Titre XVIII « Prévoyance obligatoire de branche » (2023) : toutes les entreprises doivent couvrir décès, invalidité et incapacité pour TOUS les salariés, sans condition d'ancienneté ; « panier de garanties » minimal défini en annexe (appréciation globale par risque, non ligne à ligne)
  • Base de calcul : salaire brut des 12 derniers mois, limité à 4 plafonds de sécurité sociale
  • Taux : —

Source : titre XVIII, art. 18.1 à 18.3. Le détail chiffré du « panier de garanties » (annexe au titre XVIII) n'a pas été relevé dans cette lecture.

Invalidité

Pas de garantie invalidité de branche identifiée. La pension de la Sécurité sociale s'applique seule (30 % en catégorie 1, 50 % en catégories 2 et 3, majoration tierce personne). Risque couvert obligatoirement ; niveaux chiffrés fixés par l'annexe non consultée.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Risque décès obligatoirement couvert, sous forme de capital et/ou rente de conjoint et/ou rente éducation (art. 18.2) ; niveaux fixés par le panier de garanties en annexe. Cadres : maintien de l'obligation ANI du 17 novembre 2017 (1,50 % TA employeur, affecté par priorité au décès).

Source : titre XVIII, art. 18.2 et 18.3.

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucun régime frais de santé de branche identifié au sommaire : couverture santé au niveau de chaque entreprise (obligation légale ANI 2013).

Libre choix de l'organisme assureur. Cotisation minimale prévoyance : 0,8 % de la rémunération (limitée à 4 PSS), dont au moins 0,48 % à la charge de l'employeur (soit 60 %). Retraite complémentaire : répartition conventionnelle 60 % employeur / 40 % salarié (art. 2.7.1 et 3.9.1), plus favorable pour le salarié que le droit commun AGIRC-ARRCO.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : À partir du 5e mois de grossesse : arrivée 1/4 d'heure plus tard et sortie 1/4 d'heure plus tôt (30 minutes par jour), sans perte de salaire ; aménagement différent possible d'un commun accord ; consultations prénatales payées.
  • Maintien de salaire maternité : Après 1 AN de présence : maintien des appointements pendant toute la durée légale du congé maternité (16 à 46 semaines selon rang et naissances multiples), sous déduction des IJSS et prestations de prévoyance financées par l'employeur.
  • Changement poste : Garantie du salaire de la catégorie d'origine en cas de changement d'emploi lié à la grossesse ; reprise de l'emploi antérieur après l'accouchement.
  • Allaitement : 1/2 heure le matin et 1/2 heure l'après-midi pendant 1 an, PAYÉES comme temps de travail.
  • Paternité : Complément de salaire pendant le congé de paternité (3 ans d'ancienneté requis, dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale) ; congé assimilé à du travail effectif (ancienneté, congés payés, intéressement).
  • Retour conge : Entretien obligatoire dans le mois suivant le retour ; réévaluation salariale (rattrapage L. 1225-26 précisé) ; aménagement d'horaires possible pour les parents d'enfants de moins de 3 ans.
  • Enfant malade : Congé légal non rémunéré (3 jours, 5 jours) rappelé ; en revanche 1 JOUR RÉMUNÉRÉ par an en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans (certificat d'hospitalisation).
  • Conges evenements : Mariage/PACS du salarié 4 jours ; mariage d'un enfant 2 jours ; naissance/adoption 3 jours ; décès du conjoint (marié ou pacsé) ou d'un enfant 4 jours ; décès père/mère 2 jours ; frère, soeur, grand-parent, petit-enfant, oncle, tante, enfant du conjoint, beau-parent, gendre, belle-fille, beau-frère, belle-soeur 1 jour ; à prendre dans les 15 jours autour de l'événement ; assimilés à du travail effectif.

Source : titre Ier, art. 1.10, 1.13.6 à 1.13.8, 1.19. Certains congés décès (enfant : 4 jours) sont inférieurs aux minima légaux actuels (L. 3142-4 : 12 jours) : le légal s'applique.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Interdiction expresse de licencier en raison du handicap (art. 2.5.1 e / 3.4.1 e) ; pas d'accord handicap dédié identifié.
  • Seniors : Titre XI « Emploi et travail des seniors » : objectif chiffré de maintien dans l'emploi des 55 ans et plus (art. 11.1 et s., non détaillés) ; majorations d'indemnité de licenciement à 50/55/60 ans.
  • Pénibilité : Titre XIV « Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels » (C2P) - contenu non relevé.
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Temps partiel de fin de carrière pris en compte : indemnité de départ à la retraite calculée sur un salaire temps plein reconstitué (5 dernières années).

Source : titres XI et XIV ; art. 2.6.1.5, 2.7.2, 3.8 — à confirmer. Titres XI et XIV identifiés mais non lus en détail.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Titre XIV consacré à la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité) ; encadrement du travail de nuit avec justifications limitatives et priorité à la sécurité des livraisons.
  • Instances : CPPNI (titre XIII) ; observatoire prospectif des métiers et des qualifications (titre XVII) ; instances paritaires financées (titre X).
  • Référents : Non prévus conventionnellement.
  • Formations : Titres VI à VIII (formation, CQP, VAE, tutorat) ; CQP de branche (vendeur, magasinier-cariste...).
  • Fonds et observatoire : Observatoire de branche ; OPCO Constructys.

Source : titres X, XIII, XIV, XVII — à confirmer.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 3 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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