Les formalités en début d'arrêt

Incapacité « dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu » (contre-visite patronale expressément prévue) ; justification dans les 48 heures ; prise en charge par la sécurité sociale ; soins en France, dans l'UE ou l'EEE. Prestations perçues (IJSS, prévoyance, assureur du tiers responsable) à déclarer à l'employeur, sous peine de suspension du versement.

Source : titre II, art. 2.5.1 ; titre III, art. 3.4.1.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 2
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Non organisée expressément (l'employeur verse le complément, déduction faite des IJSS et prestations).
  • Déduction des IJ : Indemnité égale à la rémunération NETTE (heures supplémentaires comprises, hors primes de présence effective), CSG-CRDS à la charge du salarié ; déduction des IJSS (réputées entières en cas de sanction de la caisse), des prestations de prévoyance et des indemnités du tiers responsable ; maladie pendant les congés payés : pas de report ni de cumul avec l'indemnité de congés ; maladie pendant le préavis : indemnisation limitée au terme du préavis.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 60 jours à 100 %
à partir de 6 ans 90 jours à 100 %
à partir de 11 ans 120 jours à 100 %
à partir de 21 ans 120 jours à 100 %, puis 60 jours à 66,66 %

Ouvriers-employés et TAM (niveaux I à V)

  • Détail : barème ci-dessus (60 à 180 jours à 100 % du NET), carence de 2 jours (indemnisation à compter du 3e jour), décompte sur les 12 mois antérieurs

Cadres (niveaux VI à IX)

  • Détail : 90 jours à 100 % (1 à 4 ans), 120 jours (5 à 9 ans), 150 jours (10 à 14 ans), 180 jours (15 ans et plus) ; mêmes règles de carence et de décompte

  • AT/MP : 100 % de la rémunération nette pendant 180 jours maximum, sans condition d'ancienneté ni carence, sans décompte des absences maladie antérieures.

Source : titre II, art. 2.5.1 et 2.5.2 ; titre III, art. 3.4.1 et 3.4.2. Maintien à 100 % du net dès la 2e année d'ancienneté : plus favorable que la mensualisation légale en taux ; carence conventionnelle de 2 jours contre 7 jours légaux (favorable). Rechute d'un AT/MP survenu chez un précédent employeur : indemnisée comme maladie non professionnelle (sauf transfert L. 1224-1 avec lien de causalité).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

L'ancienneté (art. 1.18) inclut les absences AT/MP, la maladie indemnisée par l'employeur, les congés maternité/adoption/paternité, les congés payés et congés familiaux, le congé parental et de présence parentale pour moitié. Congés familiaux assimilés à du travail effectif pour les congés payés, les heures supplémentaires et l'ancienneté. Congé maternité/adoption et paternité : travail effectif pour ancienneté, congés payés, intéressement/participation.

Source : titre Ier, art. 1.10, 1.18 et 1.19.

La garantie d'emploi

  • Principe : « Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. » L'employeur ne peut rompre qu'en cas d'absence entraînant la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de pourvoir DURABLEMENT au remplacement, et seulement lorsque les droits aux indemnités conventionnelles d'arrêt sont ÉPUISÉS (60 à 180 jours selon catégorie et ancienneté).
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : durée = droits à indemnisation (2 à 6 mois selon ancienneté et catégorie)
    • Durée (mois) : —
  • Indemnite : Indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement.
  • Priorité de réembauche (mois) : —
  • Condition de la priorité : Non prévue pour la maladie (prévue pour le licenciement économique : 1 an).

Source : titre II, art. 2.5.1 e ; titre III, art. 3.4.1 e. La garantie ne joue pas en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail sans reclassement possible, ni pour une autre cause réelle et sérieuse.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Principe : Titre XVIII « Prévoyance obligatoire de branche » (2023) : toutes les entreprises doivent couvrir décès, invalidité et incapacité pour TOUS les salariés, sans condition d'ancienneté ; « panier de garanties » minimal défini en annexe (appréciation globale par risque, non ligne à ligne)
  • Base de calcul : salaire brut des 12 derniers mois, limité à 4 plafonds de sécurité sociale
  • Taux : —

Source : titre XVIII, art. 18.1 à 18.3. Le détail chiffré du « panier de garanties » (annexe au titre XVIII) n'a pas été relevé dans cette lecture.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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